Travail – Formation
628 démarches dans ce thème
- Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salarié absent ou en retard pour cause d'intempéries peut ne pas être rémunéré pour son temps d'absence. Des règles spécifiques s'appliquent dans le BTP.
Mis à jour le 27 mai 2026
- Accident du travail : démarches à effectuer (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous êtes victime d'un accident du travail, vous devez en informer (ou faire informer) votre employeur dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures.
Mis à jour le 26 juin 2023
- Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité permanente (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous gardez des séquelles d'un accident du travail, vous avez droit au versement d'une indemnisation par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA).
Mis à jour le 1 avril 2026
- Accident du travail : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas d'arrêt de travail pour cause d'accident du travail, vous avez droit à des indemnités versées par votre régime d'assurance maladie.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Accident du travail : reprise du travail du salarié (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Selon la durée de l’arrêt, le salarié peut être soumis ou non à une visite médicale de reprise du travail.
Mis à jour le 31 janvier 2023
- Accords collectifs dans la fonction publique : de quoi s'agit-il ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les administrations employeurs et les organisations syndicales peuvent conclure des accords collectifs au niveau national, local ou de proximité.
Mis à jour le 1 janvier 2023
- Agent public à temps complet, non complet, incomplet et à temps partiel : quelles différences ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un agent public occupe un emploi à temps complet ou à temps non complet (ou incomplet) et exerce ses fonctions à temps plein ou à temps partiel.
- Agent public : comment se préparer à un concours ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un agent public peut bénéficier de formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels de la fonction publique.
Mis à jour le 9 août 2022
- Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'agrément de l’assistante maternelle peut être modifié, suspendu ou retiré. L’employeur à l’obligation de rompre le contrat de travail.
Mis à jour le 15 janvier 2022
- Aide à domicile (services à la personne) : recrutement d'un salarié (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un particulier employeur peut embaucher lui-même un salarié ou s'adresser à un organisme mandataire ou prestataire.
Mis à jour le 15 janvier 2022
- Aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) permet de compenser financièrement les conséquences du handicap sur l'activité non salariée.
Mis à jour le 1 juin 2026
- Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée, sous conditions, au bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
- Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie permet de rémunérer la personne chargée de s'occuper d'un proche en fin de vie.
Mis à jour le 1 avril 2026
- À partir de quel âge peut-on travailler ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il est possible de travailler dès l'âge de 16 ans, quel que soit le type de contrat, avec autorisation du représentant légal.
Mis à jour le 1 juin 2026
- À partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'âge minimum de départ à la retraite d'un agent public varie selon qu'il est contractuel ou fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'âge minimum à partir duquel un salarié peut partir à la retraite dépend de sa date de naissance.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de droit privé entre un employeur public et un salarié afin de suivre une formation en alternance.
Mis à jour le 1 juin 2026
- À quelle protection a droit un agent public agressé à son travail ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'agent public victime d’une agression ou poursuivi en justice du fait de son activité professionnelle a droit à une protection de la part de son administration
Mis à jour le 30 janvier 2023
- À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous avez été contractuel dans la fonction publique avant de devenir fonctionnaire et vous vous demandez quelle sera votre retraite ? On vous explique.
Mis à jour le 24 avril 2023
- À quelles autorisations d’absence a droit un agent public en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Des autorisations d'absence liées à la grossesse peuvent être accordées à la femme, fonctionnaire ou contractuelle.
Mis à jour le 1 juillet 2025
- À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous pouvez cumuler plusieurs emplois, sous conditions (durée maximale de travail, obligation de loyauté, clause d'exclusivité à respecter).
- Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Lorsque votre état de santé ne vous permet pas de travailler pour cause de maladie, vous devez prévenir, sans délais, votre employeur et ce, par tous moyens.
Mis à jour le 1 juillet 2025
- Arrêt maladie d'un agent public pendant ses congés : quelles sont les règles ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'agent public qui tombe malade pendant ses congés annuels a droit au report des jours de congés annuels non pris.
Mis à jour le 3 juillet 2025
- Arrêt maladie d'un salarié pendant le préavis : quelles conséquences ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salarié en arrêt maladie pendant son préavis perçoit les indemnités habituelles. Le préavis est prolongé si l'arrêt est d'origine professionnelle.
- Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous êtes salarié en arrêt maladie, vous avez droit à des indemnités journalières de votre organisme de Sécurité sociale après un délai de carence.
Mis à jour le 1 juin 2026
- Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La maladie du salarié survenue pendant sa période d'essai peut prolonger prolonger la période d’essai, sous conditions.
Mis à jour le 27 mars 2026
- Arrêt maladie : reprise du travail du salarié (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Selon la durée et la date de votre arrêt, vous pouvez être soumis ou non à une visite médicale de reprise du travail.
Mis à jour le 1 juin 2026
- Astreinte dans la fonction publique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent public, sans être sur son lieu de travail, doit pouvoir intervenir si son administration le lui demande.
Mis à jour le 12 février 2026
- Astreinte dans le secteur privé (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'astreinte est la période durant laquelle le salarié doit être à son domicile ou à proximité pour intervenir en cas de besoin pour son entreprise.
- Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'attestation employeur, dite attestation France Travail, est remise au salarié à la fin du contrat de travail.
- Autorisation d'absence pour décès d'un enfant ou d'un proche dans la fonction publique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'agent public peut bénéficier d'autorisations d'absence lors du décès d'un proche dont la durée varie selon le lien de parenté et l'administration employeur.
Mis à jour le 31 mars 2026
- Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'agent public peut bénéficier d'autorisations d'absence lors de son mariage ou de son Pacs dont la durée varie selon son administration employeur.
Mis à jour le 6 septembre 2022
- Autorisations d'absence et aménagements horaires liés à la parentalité et pour évènements familiaux dans la fonction publique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les agents publics peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence et d'aménagements horaires liées à la parentalité et à certains évènements familiaux.
- Autorisations d'absence pour garde d'enfant ou enfant malade dans la fonction publique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'agent public peut bénéficier d'autorisations d'absence s'il doit momentanément garder son enfant.
Mis à jour le 19 mai 2025
- Avancements d'échelon et de grade dans la fonction publique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un fonctionnaire bénéficie, au cours de sa carrière, d'avancements d'échelon et éventuellement de grade.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les frais professionnels sont des dépenses remboursées par l'employeur. Les avantages en nature sont des prestations fournies par l'employeur.
Mis à jour le 1 janvier 2025
- Bilan de compétences dans la fonction publique d'État (FPE) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un bilan de compétences permet de définir et mettre en oeuvre un projet d'évolution professionnelle. Il permet d'analyser ses compétences.
Mis à jour le 11 août 2022
- Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un bilan de compétences permet de mettre en oeuvre un projet d'évolution professionnnelle et, éventuellement, un projet de formation.
Mis à jour le 12 août 2022
- Bilan de compétences dans la fonction publique territoriale (FPT) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un bilan de compétences permet de mettre en oeuvre un projet d'évolution professionnnelle et, éventuellement, un projet de formation.
Mis à jour le 12 août 2022
- Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un salarié peut effectuer un bilan de compétences en appui d'un projet d'évolution professionnelle. Son consentement est obligatoire.
Mis à jour le 2 avril 2026
- Candidat à une offre d'emploi : méthodes de recrutement autorisées (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'employeur qui envisage d'embaucher un candidat doit respecter des méthodes de recrutement et d'évaluation.
- Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les fonctionnaires appartiennent à des corps ou à des cadres d'emplois composés de plusieurs grades et échelons.
- Certificat de travail (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un certificat de travail est remis au salarié par l'employeur lors de la rupture du contrat de travail.
- Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il existe 2 formes de chèque emploi-service universel (Cesu) : le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé.
- Combien de trimestres un salarié doit-il avoir au minimum pour percevoir une retraite ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Tout salarié qui a cotisé au moins 1 trimestre a droit à une pension de retraite.
- Combien de trimestres un salarié doit-il avoir pour bénéficier d'une retraite à taux plein ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous partez en retraite avant 67 ans, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous avez un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Combien d'heures un salarié peut-il travailler en continu ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un salarié ne doit pas travailler plus de 6 heures de suite. Des dispositions spécifiques s'appliquent dans le secteur des transports.
- Comité social et économique (CSE) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus.
Mis à jour le 31 mars 2022
- Comment bénéficier du billet de congé annuel à tarif réduit de la SNCF ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La SNCF propose de bénéficier une fois par an d'un tarif réduit pour l'achat de billets de train aller-retour à l'occasion d'un congé annuel.
- Comment calculer l'ancienneté du salarié pour le montant de l'indemnité de licenciement ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'ancienneté du salarié est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès d'un même employeur de manière ininterrompue.
Mis à jour le 24 juillet 2026
- Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est calculée selon la formule prévue par la loi, la convention collective, le contrat, où l’usage.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Comment connaître ses caisses de retraite ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un service en ligne vous permet de retrouver les coordonnées des différentes caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits.
Mis à jour le 1 septembre 2023
- Comment consulter une convention collective ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une convention collective est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les DDETS. Elle peut aussi être achetée en librairie.
- Comment devenir assistante maternelle ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour garder des enfants, une assistante maternelle doit obtenir un agrément.
Mis à jour le 13 octobre 2025
- Comment est calculée la retraite quand on a cotisé à plusieurs régimes de retraite ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La pension de retraite d'un polypensionné est calculée en additionnant les pensions versées par toutes les caisses de retraite auxquelles il a cotisé.
- Comment est calculée l'indemnité de congés payés du salarié ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'indemnité de congés payés peut être calculée de 2 façons : par la règle du 1/10e de la rémunération brute totale ou par la règle du maintien de salaire.
Mis à jour le 26 juin 2024
- Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de l'entreprise, il doit être exceptionnnel.
- Comment est reclassé un fonctionnaire titulaire en cas d'inaptitude physique ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le fonctionnaire titulaire devenu inapte à exercer ses fonctions est reclassé sur un autre emploi de son grade ou dans un autre corps ou cadre d'emplois.
Mis à jour le 20 avril 2022
- Comment est rémunéré un conseiller prud'homme du collège salarié ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le conseiller prud'homme du collège salarié effectue les tâches liées à sa fonction pendant ou en dehors du temps de travail. Les sommes perçues diffèrent.
- Comment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'assistante maternelle peut accueillir les enfants dans un autre lieu que son domicile appelé maison d'assistantes maternelles (Mam).
Mis à jour le 15 janvier 2022
- Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Choisir sa date de départ à la retraite, faire la demande, informer son administration employeur... L'agent public doit respecter certaines règles.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Choisir sa date de départ à la retraite, faire la demande, informer son administration employeur... Le salarié doit respecter certaines règles.
Mis à jour le 23 mai 2023
- Comment la journée de solidarité est-elle accomplie dans la fonction publique ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La journée de solidarité prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée.
Mis à jour le 1 janvier 2023
- Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite de l'agent public ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous êtes fonctionnaire et avez des enfants. Vos enfants vous donnent droit à certains avantages lors de votre départ en retraite. Certains avantages sont cumulables. Nous vous présentons ces différents dispositifs.
Mis à jour le 1 juin 2026
- Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite du salarié ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les enfants donnent droit à certains avantages lors du départ en retraite. Certains avantages sont cumulables.
Mis à jour le 1 avril 2026
- Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les titres-restaurants sont remis par l'employeur au salarié pour lui permettre payer en tout ou en partie le prix d’un repas consommé au restaurant.
Mis à jour le 30 janvier 2026
- Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le médiateur de l'apprentissage recherche des solutions aux litiges entre un employeur et son apprenti concernant le contrat d'apprentissage.
- Comment se déroule l’entretien annuel de formation d’un agent de la fonction publique hospitalière ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'agent public hospitalier bénéficie chaque année d'un entretien pour définir ses besoins de formation. Il dispose aussi d'un passeport formation.
- Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'employeur doit réunir le CSE lors de réunions selon une périodicité qui varie sen fonction de l'effectif de l'entreprise.
- Comment sont choisis les salariés lors d'un licenciement économique ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'employeur doit choisir le ou les salariés concernés par le licenciement économique, en se basant sur des critères fixant l'ordre des licenciements.
- Comment un salarié à temps plein peut-il passer à temps partiel ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si un salarié souhaite travailler à temps partiel, il doit respecter une procédure qui varie selon qu'elle est fixée ou non par convention ou par accord.
- Comment un salarié peut-il bénéficier d'un congé sans solde ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salarié peut demander à son employeur de bénéficier d'un congé sans solde. L’employeur n'est pas obligé d’accorder ce congé.
Mis à jour le 19 octobre 2023
- Comment un salarié peut-il prendre un congé de solidarité internationale ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le congé de solidarité internationale permet à un salarié du secteur privé de participer à une mission d'entraide à l'étranger. L'employeur peut refuser.
Mis à jour le 6 janvier 2020
- Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les instances consultatives examinent les projets de décision relatives à la carrière des agents et au fonctionnement des services.
Mis à jour le 1 janvier 2023
- Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'État (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les administrations de l’État proposent à leurs agents un contrat collectif obligatoire de prévoyance santé et un contrat collectif facultatif de prévoyance.
Mis à jour le 28 août 2025
- Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique hospitalière (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les agents hospitaliers pourront bénéficier, à partir du 1er janvier 2027, d'une participation de leur établissement employeur à leur complémentaire santé.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique territoriale (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Des dispositifs sont progressivement mis en place dans la FPT pour améliorer la prise en charge des frais médicaux et la rémunération des agents en maladie.
Mis à jour le 26 mars 2026
- Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le compte épargne-temps permet d'épargner les jours de congés non utilisés au 31 décembre et de les utiliser plus tard.
Mis à jour le 1 juin 2026
- Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le compte épargne-temps permet d'épargner les jours de congés non utilisés au 31 décembre et de les utiliser plus tard.
Mis à jour le 1 juin 2026
- Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le compte épargne-temps permet d'épargner les jours de congés non utilisés au 31 décembre et de les utiliser plus tard.
Mis à jour le 1 juin 2026
- Compte épargne-temps (CET) du salarié (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'affecter des congés ou repos non pris, pour accumuler des droits à congés ou à rémunération.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les agents de la fonction publique de l'État (FPE) bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).
Mis à jour le 1 janvier 2023
- Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique hospitalière (FPH) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).
Mis à jour le 1 janvier 2023
- Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale (FPT) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les agents de la fonction publique territoriale (FPT) bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).
Mis à jour le 1 janvier 2023
- Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Toute personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite d'un compte personnel de formation (CPF).
Mis à jour le 27 juin 2026
- Compte professionnel de prévention (C2P) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les salariés exposés à certains risques professionnels au-delà de seuils déterminés, peuvent acquérir des points sur leur C2P.
Mis à jour le 8 octobre 2024
- Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
- Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.
- Concours de la fonction publique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les conditions d'accès aux concours de la fonction publique varient selon le type de concours (externe, interne ou 3e concours) et le niveau de l'emploi visé.
Mis à jour le 1 octobre 2024
- Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les règles applicables aux contractuels de la fonction publique diffèrent de celles applicables aux fonctionnaires et varient selon les fonctions publiques.
Mis à jour le 1 octobre 2024
- Conditions de réaffectation d'un agent public dont l'emploi est supprimé (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le fonctionnaire ou le contractuel dont l'emploi est supprimé bénéficie d'un dispositif d'accompagnement pour lui permettre de retrouver un emploi.
Mis à jour le 23 septembre 2020
- Congé bonifié dans la fonction publique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le congé bonifié permet notamment à l'agent originaire de métropole et affecté en outre-mer de se rendre en congé dans son territoire d'origine.
Mis à jour le 12 octobre 2021
- Congé d'adoption dans la fonction publique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'agent public qui adopte un ou plusieurs enfants a droit à un congé d'adoption dont la durée varie selon le nombre d'enfants adoptés.
Mis à jour le 1 juin 2026
- Congé d'adoption dans le secteur privé (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salarié qui adopte un enfant a droit à un congé d'adoption indemnisé et d'une durée variable selon la situation.
Mis à jour le 1 juin 2026
- Congé de 3 jours pour la naissance ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption dans le secteur privé (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Tout salarié bénéficie de jours de congés pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Mis à jour le 1 juin 2026
- Congé de conversion (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le congé de conversion permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier d'actions destinées à favoriser son reclassement.
Mis à jour le 1 juin 2026
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un salarié du secteur privé qui souhaite se former ou se perfectionner à l'encadrement ou à l'animation des jeunes peut demander un congé.
- Congé de formation d'un conseiller prud'homal (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Durant la formation d'un conseiller prud'hommal, la rémunération, la détermination des congés payés, l'ancienneté, la couverture sociale sont maintenues.
Mis à jour le 20 janvier 2026
- Congé de formation d'un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un membre de la délégation du personnel du CSE peut se voir accorder par son employeur une autorisation d'absence pour vos besoins de formation.
Mis à jour le 31 mars 2022
- Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un salarié appelé à exercer des fonctions syndicales bénéficie du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Mis à jour le 22 août 2024
- Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le congé de formation professionnelle (CFP) permet à un agent public de se former pour réaliser un projet personnel ou professionnel.
Mis à jour le 8 juillet 2022
- Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un congé de formation professionnelle (CFP) dans la FPH peut permettre de suivre une formation pour un projet personnel ou professionnel.
Mis à jour le 12 août 2022
- Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un congé de formation professionnelle (CFP) peut permettre de suivre une formation pour un projet personnel ou professionnel.
Mis à jour le 12 août 2022
- Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un contractuel de la fonction publique souffrant d'une maladie qui nécessite un traitement et des soins prolongés peut être placé en congé de grave maladie.
Mis à jour le 1 septembre 2024
- Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un fonctionnaire atteint de certaines affections, notamment d'un cancer, peut être placé en congé de longue durée (CLD).
Mis à jour le 1 septembre 2024
- Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un fonctionnaire souffrant d'une maladie qui nécessite un traitement et des soins prolongés peut être placé en congé de longue maladie (CLM).
Mis à jour le 1 septembre 2024
- Congé de maladie du contractuel de la fonction publique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un contractuel malade et dans l'incapacité de travailler peut être placé en congé de maladie sur présentation d'un arrêt de travail.
Mis à jour le 1 mars 2025
- Congé de maladie du fonctionnaire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un fonctionnaire malade et dans l'incapacité de travailler peut être placé en congé de maladie sur présentation d'un arrêt de travail.
Mis à jour le 1 mars 2025
- Congé de maternité dans la fonction publique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une fonctionnaire ou une contractuelle bénéfice d’un congé de maternité d’une durée variable selon le nombre d’enfants attendus et déjà à charge.
Mis à jour le 1 juin 2026
- Congé de maternité d'une salariée du secteur privé (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La salariée enceinte bénéficie d'un congé de maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de son accouchement.
Mis à jour le 1 juin 2026
- Congé de mobilité d'un salarié (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le congé mobilité proposé dans le cadre d'un accord collectif sur la GPEC ou d'une RCC favorise le retour à un emploi pour le salarié dont le poste est menacé.
Mis à jour le 1 juin 2026
- Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours dans la fonction publique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un agent public bénéficie, sous certaines conditions, d'un congé rémunéré de 3 jours lors de chaque naissance ou adoption à son foyer.
Mis à jour le 25 octobre 2021
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L’agent public, second parent d'un enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) a droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Mis à jour le 1 juin 2026
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Lors de la naissance d'un enfant, la personne salariée vivant avec la mère bénéficie d'un congé indemnisé.
Mis à jour le 1 juin 2026
- Congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Lors de l'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, la personne salariée vivant avec la mère bénéficie d'un congé indemnisé.
Mis à jour le 1 juin 2026
- Congé de présence parentale dans la fonction publique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le congé de présence parentale permet à l’agent public de cesser ou de réduire son activité professionnelle pour donner des soins à un enfant malade.
Mis à jour le 25 avril 2024
- Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le congé de présence parentale permet au salarié de s'absenter pour s'occuper d'un enfant dont l'état de santé nécessite des soins contraignants.
Mis à jour le 15 juin 2026
- Congé de proche aidant (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le congé de proche aidant permet au salarié de s'occuper d'une personne handicapée ou âgée ou en perte d'autonomie.
Mis à jour le 15 juin 2026
- Congé de proche aidant dans la fonction publique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité ou de travailler à temps partiel pour s'occuper d'un proche handicapé ou âgé.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Congé de reclassement du salarié (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le congé de reclassement est proposé à tout salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans les entreprises de 1 000 salariés ou plus.
Mis à jour le 1 juin 2026
- Congé de solidarité familiale dans la fonction publique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le congé de solidarité familiale permet de réduire ou de cesser son activité professionnelle pour accompagner un proche en fin de vie.
Mis à jour le 1 avril 2026
- Congé de solidarité familiale d'un salarié (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le congé de solidarité familiale vous permet d'assister l'un de vos proches en fin de vie. Le congé peut être pris à temps plein ou partiel et renouvelé.
- Congé de transition professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI et occupez un emploi pouvant être supprimé, vous pouvez bénéficier d'un congé de transition professionnelle.
- Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le congé de transition professionnelle peut vous permettre de suivre une formation ou un parcours de formation pour exercer un nouveau métier dans la FPH.
- Congé de transition professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
À certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'un congé de transition professionnelle pour exercer un nouveau métier dans le public ou le privé.
- Congé du salarié pour enfant malade dans le secteur privé (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salarié a droit à un congé pour s’occuper de son enfant malade de moins de 16 ans.
Mis à jour le 14 septembre 2023
- Congé du salarié pour le mariage de son enfant (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salarié bénéficie d'un jour de congé rémunéré à l'occasion du mariage de son enfant.
- Congé du salarié pour mariage ou Pacs (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salarié bénéficie de jours de congé rémunérés à l'occasion d'un contrat d'un Pacs et/ou à l'occasion de son mariage.
Mis à jour le 25 juillet 2023
- Congé parental dans la fonction publique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le congé parental est un congé pendant lequel vous cessez de travailler pour élever votre enfant.
Mis à jour le 25 avril 2024
- Congé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de naissance ou d'adoption d'un enfant, le salarié ayant un an d'ancienneté minimum peut bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps partiel.
- Congé parental d'éducation à temps plein pour un salarié du secteur privé (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de naissance ou d'adoption d'un enfant, le salarié ayant un an d'ancienneté minimum peut bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein.
- Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l'agent public contractuel (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En tant que contractuel, vous pouvez être placé en congé, en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle, pendant la période d'incapacité de travail.
- Congé pour création ou reprise d'entreprise d'un salarié du secteur privé (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise peut bénéficier d'un congé à temps plein ou à temps partiel pour s'investir dans son projet.
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas d'accident du travail ou de maladie d'origine professionnelle, un fonctionnaire peut être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Mis à jour le 8 août 2025
- Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privé (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salarié a droit à 5 jours de congés rémunérés en cas d'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer de son enfant.
Mis à jour le 15 juin 2026
- Congé pour le décès d'un membre de la famille d’un salarié du secteur privé (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salarié peut obtenir des jours de congés rémunérés en cas de décès d'un membre de sa famille (enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent).
Mis à jour le 21 juillet 2023
- Congé sabbatique du salarié dans le secteur privé (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle, soumis à conditions, qui suspend le contrat de travail du salarié.
- Congés annuels dans la fonction publique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un agent public a droit à un nombre de jours de congés payés par an égal à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.
Mis à jour le 23 juin 2025
- Congés payés d'une assistante maternelle (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'assistante maternelle génère des congés payés. Les conditions d'acquisition et de prise des congés payés sont définis par la loi et la convention collective.
Mis à jour le 15 janvier 2022
- Congés payés du salarié dans le secteur privé (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un salarié a droit à des jours de congés payés par son employeur, que son contrat soit à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
Mis à jour le 18 juillet 2024
- Congé supplémentaire de naissance dans la fonction publique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un congé supplémentaire de naissance peut être accordé à l’agent public après un congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant.
- Congé supplémentaire de naissance d’un salarié du secteur privé (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le congé supplémentaire de naissance permet au salarié ou à la salariée devenant parent de bénéficier d’une période d’absence indemnisée.
- Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une phase de conciliation peut avoir lieu entre les parties dans un premier temps. Un jugement peut être rendu. La procédure peut être en référé ou accélérée.
Mis à jour le 1 septembre 2025
- Conseil en évolution professionnelle (CEP) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le conseil en évolution professionnelle permet de faire gratuitement un point sur sa vie professionnelle pour éventuellement évoluer ou se reconvertir.
Mis à jour le 20 février 2026
- Contrat adultes-relais (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le contrat adultes-relais vise à améliorer les relations entre habitants de quartiers et les services publics. L'employeur relève du secteur non lucratif.
Mis à jour le 23 septembre 2024
- Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior) dans le secteur agricole (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le CDD « senior » dans le secteur agricole facilite le retour à l’emploi à ceux qui manquent 8 trimestres de cotisation pour la retraite.
Mis à jour le 29 décembre 2025
- Contrat d'apprentissage (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié lui permettant de suivre une formation en alternance.
Mis à jour le 1 juin 2026
- Contrat d'apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les principales différences se trouvent dans les types et durées du contrat, l'âge et la rémunération du bénéficiaire.
- Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le contrat d'engagement jeune (CEJ) s'adresse sous certaines conditions aux jeunes de 16 à 25 ans et aux personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées.
Mis à jour le 1 avril 2026
- Contrat de professionnalisation (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié lui permettant de suivre une formation en alternance.
Mis à jour le 1 juin 2026
- Contrat de professionnalisation : qui peut être tuteur ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie du soutien d'un tuteur (issu des salariés qualifiés de l'entreprise).
- Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le CSP permet au salarié licencié économique sous certains conditions de bénéficier de mesures particulières proposées par France Travail.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le contrat de travail de l'assistante maternelle et du particulier employeur doit être écrit et signé. Il peut être précédé d'un engagement réciproque.
Mis à jour le 15 janvier 2022
- Contrat de travail temporaire (d'intérim) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salarié peut travailler avec un contrat de travail temporaire (ou contrat dit d'intérim).
Mis à jour le 1 février 2024
- Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le CUI (CIE et CAE) associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur.
Mis à jour le 1 juin 2026
- Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une visite de contrôle de votre arrêt maladie peut avoir lieu à votre domicile, à la suite d'une demande de la Sécurité sociale ou de votre employeur.
Mis à jour le 5 août 2024
- Convention collective (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La convention collective définit les règles applicables à un secteur d'activité en matière, par exemple, de salaires, de conditions d'emploi, de formation.
Mis à jour le 6 novembre 2023
- Cotisations salariales du fonctionnaire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La rémunération du fonctionnaire est soumise à différentes cotisations et contributions salariales.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La rémunération de l'agent contractuel est soumise à différentes cotisations et contributions salariales.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Cotisations salariales - Salarié du secteur privé (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- CSE : quand l'employeur doit-il organiser des élections partielles ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L’employeur peut être amené à organiser des élections partielles lorsque des membres du CSE démissionnent en cours de mandat.
- Cumul emploi-retraite du fonctionnaire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le cumul d'une pension de retraite du SRE ou de la CNRACL avec un revenu d’activité varie selon que vous bénéficiez ou non d’une retraite à taux plein.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Cumul emploi-retraite du salarié (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le cumul d'une pension de retraite de l'Assurance retraite avec un revenu d’activité varie selon que vous bénéficiez ou non d’une retraite à taux plein.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Cure thermale du salarié du secteur privé : quelles sont les règles ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les conditions d’indemnisation sont différentes si le salarié part en cure thermale pendant ses congés payés ou en dehors de la période de ses congés.
- Curriculum vitae (CV) - Candidature à une offre d'emploi (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le curriculum vitae (CV) est un document qui permet à l'employeur qui recrute d'évaluer les compétences du candidat.
- Dans la fonction publique, quelles sont les conditions de report des congés annuels non pris en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales et familiales ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les congés annuels non pris en raison d'un congé lié aux responsabilités parentales et familiales sont reportés dans certaines limites.
- Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une administration peut demander le remboursement d’une rémunération versée à tort.
- Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salarié peut demander la requalification de son CDD en CDI sous certaines conditions.
Mis à jour le 10 avril 2026
- Dans quel secteur peut-on recourir au CDD d'usage ou au CDD temporaire (intérim) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Dans certains secteurs d'activité, le CDI n'est pas un mode de recrutement habituel, il est d'usage et légal de recourir au CDD ou à l'intérim.
Mis à jour le 4 décembre 2025
- Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur le versement des indemnités journalières (IJ) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si la mère décède pendant le congé de maternité, la personne qui vivait en couple avec la mère perçoit le reliquat d'indemnités journalières.
Mis à jour le 21 juin 2023
- Délégué syndical (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Lorsqu'un syndicat est représentatif dans l'entreprise, il désigne un délégué syndical (DS).
Mis à jour le 1 avril 2021
- Demander sa retraite après 67 ans : quelles conséquences sur le montant de la retraite ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Demander sa retraite au-delà de 67 ans peut vous permettre d’augmenter le montant de votre pension.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Démission d'une assistante maternelle (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La démission permet à l'assistante maternelle de rompre son contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à son initiative sous conditions.
Mis à jour le 15 janvier 2022
- Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'agent public qui souhaite démissionner doit respecter certaines règles pour effectuer sa démarche.
Mis à jour le 23 septembre 2022
- Démission d'un salarié (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La démission permet au salarié en CDI, à son initiative, de rompre son contrat de travail, sous conditions.
- Démission du salarié à domicile employé par un particulier (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La démission permet au salarié employé en CDI par un particulier, de rompre son contrat de travail à son initiative, en respectant certaines conditions.
- Départ volontaire du salarié en cas de difficultés économiques dans l'entreprise (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L’employeur, dont l'entreprise connaît des difficultés économiques, peut proposer à un ou plusieurs salariés la rupture à l'amiable de leur contrat de travail.
Mis à jour le 1 janvier 2023
- Détachement à la demande du fonctionnaire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le détachement est une forme de mobilité. Il permet au fonctionnaire titulaire d'accéder à un autre emploi dans le secteur public ou privé.
Mis à jour le 1 octobre 2025
- Devoirs de réserve, de discrétion, de neutralité et secret professionnels dans la fonction publique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un agent public est soumis au devoirs de réserve, à une obligation de discrétion professionnelle et, dans certains cas, au secret professionnel.
- Disponibilité du fonctionnaire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La disponibilité permet à un fonctionnaire de cesser temporairement de travailler pour faire face à certaines situations tout en gardant son statut.
Mis à jour le 6 mai 2026
- Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls devant le conseil de prud'hommes. Ils peuvent également être représentés par une personne habilitée.
- Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous pouvez donner des jours de congés ou de RTT à un collègue, parent d'un enfant malade ou qui décède, ou aidant familial.
Mis à jour le 17 novembre 2025
- Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un salarié peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue parent d'un enfant gravement malade ou proche aidant.
Mis à jour le 20 septembre 2023
- Don de jours de repos d’un salarié à un autre salarié de l’entreprise dont l'enfant est décédé (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un salarié peut, sous conditions, renoncer à l'ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont l'enfant est décédé.
Mis à jour le 5 août 2024
- Dossier administratif d'un agent public : quelles sont les règles de gestion ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le dossier administratif d'un agent public peut être géré sous format papier ou électronique.
Mis à jour le 1 janvier 2023
- Droit de grève dans la fonction publique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le droit de grève est reconnu aux agents publics. L'exercice du droit de grève est soumis à un préavis et fait l'objet de certaines limitations.
Mis à jour le 16 août 2019
- Droit de grève d'un salarié du secteur privé (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.
Mis à jour le 3 février 2025
- Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un cas de force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées (catastrophe naturelle, incendie).
- Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les dispositions applicables au salarié en CDI concernent également le salarié en CDD. Des dispositions spécifiques peuvent toutefois être prévues.
- Droit syndical dans la fonction publique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le droit syndical permet aux agents publics de bénéficier d'informations syndicales et d'exercer une activité syndicale sur leur temps de travail. Nous vous présentons les conditions d'exercice de ces droits dans les 3 fonctions publiques : État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH).
Mis à jour le 1 janvier 2023
- Durée d'assurance retraite du fonctionnaire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La durée d'assurance retraite comprend les périodes travaillées et cotisées et certaines périodes de réduction ou d'interruption d'activité.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Durée d'assurance retraite du salarié du secteur privé (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La durée d'assurance retraite regroupe l'ensemble des périodes prises en compte pour le calcul du montant de votre retraite.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Durée du travail dans la fonction publique d'État (FPE) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La durée du travail des agents de l'État est fixée en référence au code du travail, sauf pour certaines catégories de personnels.
- Durée du travail dans la fonction publique hospitalière (FPH) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La durée du travail des agents hospitaliers tient compte de la spécificité des missions des établissements hospitaliers et des sujétions que cela implique.
Mis à jour le 1 janvier 2023
- Durée du travail dans la fonction publique territoriale (FPT) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La durée du travail des agents territoriaux est fixée en référence aux règles applicables aux agents de l’État.
- Durée du travail d'un jeune de moins de 18 ans (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Tout salarié de moins de 18 ans bénéficie de dispositions spécifiques concernant la durée du travail, le repos et les jours fériés.
Mis à jour le 1 janvier 2019
- Durée du travail d'un salarié du secteur privé à temps plein âgé d’au moins 18 ans (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La durée légale de travail quotidienne, hebdomadaire et mensuelle du salarié est fixée par le code du travail.
Mis à jour le 23 août 2024
- Durée du travail du salarié : convention de forfait en heures ou en jours (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La convention de forfait est un document qui prévoit une durée du travail différente de la durée légale ou conventionnelle.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Élection des représentants du personnel dans la fonction publique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Tous les 4 ans, les agents publics sont invités à élire leurs représentants aux instances consultatives : CAP, CCP et comités sociaux.
Mis à jour le 12 janvier 2026
- Élu local salarié : absence et crédits d'heures (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Tout salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d'autorisations d'absence et d'un crédit d'heures permettant de remplir ses obligations d'élu.
Mis à jour le 29 juin 2026
- Embauche à la fin d'un stage : quelles conséquences sur l'ancienneté ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas d'embauche dans l'entreprise à la fin d'un stage, le stagiaire embauché peut bénéficier des avantages liés à l'ancienneté.
- Embauche à la fin d'un stage : quelles conséquences sur la période d'essai ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas d'embauche dans l'entreprise à la fin d'un stage, le stagiaire embauché peut bénéficier d'une réduction de sa période d'essai, sous conditions.
- Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salarié d'un groupement d'employeurs effectue des interventions auprès des entreprises membres du groupement.
- Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un CDD d’extra (également dénommé CDD d’usage) peut être conclu pour une durée d'une mission de quelques heures, d'une journée ou de plusieurs journées consécutives pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique. Quels sont les secteurs d'activité dans lesquels le contrat d'extra peut-il être conclu ? Nous vous présentons vos droits si vous êtes embauché en contrat d'extra.
Mis à jour le 4 décembre 2025
- Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Selon votre situation ou en fonction de votre âge, vous pouvez bénéficier d'exonérations de cotisations sociales ou d'une déduction forfaitaire.
Mis à jour le 1 juin 2026
- Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Dans la fonction publique, un emploi de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- En quoi consiste la période d'immersion professionnelle dans la fonction publique ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une période d'immersion professionnelle a pour but de vous permettre d'appréhender un métier en vue de confirmer un projet d'évolution professionnelle.
- En quoi consiste le droit d'alerte du comité social et économique (CSE) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le CSE a la possibilité, dans certaines situations précises, d'alerter l'employeur sur une situation présentant un risque pour l'entreprise ou le salarié.
- En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L’IAE accompagne toute personne qui n’arrive pas ou plus à accéder au marché de l’emploi en raison de difficultés liées à l’âge, à la santé, ou à la précarité.
Mis à jour le 31 août 2021
- Entretien de formation dans la fonction publique d'État (FPE) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'agent public d’État bénéficie tous les ans d'un entretien de formation pour déterminer ses besoins de formation.
- Est-il possible de bénéficier du dispositif de l'emploi franc ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Non. Le dispositif des emplois francs permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Ce dispositif a pris fin : il s'appliquait aux contrats signés jusqu'au 31 décembre 2024.
Mis à jour le 24 mars 2025
- Évaluation du salarié (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut évaluer le travail de ses salariés en organisant des entretiens d'évaluation.
- Évaluation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les agents publics de l'État bénéficient chaque année d'un entretien portant sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.
Mis à jour le 13 mai 2022
- Évaluation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les agents publics hospitaliers bénéficient chaque année d'un entretien portant sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.
Mis à jour le 1 janvier 2021
- Évaluation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les agents publics territoriaux bénéficient chaque année d'un entretien portant sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.
Mis à jour le 1 janvier 2021
- Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d'un salarié ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le code du travail ne fixe aucune surface minimale pour le poste de travail d’un salarié.
- Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Certaines entreprises doivent négocier un accord ou élaborer un plan d'action en faveur de la prévention des risques professionnels (ex-pénibilité) au travail.
Mis à jour le 1 avril 2021
- Faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La faute grave ou lourde commise par le salarié ou connue pendant un préavis autorise l'employeur à l'interrompre avant son terme.
- Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de fermeture de l'entreprise pour congés annuels, le salarié peut être indemnisé, sous certaines conditions.
Mis à jour le 21 janvier 2025
- Fiche de paie (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L’employeur doit remettre au salarié un fiche de paie. Certaines mentions obligatoires doivent figurer sur le document.
Mis à jour le 1 juin 2026
- Fiche de paie dans la fonction publique : quelles sont les règles ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le bulletin de paie d'un agent public est établi selon les mêmes règles que pour un salarié de droit privé.
Mis à jour le 7 juillet 2023
- Fin de contrat : documents à remettre au salarié (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
À la fin du contrat de travail, l'employeur remet au salarié un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation France travail.
- Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Que se passe-t-il lorsque votre contrat de travail à durée déterminée (CDD) arrive à sa fin ? Pouvez-vous percevoir des indemnités ? Nous vous présentons la réglementation à connaître selon que votre CDD prend fin à la date prévue ou avant celle-ci.
Mis à jour le 22 janvier 2024
- Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être mis en disponibilité. Toutefois, un contractuel peut bénéficier de congés pour des motifs identiques.
Mis à jour le 30 janvier 2018
- Formations initiale et continue dans la fonction publique hospitalière (FPH) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous êtes recruté dans la fonction publique hospitalière sans qualification, vous pouvez bénéficier d'une formation professionnelle initiale et continue.
Mis à jour le 12 septembre 2022
- Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les formations ont pour but de favoriser son intégration dans la FPT et de permettre de s'adapter et de renforcer ses compétences au cours de sa carrière.
Mis à jour le 12 septembre 2022
- Formations statutaire et continue dans la fonction publique d'État (FPE) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les agents titulaires et contractuels de la fonction publique de l'État bénéficient des formations statutaire et continue.
Mis à jour le 5 août 2022
- Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous êtes stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise ? Votre employeur doit-il vous verser une compensation financière à l'occasion de votre stage ? Si tel est le cas, devez-vous payez des cotisations sociales ? Nous vous expliquons les conditions de versement d'une gratification de stage dite gratification minimale si vous y avez droit.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Grève des transports : quels droits pour le salarié ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salarié absent ou en retard à cause d'une grève de transports n'est pas en faute s'il lui est impossible d'aller au travail et qu'il a prévenu son employeur.
- Handicap : établissement et service de pré-orientation (ESPO) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'ESPO accompagne les personnes en situation de handicap, agêes d'au minimum16 ans, pour les aider à définir leur orientation professionnelle.
Mis à jour le 7 juin 2022
- Handicap : établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'ESRP accompagne les personnes en situation de handicap, agêes d'au minimum 16 ans, dans leur projet d'insertion ou de reconversion professionnelle
Mis à jour le 7 juin 2022
- Handicap : travail en entreprise adaptée (EA) ou entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'entreprise adaptée et l'entreprise adaptée de travail temporaire sont des entreprises du milieu ordinaire de travail qui emploient des travailleurs handicapés
Mis à jour le 1 juin 2026
- Handicap : travail en établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un Ésat est une structure qui propose aux personnes en situation de handicap une activité professionnelle et un soutien médico-social et éducatif.
Mis à jour le 26 juin 2026
- Handicap : travail en milieu ordinaire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations...) et du secteur public du marché du travail classique.
Mis à jour le 1 juin 2026
- Heures d'équivalence dans le secteur privé (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les heures d'équivalence sont des heures effectuées au-delà de la durée légale mais qui ne comptent pas comme des heures supplémentaires.
- Heures supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Dans la fonction publique d'État, les heures supplémentaires donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.
Mis à jour le 1 janvier 2023
- Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière (FPH) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Dans la fonction publique hospitalière, les heures supplémentaires donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.
Mis à jour le 1 janvier 2023
- Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Dans la fonction publique territoriale, les heures supplémentaires donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.
Mis à jour le 1 janvier 2023
- Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures est une heure supplémentaire.
Mis à jour le 8 juin 2026
- Hospitalisation du nouveau-né : quelles sont les conséquences sur le congé de maternité ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le congé de maternité peut être fractionné en cas d'hospitalisation prolongée de l'enfant au-delà de la 6ème semaine suivant sa naissance.
- Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Après une maladie non professionnelle, une inaptitude peut être reconnue. Votre employeur doit alors vous proposer un reclassement adapté.
- Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Après un accident du travail, une inaptitude à votre poste de travail peut être reconnue. Votre employeur doit alors vous proposer un reclassement adapté.
- Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelle (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Votre maladie professionnelle peut entraîner votre inaptitude à travailler sur votre poste. Dans ce cas, votre employeur vous propose un reclassement.
- Inaptitude physique du fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un fonctionnaire stagiaire reconnu inapte peut être placé en congé sans traitement en cas d'inaptitude temporaire ou licencié en cas d'inaptitude définitive.
Mis à jour le 19 avril 2022
- Indemnité compensatrice de congés payés (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salarié qui ne prend pas tous ses congés payés acquis avant son départ de l'entreprise a droit au bénéfice d'une indemnité.
Mis à jour le 14 juin 2024
- Indemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission...) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salarié qui n’effectue pas son préavis doit, dans certains cas, bénéficier d'une indemnité à ce titre.
- Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État (FPE) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le fonctionnaire d'État ou le contractuel en CDI peut bénéficier, sous certaines conditions, en cas de démission, d'une indemnité de départ volontaire.
Mis à jour le 30 novembre 2020
- Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le fonctionnaire hospitalier ou le contractuel en CDI peut bénéficier, sous certaines conditions, en cas de démission, d'une indemnité de départ volontaire.
- Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale (FPT) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une indemnité de départ volontaire peut être versée à l'agent territorial qui choisit de démissionner en raison de la restructuration de son emploi.
Mis à jour le 1 janvier 2023
- Indemnité de licenciement du salarié en CDI (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salarié en CDI licencié a droit à une indemnité de licenciement. Elle est calculée selon la formule prévue par la loi, la convention collective, le contrat.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Indemnité de résidence dans la fonction publique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La rémunération d'un agent public peut comporter, selon sa commune d'affectation, une indemnité de résidence égale à 1 % ou 3 % de son traitement indiciaire.
- Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) sont versées, sous conditions, en compensation des heures supplémentaires accomplies.
Mis à jour le 5 juin 2025
- Information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les administrations employeurs ont une obligation d'information à l'égard de leurs agents sur les conditions d'exercice de leurs fonctions.
- Infraction pénale commise par un agent public : quelle sanction disciplinaire ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Poursuite pénale et procédure disciplinaire interagissent dans leur déroulement mais peuvent se conclure différemment.
- Intégration directe d'un fonctionnaire dans un autre corps/cadre d'emplois (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L’intégration directe permet à un fonctionnaire titulaire de changer de corps ou de cadre d’emplois sans détachement préalable.
- Jeune de 15 à moins de 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour les besoins de sa formation professionnelle, un jeune âgé de 15 à moins de 18 ans peut sur dérogation, effectuer certains travaux dangereux et réglementés.
Mis à jour le 13 avril 2026
- Jour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si un jour férié tombe pendant les vacances ou les congés payés, il peut y avoir une incidence dans le décompte du nombre de jours de congés.
- Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire : quelles sont les différences ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le décompte des jours peut se faire en en jours ouvrables, en jours ouvrés, en jours francs ou en jours calendaires.
Mis à jour le 9 juin 2023
- Jours fériés dans la fonction publique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Certaines fêtes légales sont des jours fériés chômés sauf lorsque l'activité du service ne peut pas être interrompue.
- Jours fériés et ponts dans le secteur privé (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés, sous conditions prévues par la loi ou par des dispositions conventionnelles.
- Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'agent public est soumis à une limite d'âge au-delà de laquelle il ne peut pas être maintenu en activité sauf dans certaines situations particulières.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Durant son absence, le particulier employeur doit continuer à rémunérer son salarié comme s'il faisait normalement ses horaires de travail.
- L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés payés ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Certaines périodes d'absence permettent au salarié d'acquérir des congés payés si ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif.
Mis à jour le 19 juin 2024
- La délégation unique du personnel (DUP) existe-t-elle toujours ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les missions de la délégation unique du personnel (DUP) sont exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE).
Mis à jour le 15 janvier 2020
- L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'administration peut proposer de modifier un élément substantiel du contrat d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent.
- La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d'absence ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les congés, autres que les congés annuels, accordés à un fonctionnaire stagiaire peuvent avoir des effets sur la durée de son stage.
Mis à jour le 1 juin 2026
- La Gipa est-elle toujours versée dans la fonction publique ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Non, l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) n’est plus versée depuis 2024.
Mis à jour le 26 août 2025
- Lanceur d'alerte dans la fonction publique : quelles sont les règles ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'agent public qui signale des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime ou des actes de violence, de discrimination, de harcèlement est protégé.
Mis à jour le 16 février 2024
- Lanceurs d'alerte en entreprise (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salarié qui informe l'employeur d'un fait sensible ou d'un risque grave que l'entreprise fait courir à la santé publique ou à l'environnement, est protégé.
Mis à jour le 26 septembre 2022
- Le CDD du salarié est-il prolongé en cas d'arrêt de travail ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'arrêt de travail peut prolonger un CDD si l'arrêt est d'origine professionnelle et que le contrat prévoit une clause de renouvellement.
- Le CHSCT existe-t-il toujours ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les missions du CHSCT sont exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE).
Mis à jour le 14 janvier 2020
- Le comité d'entreprise (CE) existe-t-il toujours ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les attributions du comité d'entreprise (CE) sont confiées depuis le 1er janvier 2020 au comité social et économique (CSE).
Mis à jour le 14 janvier 2020
- Le contrat de travail d’un salarié est-il obligatoirement écrit ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Cela dépend de la nature du contrat de travail du salarié, embauché en CDD ou CDI.
- Le contrat de travail du salarié peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le contrat de travail du salarié peut être rompu pendant un congé sabbatique.
- Le délégué du personnel (DP) existe-t-il toujours ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les fonctions de délégué du personnel (DP) sont exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CES).
- Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, lorsqu'un agent public est en congé de maladie, il est appliqué, lors de chaque arrêt de travail, un jour de carence, c'est-à-dire un jour non rémunéré.
Mis à jour le 1 septembre 2024
- L'employeur peut-il exiger un justificatif du salarié pour une journée d'absence ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'employeur est en droit d'exiger un justificatif en cas d'interruption de travail, même pour une seule journée d'absence.
Mis à jour le 22 janvier 2018
- L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'employeur peut instaurer du travail à temps partiel au salarié. Cependant, il doit respecter certaines conditions d'application.
Mis à jour le 1 août 2024
- L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un CDD peut être rompu en cas d'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail (qu'elle soit d'origine professionnelle ou non).
- L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire du salarié ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, un employeur peut vérifier la validité du permis de conduire d'un salarié, sous certaines conditions.
- Le particulier employeur peut-il modifier le contrat de travail d'un salarié à domicile ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le particulier employeur peut proposer au salarié à domicile une modification du contrat de travail même lorsque le contrat est en Cesu.
- Le salarié a-t-il droit à des congés payés pendant un CDD ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés que le salarié en CDI.
- Le salarié a-t-il droit à la participation et à l'intéressement pendant un congé parental ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salarié peut bénéficier de la participation et de l'intéressement pendant un congé parental, sous conditions.
Mis à jour le 12 juillet 2024
- Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation de la personne avec qui il vit en couple ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salarié qui démissionne pour suivre la personne avec qui il vit en couple doit effectuer un préavis, sauf dispense de l'employeur.
- Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de conflit, le salarié et l'employeur peuvent opter pour 3 solutions : la médiation conventionnelle, la procédure participative ou la transaction.
- Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salarié licencié perçoit des indemnités qui varient selon que l'inaptitude fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou non.
- Le salarié peut-il prendre directement des congés payés après un arrêt maladie ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salarié peut prendre des congés payés directement après son arrêt de travail pour maladie d’origine non professionnelle ou professionnelle.
Mis à jour le 22 août 2023
- Le salarié peut-il revenir sur sa démission ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salarié démissionnaire peut revenir sur sa démission uniquement sous certaines conditions.
- Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
À la fin d'un CDD, le salarie touche dans certains cas une prime dite prime de précarité. La prime est versée selon le type de CDD effectué.
Mis à jour le 21 septembre 2023
- Les heures de formation inscrites au Dif d’un agent public font-elles l’objet d’un report sur son CPF ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les heures acquises au titre du droit individuel à la formation (Dif) sont inscrites sur le compte personnel de formation (CPF).
- Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les périodes de chômage sont différemment prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance retraite selon la date à laquelle elles sont intervenues.
- Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les primes perçues par un agent public donnent lieu à cotisation retraite de manière différente pour les fonctionnaires et les contractuels.
- Le temps de trajet du salarié donne-t-il droit à des heures supplémentaires ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Mis à jour le 26 juillet 2023
- Le temps d'habillage d'un agent public compte-t-il comme temps de travail ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous devez porter un uniforme, le temps d'habillage et de déshabillage peut être considéré comme un temps de travail effectif.
Mis à jour le 1 janvier 2023
- Le temps d'habillage du salarié (tenue de travail) est-il considéré comme du temps de travail ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le temps d'habillage et de déshabillage du salarié sur son lieu de travail peut être pris en compte si certaines conditions sont respectées.
- Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Dans certaines situations, l'employeur ou le salarié, peut être obligé de rembourser les allocations de chômage perçues par le salarié après son licenciement.
Mis à jour le 1 juin 2016
- Licenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de licenciement abusif, sans cause réelle et sérieuse, le juge peut attribuer au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.
- Licenciement d'un contractuel de la fonction publique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous êtes contractuel dans la fonction publique et faites l'objet d'un licenciement ? Nous vous présentons la procédure applicable selon la fonction publique au sein de laquelle vous exercez (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) et selon le motif de votre licenciement.
Mis à jour le 1 janvier 2023
- Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une salariée enceinte ou en congé de maternité bénéficie d'une protection contre le licenciement.
- Licenciement d'un fonctionnaire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les motifs pour lesquels un fonctionnaire peut être licencié sont énumérés par la loi. La procédure diffère selon le motif invoqué.
- Licenciement d'un représentant du personnel (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement.
- Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un salarié ne peut pas être licencié parce qu'il est malade. Cependant, certaines situations spécifiques le permettent.
- Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si un particulier employeur envisage de licencier un salarié à domicile, il doit le convoquer à un entretien préalable et envoyer une lettre de licenciement.
- Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Avant un licenciement économique collectif, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) et informer la Dreets sur divers points.
- Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire : quelle est la procédure ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La procédure de liquidation judiciaire met fin à l'activité de l'entreprise et peut entrainer le lienciement pour motif économique de un ou plusieurs salariés.
- Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La procédure de licenciement économique collectif en cas de redressement judiciaire est différente en période d'observation ou pendant le plan de redressement.
- Licenciement économique d'un salarié : entretien préalable (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le licenciement économique peut être précédé d'un entretien préalable au licenciement.
- Licenciement économique d’un salarié : qu'est-ce que l'allocation temporaire dégressive (ATD) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Après un licenciement économique, une convention d'allocation temporaire dégressive (ATD) peut être conclue.
- Licenciement économique : lettre de licenciement (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'employeur qui licencie un salarié pour motif économique doit lui adresser une lettre de licenciement.
Mis à jour le 21 février 2023
- Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le licenciement économique peut être déclaré nul, sans cause réelle et sérieuse (injustifié) ou irrégulier par un juge.
- Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Lors d'un licenciement économique le salarié peut, selon le cas, bénéficier d'un préavis de licenciement.
- Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un salarié peut être licencié pour faute simple, grave ou lourde. Les conséquences du licenciement sont différentes selon le motif du licenciement.
- Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'employeur doit mettre en œuvre des mesures d'adaptation et de reclassement permettant d'éviter un licenciement économique.
- Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un salarié doit saisir le CPH pour contester le motif de son licenciement. Il peut être réintégré suivant sa situation et percevoir des indemnités.
Mis à jour le 11 décembre 2017
- Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le conseiller du salarié peut être choisi par un salarié pour l'assister et le conseiller durant l'entretien préalable au licenciement.
Mis à jour le 1 avril 2021
- L'instance unique des représentants du personnel (IRP) existe-t-elle toujours ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les attributions de l'instance unique des représentants du personnel sont confiées depuis le 1er janvier 2020 au comité social et économique (CSE).
Mis à jour le 14 janvier 2020
- Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation obligatoire ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La médiation est un préalable obligatoire, dans certains cas, avant de contester une décision de son administration employeur devant le tribunal administratif.
Mis à jour le 1 avril 2022
- Maladie professionnelle : démarches à effectuer (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une maladie est dite professionnelle lorsqu’elle est contractée du fait de votre travail habituel.
Mis à jour le 17 octobre 2023
- Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si votre maladie professionnelle entraîne une incapacité permanente, vous avez droit au versement d'une indemnisation spécifique par la CPAM ou la MSA.
Mis à jour le 1 avril 2026
- Maladie professionnelle : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous êtes en arrêt de travail pour cause de maladie liée à votre travail, vous avez droit à des indemnités versées par votre régime d'assurance maladie
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Maladie professionnelle : reprise du travail du salarié (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La visite de reprise est obligatoire, quelle que soit la durée de l’arrêt pour maladie professionnelle.
Mis à jour le 18 janvier 2017
- Maternité ou adoption : le salarié peut-il démissionner pour élever un enfant ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La démission du salarié à la fin du congé de maternité ou d'adoption, permet d'être dispensé de préavis, sous certaines conditions.
- Médecine au travail : qu'est-ce que la visite d'information et de prévention (Vip) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Tout salarié bénéficie d'une visite d'information et de prévention (Vip) lors de son embauche. Elle remplace l'examen médical d'embauche.
- Médecine du travail pour un salarié du secteur privé (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'employeur est responsable du suivi médical de ses salariés, il doit prendre les mesures pour assurer la santé et la sécurité de ses salariés.
Mis à jour le 1 janvier 2024
- Médecine du travail : qu'est-ce que le suivi individuel renforcé d'un salarié ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les salariés bénéficient d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé quand ils sont exposés à un risque particulier pour leur santé.
- Mise à disposition d'un agent public (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La mise à disposition permet à un agent public de travailler hors de son administration d'origine sans rompre tout lien avec elle.
Mis à jour le 30 décembre 2022
- Modification du contrat de travail d'un salarié (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les conditions d'emploi du salarié peuvent être modifiées par l'employeur durant le contrat de travail du salarié, sous conditions.
Mis à jour le 12 juin 2024
- Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail. Selon la situation, l'accord préalable du salarié est obligatoire ou non.
- Montant de la retraite de l'agent public (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le montant de la retraite d'un fonctionnaire dépend de son nombre de trimestres d'assurance retraite et de votre dernier traitement indiciaire.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Montant de la retraite du salarié du secteur privé (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le montant de votre retraite dépend de votre durée d'assurance retraite et de la moyenne de vos salaires de vos 25 meilleurs années.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Mutation d'un fonctionnaire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La mutation permet au fonctionnaire titulaire de changer d’emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, de grade et d'ancienneté.
Mis à jour le 1 janvier 2021
- Nomination du stagiaire de la fonction publique : quelle reprise d'ancienneté ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
À votre nomination comme stagiaire, vos périodes d'activité professionnelle antérieure sont partiellement reprises en compte pour déterminer votre rémunération.
- Nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le fonctionnaire occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières bénéficie d'un complément de rémunération appelé NBI.
Mis à jour le 11 février 2021
- Obligation d'obéissance hiérarchique dans la fonction publique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La loi dispose que tout agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique.
- Offre de contrat de travail et promesse d'embauche unilatérale (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La proposition d'embauche faite par un employeur est soit une offre de contrat de travail soit une promesse unilatérale de contrat de travail.
Mis à jour le 10 août 2023
- Organisation et indemnisation des permanences dans la fonction publique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les permanences sont des périodes au cours desquels il vous est imposé d'être sur votre lieu de travail habituel en dehors de votre temps de travail habituel.
- Où et comment consulter un accord d'entreprise ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les accords d'entreprise sont consultables sur le site légifrance.gouv.fr, sur le lieu de travail, à la DDETS ou à la DDETSPP.
- Paie du salarié à domicile employé par un particulier (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le particulier employeur qui embauche un salarié à son domicile doit lui verser un salaire et lui payer des congés payés.
Mis à jour le 17 juin 2026
- Paiement du salaire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le paiement du salaire est réglementé : il est versé par l'employeur au salarié de manière périodique (virement, chèque ou espèces).
Mis à jour le 21 juin 2023
- Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l'utiliser ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un particulier employeur peut déclarer son salarié en utilisant le chèque emploi service universel (CESU).
Mis à jour le 13 mars 2023
- Particulier employeur : congés du salarié employé à domicile (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un salarié employé à domicile peut avoir des congés payés, des congés pour évènements familiaux ou des congés spécifiques notamment.
Mis à jour le 17 août 2023
- Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le contrat de travail du salarié à domicile employé par un particulier employeur est un contrat écrit. Le salarié peut être déclaré au Cesu.
- Particulier employeur : période d'essai du salarié employé à domicile (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le contrat de travail du salarié du particulier employeur peut comporter une période d'essai. Lors de l'embauche en Cesu, sans contrat écrit, elle n'existe pas.
- Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les règles régissant le temps de travail du salarié employé à domicile, sont exclusivement fixées par la convention collective du particulier employeur.
Mis à jour le 15 janvier 2022
- Pause déjeuner du salarié : quelles sont les règles ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'employeur doit accorder au salarié un temps de pause après un certain nombre d'heures de travail effectué, qui peut être celui correspondant au déjeuner.
- Pension de retraite à taux plein d'un agent public (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous souhaitez savoir ce qu'est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ? Voici les informations à connaître.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Pension de retraite de base à taux plein du salarié (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La retraite de l'Assurance retraite est accordée « à taux plein » sous conditions de durée d'assurance selon votre année de naissance ou à 67 ans.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La période de professionnalisation est un dispositif de formation en alternance. Elle peut permettre l'exercice de nouvelles fonctions.
Mis à jour le 14 juin 2017
- Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La période de professionnalisation peut permettre l'accès à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à une autre activité professionnelles.
Mis à jour le 24 juillet 2023
- Période d'essai pour un salarié (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'employeur peut demander au salarié d'effectuer une période d'essai à l'occasion de la conclusion d'un contrat de travail.
- Peut-on consommer de l'alcool au travail ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La consommation d'alcool sur le lieu de travail est interdite.
- Peut-on devenir fonctionnaire sans passer de concours ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, différents dispositifs permettent de devenir fonctionnaire sans passer de concours.
Mis à jour le 7 février 2019
- Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Aucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié protégé.
- Peut-on percevoir l'allocation chômage en cas de démission ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Peut-on percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
- Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une aide financière peut être versée par le CSE ou l'entreprise aux salariés pour financer des services à la personne.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Peut-on travailler et percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, dans certains cas, il est possible de cumuler des revenus professionnels avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Mis à jour le 1 juin 2026
- Plan de développement des compétences (PDC) pour un salarié du secteur privé (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le plan de développement des compétences (PDC) est le cadre qui permet à l'employeur de définir sa politique de formation. Il peut concerner tous les salariés.
Mis à jour le 13 mars 2026
- Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) vise à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement économique est inévitable.
- Position normale d’activité (PNA) dans la fonction publique d’État (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La position normale d’activité (PNA) est un dispositif de mobilité réservé au fonctionnaire d'État.
- Préavis de licenciement d'un salarié (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Lorsqu'un employeur licencie un salarié, celui-ci doit en principe effectuer un préavis. Celui-ci permet au salarié de rechercher un autre emploi.
- Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : obligations de l’employeur (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever chaque mois sur les salaires une partie de l'impôt sur le revenu dû par le salarié.
Mis à jour le 6 février 2026
- Préretraite amiante d'un agent de la fonction publique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous pouvez, sous certaines conditions, partir en préretraite si vous avez été exposé à l'amiante.
Mis à jour le 1 juin 2026
- Préretraite amiante du salarié du secteur privé (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salarié qui a été exposé à l'amiante au cours de sa vie professionnelle, peut, sous certaines conditions, partir à la retraite au plus tôt à 50 ans.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Prestations d'action sociale dans la fonction publique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'action sociale a pour but d'améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, par exemple dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs. Elle est aussi destinée à les aider à faire face à des situations difficiles.
- Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, un agent contractuel de la fonction publique peut bénéficier, dans certains cas et sous certaines conditions, d’une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité. Nous vous détaillons les informations à connaître selon la fonction publique dans laquelle vous exercez (fonction publique d’État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Mis à jour le 1 juin 2026
- Priorité de réembauche d’un ancien salarié licencié pour motif économique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La priorité de réembauche permet à un salarié licencié pour motif économique d'être prioritaire à l'embauche si un poste est disponible dans l'entreprise.
- Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de manquements graves de son employeur constitue une prise d'acte de la rupture du contrat.
- Prise en charge des frais de changement de résidence d’un agent public (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L’agent public qui déménage en raison d'un changement d'affectation peut bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge partielle des frais de déménagement.
Mis à jour le 1 janvier 2024
- Procédure de licenciement d’un salarié pour motif personnel (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'employeur qui envisage le licenciement d'un salarié pour motif personnel doit respecter une procédure précise.
- Projet de transition professionnelle (PTP) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le projet de transition professionnelle (PTP) permet au salarié de s'absenter de son poste pour se former. Le but est de changer de métier ou de profession.
Mis à jour le 1 juin 2026
- Promotion interne dans la fonction publique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La promotion interne est le passage d'un corps ou d'un cadre d'emplois à un autre corps ou cadre d'emplois au sein de la même fonction publique.
Mis à jour le 1 octobre 2024
- Promotion par détachement d'un fonctionnaire handicapé (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Jusqu'au 31 décembre 2026, un fonctionnaire en situation de handicap peut accéder à un corps ou cadre d'emplois de catégorie supérieure par détachement.
- Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un accord de conciliation prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation.
- Quand faire appel à l'inspection du travail ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'inspection du travail veille à la bonne application du droit du travail. Elle informe, conseille et réalise des contrôles sur les lieux de travail.
- Que deviennent les congés annuels d'un agent public qui change d'administration ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous changez d’administration employeur, les conditions dans lesquelles vous pouvez bénéficier de vos congés annuels varient selon votre statut.
- Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le décès du salarié entraîne la rupture automatique du contrat de travail.
- Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé, il faut contacter sans délai l'émetteur du Cesu ou le CRCesu.
- Quel est le rôle du conseil médical dans la fonction publique ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le conseil médical est consulté dans certains cas où l'administration doit prendre une décision concernant un agent au regard de son état de santé.
Mis à jour le 5 juillet 2024
- Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les prochains conseillers prud'hommes seront nommés en 2029 pour 4 ans, par les ministres de la justice et du travail.
Mis à jour le 15 décembre 2025
- Quelle est la durée de validité d'un Cesu préfinancé ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La durée de validité du Cesu préfinancé est la durée pendant laquelle le particulier peut l'utiliser en paiement de services à la personne.
- Quelles formations sont accessibles à une personne en situation de handicap ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les personnes en situation de handicap peuvent accéder à des formations adaptées, avec accompagnement pour définir, réaliser et sécuriser leur projet.
- Quelles indemnités un salarié licencié pour motif économique peut-il percevoir ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses, s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Mis à jour le 1 juin 2026
- Quelles primes peut percevoir un agent de l'État pour restructuration de service ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une prime de restructuration, une allocation d'aide à la mobilité et un complément indemnitaire d'accompagnement peuvent être versés sous conditions.
Mis à jour le 26 décembre 2019
- Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les services à la personne sont les activités destinées à répondre aux besoins des particuliers. Le particulier peut devenir employeur.
- Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il faut remplir certaines conditions (de nationalité, de diplôme, d'aptitude physique, etc.) pour pouvoir travailler dans la fonction publique.
Mis à jour le 16 mai 2022
- Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple).
Mis à jour le 1 avril 2021
- Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de secourisme au travail ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'employeur doit organiser, après avis du médecin du travail, un dispositif pour dispenser les soins d'urgence aux salariés accidentés ou malades.
- Quelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un salarié dont le contrat de travail est suspendu ne peut pas travailler.
- Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un fonctionnaire peut être placé dans différentes positions administratives au cours de sa carrière : activité, détachement, disponibilité, congé parental.
Mis à jour le 14 février 2020
- Quels sont les contrats aidés qui existent aujourd'hui ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un contrat aidé permet à l'employeur de bénéficier d'aides pour diminuer le coût de l'embauche et/ou de formation.
Mis à jour le 12 janvier 2026
- Quels sont les différents congés auxquels a droit une assistante maternelle ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une assistante maternelle peut avoir notamment des congés payés, des congés pour évènements familiaux, des congés de naissance ou des congés spécifiques.
Mis à jour le 3 juin 2026
- Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salarié a accès à plusieurs dispositifs de formation. Certains lui permettent de choisir librement sa formation, d'autres sont encadrés par l'employeur.
Mis à jour le 6 février 2026
- Quels sont les droits à congés payés d'un salarié travaillant à temps partiel ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salarié travaillant à temps partiel bénéficie des mêmes droits aux congés payés que le salarié travaillant à temps plein.
Mis à jour le 22 juillet 2024
- Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un salarié élu local peut quitter temporairement son emploi pour exercer son mandat. Durant son mandat, il peut bénéficier d'un droit individuel à la formation.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Quels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salarié qui exerce un mandat d'élu local (municipal, départemental ou régional) bénéficie de droits à la formation.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salarié suspendu temporairement (en arrêt maladie ou en congé de maternité, par exemple) bénéficie de droits (indemnités et congés payés), sous conditions.
Mis à jour le 25 juillet 2023
- Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les moyens matériels et les budgets du comité social et économique sont différents en fonction de l'effectif de l'entreprise.
- Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Après un jugement du conseil de prud'hommes, il existe plusieurs voies de recours pour contester la décision.
Mis à jour le 1 septembre 2020
- Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
S'il estime que les dommages causés par son salarié à domicile sont volontaires, le particulier employeur peut sanctionner le salarié.
- Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le fonctionnaire qui n'est pas titularisé en fin de stage est licencié ou réintégré dans son corps ou cadre d'emplois antérieur.
- Que se passe-t-il si un événement familial (naissance, mariage, décès d’un proche ...) survient pendant les congés payés d’un salarié ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les congés payés ne peuvent pas être prolongés en cas d'événement familial (naissance, mariage, Pacs, décès familial...) survenu pendant les congés.
Mis à jour le 18 septembre 2025
- Qu'est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoirement créée au sein du CSE dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
Mis à jour le 15 janvier 2020
- Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire titulaire ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous pouvez être placé d'office en disponibilité si vous ne pouvez pas reprendre votre travail à la fin de la dernière période d'un congé de maladie.
Mis à jour le 1 juin 2026
- Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La mobilité volontaire sécurisée permet au salarié de travailler dans une autre entreprise tout en pouvant revenir dans son entreprise d'origine.
- Qu'est-ce que la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La PCRTP est une somme destinée à financer l'assistance d'une personne pour vous aider à effectuer les actes ordinaires de la vie courante.
Mis à jour le 1 avril 2026
- Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les employeurs peuvent verser aux salariés une prime dite de partage de la valeur (PPV) exonérée de cotisations et contributions sociales, sous conditions.
Mis à jour le 23 avril 2025
- Qu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ouvre droit à un ensemble de mesures favorisant l'accès ou le maintien dans l’emploi.
Mis à jour le 15 février 2024
- Qu'est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une visite médicale de mi-carrière doit être organisée au cours de l’année du 45e anniversaire du salarié.
- Qu'est-ce que le CDI intermittent (CDII ou CD2I) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le contrat de travail intermittent permet au salarié d'alterner des périodes travaillées et des périodes non travaillées.
- Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent en CDD pour réaliser un projet ou une opération en particulier.
Mis à jour le 4 septembre 2023
- Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le dispositif d'emploi accompagné consiste en une aide pour obtenir et garder son emploi dans le milieu ordinaire de travail
Mis à jour le 12 janvier 2026
- Qu'est-ce que le référent déontologue dans la fonction publique ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le référent déontologue est chargé d'apporter à tout agent public qui le demande des conseils utiles au respect des principes déontologiques.
- Qu'est-ce que le socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le socle (CléA) est constitué de l'ensemble des connaissances et compétences qu'il est utile de maîtriser pour favoriser son insertion professionnelle.
- Qu'est-ce que le temps partiel annualisé pour raisons familiales pour le salarié ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salarié peut alterner, sous conditions, les périodes de travail et les périodes d'inactivité d'au moins 1 semaine pour raisons familiales.
- Qu'est-ce que l'indemnité de compensation de la hausse de la CSG dans la fonction publique ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En 2018, une indemnité compensatrice a été attribuée aux agents publics en compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L’obligation d'emploi de travailleurs handicapés est un dispositif qui impose aux employeurs de recruter un nombre minimum d’agents en situation de handicap.
Mis à jour le 25 avril 2023
- Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'abandon de poste est une absence injustifiée, il peut être considéré comme une démission. Le salarié ne touche pas de salaire.
Mis à jour le 23 décembre 2024
- Qu'est-ce qu'un accident de trajet d’un salarié ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un accident de trajet est un événement soudain et imprévu qui est survenu entre le lieu de travail d’un salarié et sa résidence (ou le lieu de restauration).
- Qu'est-ce qu'un accident du travail ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un accident, survenu au salarié par le fait ou à l'occasion de son travail, quelle qu'en soit la cause, est considéré comme accident du travail.
- Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les APC sont conclus pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise, pour préserver ou développer l'emploi.
Mis à jour le 23 août 2018
- Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) pour un salarié du secteur privé ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le contrat à durée déterminée à objet défini (ou CDD de mission) s'achève à la fin de la mission pour laquelle il a été conclu.
- Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) est ouvert aux personnes au chômage et rencontrant des difficultés particulières.
Mis à jour le 1 juin 2026
- Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un salarié peut être embauché, sous conditions, en CDD sans terme précis, c'est-à-dire sans date de fin précisée dans son contrat de travail.
Mis à jour le 29 juillet 2024
- Qu'est-ce qu'un complément d'heures pour le salarié à temps partiel ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un complément d'heures est une période d'augmentation temporaire de la durée de travail du salarié à temps partiel.
- Qu'est-ce qu'un contrat de chantier ou d'opération ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le contrat de chantier ou d'opération est un CDI dont la durée et la fin sont incertaines car liées à la réalisation du chantier.
- Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée (CDI) intérimaire.
Mis à jour le 1 juin 2026
- Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le défenseur syndical assiste le salarié ou un employeur engagé dans une procédure prud'homale.
- Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le dédit-formation est une clause contractuelle où le salarié s'engage à rembourser les frais de formation s'il démissionne avant un certain délai.
- Qu'est-ce qu'une clause de mobilité dans le contrat de travail d’un salarié ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une clause de mobilité est une disposition prévoyant que le salarié accepte la modification de son lieu de travail.
Mis à jour le 1 août 2024
- Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La clause de non-concurrence est une clause insérée par votre employeur dans votre contrat de travail. Elle vise à limiter votre liberté d'exercer, après la rupture de votre contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent de votre employeur ou à votre propre compte. Nous vous présentons les informations à connaître.
Mis à jour le 25 octobre 2023
- Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une maladie peut être considérée comme d'origine professionnelle lorsqu'elle est contractée en lien avec le travail du salarié.
- Qu'est-ce qu'un entretien de parcours professionnel (EPP) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'entretien de parcours professionne a lieu tous les 4 ans. Il est consacré notamment aux souhaits d’évolution et aux besoins de formation du salarié.
Mis à jour le 20 février 2026
- Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) permet de tester ses choix d'orientation que l'on soit en acticité ou non.
Mis à jour le 27 décembre 2023
- Qu'est-ce qu'une période probatoire pour le salarié ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Des dispositions conventionnelles peuvent autoriser ou interdire l'employeur d'imposer une période probatoire à un salarié qui change de poste.
- Qu'est-ce qu'une section syndicale ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un syndicat peut créer une section syndicale dans une entreprise s'il compte au moins 2 adhérents.
- Qu'est-ce qu'un essai professionnel ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'essai professionnel est une épreuve de courte durée et préalable à l'embauche. Employeur et candidat doivent décider ensemble quand et comment le réaliser.
Mis à jour le 30 octobre 2023
- Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un licenciement est considéré comme un licenciement économique lorsqu'il est notamment lié à des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise.
- Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le licenciement pour motif personnel est une rupture du contrat de travail à durée indéterminée liée à la personne du salarié.
- Qu'est-ce qu'un salarié protégé ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salarié protégé bénéficie d'une protection particulière contre le licenciement.
- Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour parler au nom des salariés et signer des accords collectifs, le syndicat doit être représentatif dans l'entreprise. Il existe 7 critères à remplir.
- Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'employeur peut accorder à l'ensemble des salariés ou à une catégorie d'entre eux certains avantages résultant d'un usage.
Mis à jour le 1 janvier 2020
- Qu'est-ce qu'un vacataire dans la fonction publique ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un vacataire est une personne à laquelle l'administration fait appel pour exécuter une tâche précise et limitée dans le temps.
- Rachat des années d'études pour la retraite de la fonction publique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le fonctionnaire qui a suivi des études dans l'enseignement supérieur peut racheter ces années d'études pour qu'elles soient prise en compte pour sa retraite.
Mis à jour le 6 janvier 2026
- Reclassement pour inaptitude physique d'un contractuel (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'agent contractuel devenu inapte à exercer ses fonctions peut être reclassé sur un nouvel emploi adapté à son état de santé ou licencié.
- Reconversion : promotion par alternance (Pro-A) ou période de reconversion (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il existe un dispositif de reconversion professionnelle. Avant 2026, il est dénommé (Pro A). Depuis 2026, on parle de « période de reconversion ».
Mis à jour le 12 février 2026
- Recrutement dans la fonction publique dans le cadre du Pacte (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le Pacte est un dispositif ouvert aux jeunes, non diplômés ou peu diplômés et aux chômeurs de longue durée qui permet devenir fonctionnaire sans concours.
Mis à jour le 1 juin 2026
- Recrutement dans la fonction publique sans concours en catégorie C (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il est possible d'être recruté en tant que fonctionnaire sans passer de concours dans certains corps ou cadres d'emplois de catégorie C.
Mis à jour le 1 octobre 2024
- Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les cas dans lesquels les établissements hospitaliers peuvent recruter des agents contractuels sont énumérés par la loi.
Mis à jour le 18 novembre 2020
- Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les cas dans lesquels les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sont énumérés par la loi.
Mis à jour le 17 février 2023
- Recrutement d'un contractuel dans la fonction publique d'État (FPE) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les cas dans lesquels les administrations de l'État peuvent recruter des agents contractuels sont énumérés par la loi.
Mis à jour le 26 août 2025
- Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une personne en situation de handicap peut être recrutée comme fonctionnaire par concours ou par contrat puis titularisation.
Mis à jour le 1 octobre 2024
- Réduction du temps de travail (RTT) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La réduction du temps de travail (RTT) permet d'attribuer des journées ou demi-journées de repos au salarié travaillant plus de 35 heures par semaine.
Mis à jour le 18 février 2025
- Réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les RTT sont accordées lorsque votre durée de travail effectif est supérieure à la durée légale de travail.
- Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La rémunération de l'agent public comprend des primes et indemnités qui constituent le régime indemnitaire.
Mis à jour le 1 janvier 2023
- Règlement intérieur d'une entreprise (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le règlement intérieur est un document qui défini les règles de santé, de sécurité et de discipline dans les entreprises employant au moins 50 salariés.
Mis à jour le 28 mai 2026
- Religion dans l'entreprise : quelles sont les règles ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La liberté de religion est reconnue au salarié dans l'entreprise. Toutefois, l'employeur peut y apporter des restrictions.
- Remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut bénéficier de la prise en charge par l'administration de certains frais de déplacement.
Mis à jour le 21 septembre 2023
- Remboursement des frais de transport domicile-travail d'un salarié du secteur privé (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les frais de transport pour se rendre au travail peuvent être remboursés par l'employeur et exonérés de cotisations dans certaines limites et conditions.
Mis à jour le 25 février 2026
- Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'agent public bénéficie d'une prise en charge partielle de ses frais de transport entre son domicile et son lieu de travail selon le mode de transport utilisé.
Mis à jour le 21 février 2026
- Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Votre contrat à durée déterminée (CDD) peut-il être renouvelé et sous quelles conditions ? Existe-il un délai dit de carence entre chaque CDD sur le même poste si votre contrat de travail est renouvelé dans l'entreprise ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Mis à jour le 26 juillet 2023
- Repos hebdomadaire du salarié (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un salarié ne doit pas travailler plus de 6 jours par semaine, sauf dérogation. Il bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives
Mis à jour le 25 octobre 2023
- Repos quotidien du salarié (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un salarié doit avoir une période de repos quotidien entre 2 journées de travail, d'au moins 11 heures consécutives (sauf dérogations).
- Représentant de la section syndicale (RSS) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un syndicat non représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS) pour défendre les salariés.
- Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un salarié peut demander la résiliation de son contrat de travail auprès du conseil de prud'hommes.
- Retraite anticipée pour carrière longue de l'agent public (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le fonctionnaire qui a commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans peut, sous certaines conditions, partir en « retraite anticipée pour carrière longue ».
Mis à jour le 13 juin 2023
- Retraite anticipée pour carrière longue du salarié (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour en bénéficier, il faut avoir commencé à travailler jeune et justifier d’une certaine durée d’assurance cotisée (tous régimes confondus).
Mis à jour le 1 septembre 2023
- Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un fonctionnaire qui a travaillé en étant handicapé, peut partir en retraite anticipée sous certaines conditions de durée d'assurance.
Mis à jour le 23 juin 2023
- Retraite complémentaire dans le privé : Agirc-Arrco (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salarié à la retraite perçoit une retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco, qui complète la retraite de base de l'Assurance retraite.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Retraite complémentaire d'un contractuel de la fonction publique (Ircantec) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Tout agent contractuel public cotise obligatoirement à l'Ircantec, la caisse de retraite complémentaire à la caisse de retraite de base de l'Assurance retraite.
Mis à jour le 6 janvier 2026
- Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le fonctionnaire a droit à une retraite complémentaire à sa retraite de base du SRE ou de la CNRACL, appelée retraite additionnelle de la fonction publique.
Mis à jour le 9 janvier 2026
- Retraite de base d'un fonctionnaire : quelle différence entre taux plein et taux maximum ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La retraite du fonctionnaire peut être à taux plein sans être au taux maximum.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Retraite de base d'un salarié : quelle différence entre taux plein et taux maximum ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une retraite de base de l'Assurance retraite à taux plein n'est pas nécessairement une retraite au taux maximum.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la décote ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La décote est une réduction appliquée au montant de la pension de retraite de de base lorsque l'agent n'a pas droit à une retraite à taux plein.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la surcote ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La surcote est une augmentation du montant de votre retraite accordée si vous continuez à travailler au-delà du nombre de trimestres exigé pour le taux plein.
Mis à jour le 18 mai 2026
- Retraite du salarié dans le secteur privé : rachat de trimestres (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salarié peut verser volontairement des cotisations pour que certaines périodes non cotisées soient prises en compte pour sa retraite.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Retraite du salarié du secteur privé : qu'est-ce que la surcote ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La surcote est une augmentation du montant de votre retraite accordée si vous continuez de travailler au-delà du nombre de trimestres exigé pour le taux plein.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Retraite du salarié handicapé (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si une personne est en situation de handicap, plusieurs dispositifs lui permettent de partir à la retraite avant l'âge minimum légal.
Mis à jour le 21 août 2025
- Retraite du salarié : qu'est-ce que la décote ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La décote est une réduction appliquée au montant de la pension de retraite de l'Assurance retraite lorsque le salarié n'a pas droit à une retraite à taux plein.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Retraite progressive de l'agent public (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La retraite progressive permet de réduire son activité professionnelle en travaillant à temps partiel et en touchant une partie de sa pension de retraite.
Mis à jour le 1 septembre 2025
- Retraite progressive du salarié (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La retraite progressive permet de réduire son activité professionnelle en travaillant à temps partiel et en touchant une partie de sa pension de retraite.
Mis à jour le 1 septembre 2025
- Retraité vivant à l'étranger : quand faut-il présenter un certificat de vie ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous êtes retraité et vivez à l'étranger, vos caisses de retraite françaises peuvent vous demander de fournir, chaque année, un certificat de vie.
Mis à jour le 3 mars 2025
- [RG - Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant] (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
[RG - Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant]
- [RG - Licenciement d'un salarié en arrêt maladie] (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
[RG - Licenciement d'un salarié en arrêt maladie]
- [RG - Report des jours de congés non pris sur l'année suivante] (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
[RG - Report des jours de congés non pris sur l'année suivante]
- Rupture conventionnelle collective (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La rupture conventionnelle collective est réalisée dans le cadre d'un accord collectif. C'est un mode de rupture du contrat de travail d'un commun accord.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Rupture conventionnelle dans la fonction publique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La rupture conventionnelle permet à un fonctionnaire ou à un contractuel en CDI et à l'administration de convenir des conditions de rupture du lien de travail.
Mis à jour le 21 février 2026
- Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord de la rupture du CDI.
- Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le CDI peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle.
- Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'employeur peut rompre le contrat de travail de l'assistante maternelle sous certaines conditions.
- Rupture du contrat de travail du salarié pour cas de force majeure (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de force majeure, le contrat de travail est automatiquement rompu. Le salarié perçoit certaines indemnités compensatrices, sous conditions.
- Saisir le conseil de prud’hommes (CPH) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le conseil de prud'hommes (CPH) est saisi pour régler les conflits individuels entre employeur et salarié liés au contrat de travail de droit privé.
Mis à jour le 3 mars 2026
- Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salaire de l’assistante maternelle se calcule selon des règles spécifiques. Des indemnités d’entretien sont à verser. D’autres majorations existent.
Mis à jour le 17 juin 2026
- Salaire, primes et avantages (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salaire se compose de l'ensemble des sommes versées en argent et des avantages en nature que perçoit le salarié.
Mis à jour le 1 juin 2026
- Salarié à temps partiel : quelle est la durée hebdomadaire minimale de travail ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Votre contrat de travail à temps partiel a nécessairement une durée inférieure à la durée prévue pour un temps plein. La durée hebdomadaire minimale de temps de travail dépend de la nature de votre contrat. Des dérogations à la durée hebdomadaire minimale de temps de travail existent. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre situation.
Mis à jour le 28 septembre 2023
- Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
Mis à jour le 15 janvier 2022
- Salarié au pair (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salarié au pair est embauché par un particulier employeur. Il effectue des tâches à caractère familial ou ménager.
Mis à jour le 15 janvier 2022
- Salarié détaché à l'étranger ou expatrié : quels effets sur la retraite ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vos droits à la retraite varient selon que vous partez en tant que salarié détaché ou en tant que salarié expatrié en contrat local et selon le pays d'accueil.
Mis à jour le 1 janvier 2019
- Salarié du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Non, la réglementation du code du travail n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté au salarié. Nous vous expliquons dans quelles conditions la prime doit être versée si elle existe.
Mis à jour le 15 novembre 2023
- Salarié en arrêt maladie à la fin du congé parental d'éducation : quelles sont les règles ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous pouvez être indemnisé, sous conditions, à la fin de votre congé parental en cas d'arrêt maladie.
- Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'employeur doit rompre le contrat du salarié en situation irrégulière. La procédure est simplifiée. Le salarié peut percevoir une indemnité.
Mis à jour le 1 juin 2026
- Sanctions disciplinaires dans la fonction publique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les règles applicables en cas de poursuite disciplinaire varient selon votre fonction publique d'appartenance et selon votre statut.
Mis à jour le 7 octobre 2024
- Sanctions disciplinaires d'un salarié du secteur privé (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'employeur peut engager une procédure disciplinaire dans le but de prononcer une sanction à l'encontre d'un salarié qui a commis une faute.
- Santé et sécurité au travail dans la fonction publique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les agents publics bénéficient de différents dispositifs destinés à assurer leur santé et leur sécurité au travail.
Mis à jour le 1 janvier 2023
- Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs et doit supprimer ou réduire les risques professionnels.
Mis à jour le 16 juin 2023
- Santé et sécurité au travail : obligations du salarié (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salarié doit prendre soin de santé et de sa sécurité conformément aux instructions définies par son employeur.
- Santé et sécurité : utilisation et aménagement des lieux de travail (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'utilisation et l'aménagement des lieux de travail s'inscrit dans les obligations de sécurité de l'employeur vis-à-vis de ses salariés.
- Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total.
Mis à jour le 1 février 2024
- Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le Smic est le salaire horaire minimum légal auquel le salarié doit être rémunéré.
Mis à jour le 1 juin 2026
- Solde de tout compte (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'employeur remet au salarié le reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail.
- Stage d'un étudiant en milieu professionnel (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le stage est une mise en situation temporaire en milieu professionnel de l'étudiant. Les missions confiées doivent être conformes au projet pédagogique.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Stage et titularisation du fonctionnaire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Lors de son recrutement, le fonctionnaire est soumis à une période probatoire de stage avant d'être titularisé.
Mis à jour le 1 juin 2026
- Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un jeune au pair ou une fille au pair peuvent venir en France pour apprendre le français. Ils doivent signer une convention.
Mis à jour le 1 juin 2026
- Suivi médical professionnel d'un agent public (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un agent public bénéficie d'un suivi médical lors de son recrutement et au cours de sa carrière et, dans certains cas, après avoir quitté la fonction publique.
Mis à jour le 11 décembre 2025
- Suivi médical renforcé (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Suivi médical renforcé
- Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération qui est obligatoirement versé à tout agent public qui a au moins 1 enfant à charge.
Mis à jour le 8 juillet 2022
- Suspension de fonctions en cas de faute grave dans la fonction publique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La suspension de fonctions consiste à éloigner temporairement un agent public dans l'intérêt du service public. Ce n'est pas une sanction disciplinaire.
Mis à jour le 20 mai 2022
- Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Tout salarié est libre d'adhérer à une organisation syndicale de son choix. Aucune entreprise ne peut remettre en cause l'exercice du droit syndical.
- Télétravail dans la fonction publique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les règles concernant le télétravail dans la fonction publique diffèrent selon la fonction publique d'appartenance (État, territoriale, hospitalière).
Mis à jour le 1 janvier 2025
- Télétravail dans le secteur privé (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le télétravail permet au salarié de travailler en dehors de l'entreprise, en utilisant les technologies de l'information et de la communication (TIC)
- Temps de pause du salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pouvez-vous prendre un temps de pause durant votre journée de travail dans votre entreprise, en dehors de votre pause déjeuner ? Quelle est sa durée ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Mis à jour le 15 novembre 2023
- Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le temps de travail d'une assistante maternelle répond à des règles spécifiques sur les heures supplémentaires, le repos quotidien et hebdomadaire.
- Temps de travail du salarié : aménagement des horaires (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si l'entreprise alterne périodes de haute et de basse activité, un accord (ou l'employeur) peut prévoir un aménagement du temps de travail du salarié.
Mis à jour le 17 janvier 2025
- Temps de travail du salarié : horaires individualisés (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Des horaires de travail individualisés peuvent être mis en place dans l'entreprise pour répondre aux demandes de certains salariés.
- Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salarié peut travailler à temps partiel. Il est alors tenu de travailler pendant une durée minimale, précisée dans le contrat de travail.
- Titres-restaurant dans la fonction publique : quelles sont les règles ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si votre administration vous accorde des titres-restaurant, vous avez droit à un titre-restaurant par repas compris dans votre horaire de travail journalier.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Traitement indiciaire dans la fonction publique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La rémunération d'un agent public comprend obligatoirement au moins un traitement indiciaire calculé en fonction d'un indice majoré.
Mis à jour le 1 juin 2026
- Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un contractuel peut être autorisé à travailler à temps partiel dans des conditions variables selon le motif pour lequel le temps partiel est demandé.
Mis à jour le 1 juin 2026
- Travail à temps partiel d'un fonctionnaire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un fonctionnaire peut être autorisé à travailler à temps partiel dans des conditions variables selon le motif pour lequel le temps partiel est demandé.
Mis à jour le 1 juin 2026
- Travail de nuit d'une salariée enceinte (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La salariée enceinte travailleur de nuit peut demander une affectation sur un poste de jour.
- Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le jeune travailleur de moins de 18 ans ne peut travailler la nuit. Pour certaines activités une dérogation est possible à cette interdiction.
- Travail de nuit du salarié du secteur privé (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le travail de nuit est mis en place par accord collectif ou par l'employeur après consultation des délégués syndicaux et avis du CSE s'ils existent.
- Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le dimanche est une journée légale de repos pour le salarié mais il existe plusieurs dérogations administratives permettant d'organiser le travail le dimanche.
Mis à jour le 10 juillet 2024
- Travailleur à domicile (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un travailleur à domicile réalise des travaux à son domicile pour le compte de son employeur.
Mis à jour le 1 juin 2026
- Travailleur handicapé : contrat d'apprentissage (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une personne en situation de handicap peut conclure un contrat d'apprentissage pour obtenir une qualification.
Mis à jour le 1 juin 2026
- Un agent public a-t-il droit à un congé pour déménagement ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les employeurs publics peuvent accorder une autorisation d'absence aux fonctionnaires et aux contractuels en cas de déménagement.
- Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous êtes contractuel dans la fonction publique et vous envisagez de changer d'emploi ? Nous vous présentons vos possibilités de mobilité selon que vous êtes en CDI ou en CDD.
Mis à jour le 7 juillet 2023
- Un agent public perd-t-il les congés annuels non pris pour cause de maladie ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'agent public qui n'a pas pris tous ses congés annuels du fait d'un congé pour maladie a droit, dans certaines limites, au report automatique de ses congés.
Mis à jour le 23 juin 2025
- Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous pouvez cumuler votre emploi public avec une activité dans le secteur privé ou le secteur public, dans des conditions variables selon l'activité envisagée.
Mis à jour le 28 mai 2026
- Un agent public peut-il partir travailler dans le privé ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous pouvez aller travailler dans le privé, mais l'administration examine au préalable la compatibilité de votre future activité avec vos précédentes fonctions.
Mis à jour le 7 février 2020
- Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous n'avez pas droit aux allocations chômage (ARE) en cas de démission sauf dans certains cas particuliers, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
- Un agent public peut-il prendre directement ses congés après un arrêt de travail ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, un agent public peut partir en congé annuel après un arrêt de travail dans le respect des dates de départ en congés fixées avant l'arrêt.
- Un agent public peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, vous pouvez reprendre le travail avant la date de fin prévue de votre arrêt de travail sur autorisation médicale.
- Un agent public peut-il s'absenter le jour d'une fête religieuse non fériée ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les agents publics peuvent bénéficier, sous conditions, d'autorisations d'absence pour participer à des fêtes religieuses autres que les fêtes légales.
Mis à jour le 7 novembre 2024
- Un agent public peut-il s'absenter pour passer un concours ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, il est d'usage d'accorder aux agents publics des autorisations d'absence pour participer aux épreuves d'un concours.
- Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un agent public peut exercer certaines activités pendant ses congés.
- Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le fonctionnaire qui devient invalide après avoir quitté la fonction publique peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une retraite pour invalidité.
- Un conseiller prud'hommes bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un conseiller prud'hommes bénéficie de temps d'absence pour ses activités liées à son mandat.
- Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous pouvez bénéficier d'un CDI après une certaine durée d'emploi en CDD ou, dans certains cas, vous pouvez être recruté directement en CDI.
Mis à jour le 28 mai 2020
- Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un contractuel peut être autorisé à travailler à temps partiel pour motif thérapeutique si son état de santé le justifie.
Mis à jour le 8 juillet 2022
- Une cellule de reclassement peut-elle être encore financée par le fonds national de l'emploi (FNE) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La cellule de reclassement FNE permet de faciliter le reclassement d'un salarié licencié pour motif économique dans un nouvel emploi.
- Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité hors vacances scolaires ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une enseignante peut reporter, sous certaines conditions, une partie de son congé prénatal sur son congé postnatal s'il tombe pendant les vacances scolaires.
- Une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte est-elle obligée d’informer son administration de sa grossesse ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il n’y a pas obligation d’informer son administration employeur de sa grossesse. Cependant, il faut l’informer avant de partir en congé de maternité.
- Une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte ou en congé de maternité peut-elle être licenciée ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte ou en congé de maternité bénéficie d'une protection contre le licenciement.
- Une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de poste ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte bénéficie d'une protection pour sa santé et celle de l'enfant.
- Une fonctionnaire ou une contractuelle peut-elle démissionner pendant sa grossesse ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une fonctionnaire ou une contractuelle peut démissionner pendant sa grossesse.
- Un employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'employeur doit mettre à disposition des salariés un local ou un emplacement pour se restaurer.
- Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un employeur peut embaucher un salarié en contrat à durée déterminée, sous conditions.
Mis à jour le 7 janvier 2020
- Un employeur peut-il imposer à un salarié en congés payés de revenir travailler ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'employeur ne peut pas demander à un salarié en congés payés de revenir travailler, sauf circonstances exceptionnelles.
- Un employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, à partir de 70 ans, un employeur peut mettre d'office un salarié à la retraite.
- Un employeur peut-il modifier les horaires de temps de travail d'un salarié travaillant à temps partiel ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L’employeur peut modifier les horaires de travail d’un salarié travaillant à temps partiel, mais sous conditions.
- Un employeur peut-il refuser des congés payés demandés par le salarié ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'employeur peut refuser une demande de départ en congé du salarié, mais ce refus ne doit pas être abusif.
- Un employeur peut-il refuser ou reporter la demande de formation du salarié ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, dans la plupart des cas, l'employeur peut refuser ou encore reporter la formation. Ce n'est pas le cas dans le cadre du CPF hors temps de travail.
Mis à jour le 6 février 2026
- Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si un salarié est sélectionné pour être juré d'assises, son employeur ne peut pas s'y opposer.
- Une salariée a-t-elle droit à des absences en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une salariée a le droit de s'absenter pour passer des examens médicaux en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation (AMP).
- Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La salariée enceinte peut avoir une réduction de son horaire journalier de travail si des dispositions conventionnelles le prévoient.
- Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une salariée enceinte n’a pas l’obligation d’informer son employeur de sa grossesse. Cependant elle doit l’informer avant de partir en congé maternité.
- Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La salariée enceinte bénéficie d'une protection pour sa santé et celle de l'enfant.
- Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une salariée peut allaiter son enfant durant les heures de travail pendant l'année suivant la naissance de l'enfant.
- Une salariée peut-elle démissionner pendant sa grossesse ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La démission de la salariée pendant la grossesse permet la dispense d'effecter le préavis
- Une salariée peut-elle interrompre son congé parental d’éducation pour prendre un congé de maternité ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La salariée peut interrompre son congé parental pour prendre un congé de maternité.
Mis à jour le 7 juin 2024
- Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, vous pouvez intégrer la fonction publique française, selon votre nationalité, par le biais d'un concours, d'un détachement ou d'un contrat.
Mis à jour le 12 décembre 2019
- Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous êtes élève ou étudiant et devez accomplir un stage en milieu professionnel, vous pouvez l'effectuer dans une administration.
Mis à jour le 1 janvier 2025
- Un Européen agent public en France a-t-il les mêmes droits qu'un agent public français ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un agent public ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un agent public français.
- Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le dispositif qui permettait à un fonctionnaire, parent d'au moins 3 enfants, de partir en retraite anticipée est supprimé.
- Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, un fonctionnaire peut demander plusieurs disponibilités à la suite.
Mis à jour le 29 janvier 2026
- Un fonctionnaire peut-il travailler à temps partiel pour raison thérapeutique ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique.
Mis à jour le 12 avril 2022
- Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un travailleur temporaire (souvent appelé intérimaire), peut bénéficier, sous conditions, d'un congé pour un projet de transition professionnelle (PTP).
Mis à jour le 1 juin 2026
- Un jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le jeune père salarié bénéficie d'une protection relative contre le licenciement durant les 10 semaines qui suivent la naissance de son enfant.
- Un local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un local vestiaire collectif est obligatoire en cas de travail nécessitant le port de vêtements spécifiques ou d'équipements de protection individuelle.
- Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les obligations du particulier employeur qui envisage de recruter un salarié étranger diffèrent selon la nationalité du salarié.
- Un particulier employeur peut-il payer un salarié avec un Cesu préfinancé ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un particulier employeur peut utiliser un Cesu préfinancé (titre Cesu) pour payer un salarié à son domicile.
- Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, un particulier peut payer un auto-entrepreneur avec le Cesu préfinancé sous certaines conditions.
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un salarié ressortissant de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un salarié français.
Mis à jour le 18 juillet 2024
- Un retraité étranger peut-il bénéficier de l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un retraité étranger souhaitant vivre temporairement ou de façon permanente dans son pays d'origine peut bénéficier sous conditions de l'AVFS.
Mis à jour le 2 octobre 2025
- Un salarié a-t-il droit à un congé pour aider les victimes d’une catastrophe naturelle survenue dans une zone où il vit ou habite ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salarié qui habite ou travaille dans une zone touchée par une catastrophe naturelle peut bénéficier d'un congé pour participer à l’aide aux victimes.
Mis à jour le 12 août 2024
- Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salarié peut bénéficier d'un congé pour déménagement uniquement si des dispositions conventionnelles ou collectives (ou un usage) le prévoient.
Mis à jour le 12 juillet 2024
- Un salarié doit-il passer une visite médicale après un arrêt de travail ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un salarié doit passer une visite médicale en cas d'arrêt maladie d'au moins 30 jours, de maladie professionnelle ou suite à un congé maternité
Mis à jour le 4 avril 2022
- Un salarié doit-il récupérer des heures de travail qu'il n'a pas pu effectuer ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, certains événements peuvent vous empêcher de travailler durant vos heures de présence prévues dans votre entreprise (intempéries ou inventaire, par exemples). Vous devez alors effectuer par la suite ces heures de travail non réalisées. Nous faisons un point sur la réglementation.
Mis à jour le 25 octobre 2023
- Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salarié ne doit pas rembourser les dégradations ou la perte de matériel si la faute lourde n’est pas constituée.
Mis à jour le 16 novembre 2023
- Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salarié peut refuser ou pas un changement de son lieu de travail, selon les dispositions prévues dans son contrat de travail.
- Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient-ils d'un suivi médical ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient d'un suivi médical.
Mis à jour le 9 janvier 2025
- Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle sont-ils indemnisés s'ils tombent malades ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En arrêt de travail, le salarié du particulier et l'assistante maternelle peuvent être indemnisés. Le salarié doit remplir une attestation sur l'honneur.
Mis à jour le 15 janvier 2022
- Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un salarié peut démissionner pendant son congé parental en respectant la procédure habituelle en matière de démission.
- Un salarié du secteur privé peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, l'employeur peut accorder, dans le cadre du projet de transition professionnelle (PTP), un congé de formation pouvant permettre de passer un examen.
Mis à jour le 21 mai 2024
- Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Durant un arrêt de travail, un salarié peut suivre une formation avec l'accord de son médecin.
- Un salarié en arrêt maladie peut-il sortir de son domicile ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vos sorties dépendent de la décision de votre médecin, indiquée sur votre avis d'arrêt de travail pour maladie.
Mis à jour le 2 octobre 2024
- Un salarié en CDI qui est en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'incarcération du salarié peut entraîner son licenciement sous conditions.
- Un salarié en congé parental d’éducation garde-t-il les avantages de la mutuelle d’entreprise ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salarié en congé parental bénéficie des avantages de la mutuelle seulement si le contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise le prévoit.
Mis à jour le 19 juillet 2024
- Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui. Le salarié du secteur privé en formation continue à acquérir des congés payés et des droits à l'ancienneté pendant son absence.
Mis à jour le 11 février 2019
- Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de maladie d'origine non professionnelle ou d'accident du travail et de maladie d'origine professionnelle, le salarié peut acquérir des congés payés.
Mis à jour le 14 mai 2024
- Un salarié peut-il avoir un compte personnel d'activité (CPA) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le CPA permet de sécuriser son parcours professionnel grâce à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de son engagement citoyen.
- Un salarié peut-il bénéficier de plusieurs congés parentaux d’éducation successifs ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un salarié peut bénéficier de congés parentaux consécutifs selon certaines conditions.
- Un salarié peut-il contester un licenciement économique après avoir accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut contester certains aspects du licenciement économique dont il a fait l'objet.
- Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un salarié peut démissionner pendant ses congés payés. Dans ce cas, le préavis débute à la fin des congés.
- Un salarié peut-il démissionner pendant un arrêt de travail ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un salarié peut démissionner pendant un arrêt maladie, un accident du travail ou un arrêt maladie professionnelle.
- Un salarié peut-il encore profiter du CSE s'il ne travaille plus dans l'entreprise ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salarié qui ne travaille plus dans l'entreprise peut dans certains cas bénéficier des avantages accordés par le CSE.
- Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d'embauche ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Toutefois, un salarié peut être dispensé d'effectuer une Vip. Les conditions de cette dispense varient selon l'entreprise (travail temporaire ou non).
- Un salarié peut-il être licencié en cas de retrait de son permis de conduire ou s’il est déclaré inapte à la conduite ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un salarié peut être licencié à cause du retrait ou de la suspension de son permis de conduire.
- Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le travail en soirée débute à 21 h et finit à minuit au plus tard. Il concerne les commerces de détail situés dans des zones touristiques internationales.
Mis à jour le 15 novembre 2019
- Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d'essai chez le même employeur ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un salarié peut effectuer plusieurs périodes d'essai chez le même employeur, sous certaines conditions en fonction de la nature du contrat du travail.
Mis à jour le 12 avril 2024
- Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salarié qui démissionne n'a pas droit aux allocations chômage (ARE), sauf cas particuliers (démission légitime, reliquat de droits...).
Mis à jour le 1 avril 2025
- Un salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (de licenciement ou de démission).
- Un salarié peut-il prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la suite de son congé de naissance ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le salarié peut prendre un congé de paternité et d'accueil de son enfant à la suite de son congé de naissance.
Mis à jour le 1 juin 2027
- Un salarié peut-il refuser de travailler s'il pense être exposé à une situation dangereuse ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le droit de retrait permet au salarié de quitter son poste de travail si la situation présente un danger grave et imminent pour sa sécurité ou sa santé.
Mis à jour le 1 janvier 2020
- Un salarié peut-il reporter des jours de congés payés pour cause de maladie ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le report des congés payés du salarié en arrêt maladie dépend de la période de l'arrêt, avant le départ en congé ou pendant les congés payés.
- Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le report des congés payés non pris est possible mais sous conditions.
Mis à jour le 20 janvier 2025
- Un salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La date de fin de votre arrêt maladie peut être avancée sur autorisation médicale du médecin qui a prescrit votre arrêt de travail.
- Un salarié peut-il s'absenter pour participer à une campagne électorale ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un salarié a le droit de s'absenter pour participer à une campagne électorale s'il est lui-même candidat à un mandat parlementaire ou local.
Mis à jour le 11 février 2026
- Un salarié peut-il travailler pendant un arrêt de travail ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un salarié en arrêt de travail doit s'abstenir d'exercer toute activité non autorisée, sous peine d'avoir à restituer les IJ qui vous ont été versées.
- Un salarié qui démissionne ou qui est licencié peut-il travailler chez un autre employeur avant la fin du préavis ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il est possible de travailler pour un nouvel employeur sans attendre la fin de son préavis si l'employeur ou la convention collective l'autorise.
- Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Lors de son départ en retraite, le salarié peut percevoir, sous certaines conditions, une indemnité de départ.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Non, la formation en dehors du temps de travail (RTT, congé annuel, parental, sans solde...) n'est pas rémunérée.
Mis à jour le 6 février 2026
- Un salarié saisonnier est-il suivi par la médecine du travail ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un salarié saisonnier bénéficie d'un suivi médical par le service de prévention et de santé au travail comme tous les autres salariés.
- Un stagiaire en entreprise peut-il bénéficier du comité social et économique (CSE) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, le stagiaire bénéficie des avantages du CSE, appelés activités sociales et culturelles, dans les mêmes conditions que le salarié.
- Un travailleur temporaire est-il suivi par la médecine du travail ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un salarié temporaire bénéficie d'un suivi médical par la médecine du travail dans des conditions adaptées à son statut.
Mis à jour le 16 juin 2026
- Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour la retraite du salarié (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les points acquis sur un compte professionnel de prévention (C2P) peuvent être utilisés pour obtenir des trimestres d'assurance retraite supplémentaires.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Validation des acquis de l'expérience (VAE) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La validation des acquis de l'expérience (VAE) peut faire reconnaitre son expérience professionnelle ou non par un titre professionnel ou diplôme.
- Vol d'objets personnels d'un salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'employeur peut être responsable des vols d'objets personnels commis dans son entreprise, sauf s'il a prévu une clause de non-responsabilité.
Source : Service-Public.fr — Dernière mise à jour le 31 juillet 2026.