Papiers – Citoyenneté – Élections

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197 démarches dans ce thème

Accès aux documents administratifs (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous souhaitez consulter un document administratif, par exemple un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Nous vous indiquons comment faire la demande et comment saisir la Cada en cas de refus.
Acte de décès : demande de copie intégrale (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La demande d'un acte de décès est gratuite et peut se faire sur internet, que vous résidiez en France ou à l'étranger.
Mis à jour le 20 février 2025
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La demande d'un acte de mariage est gratuite et se fait principalement sur internet, que vous résidiez en France ou à l'étranger.
Mis à jour le 29 décembre 2025
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous avez besoin d'un acte de naissance, vous pouvez demander une copie intégrale ou un extrait avec ou sans filiation. La demande est gratuite.
Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Cette allocation est une somme versée, en témoignage de la reconnaissance nationale, par le ministère en charge des anciens combattants.
Mis à jour le 1 janvier 2026
Attestation des services accomplis (service militaire ou service national) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous voulez obtenir une attestation des services accomplis (ou état signalétique et des services) ? La démarche dépend des forces armées concernées.
Mis à jour le 16 janvier 2026
Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les caméras (vidéosurveillance/vidéoprotection) sont autorisées sous conditions sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public.
Mis à jour le 6 janvier 2026
Carte d'identité d'un majeur : première demande (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour demander une carte d’identité, il faut se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives. Une pré-demande peut être faite sur internet.
Mis à jour le 8 avril 2026
Carte d'identité d'un majeur : renouvellement en cas de perte (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour refaire une carte d'identité perdue, il faut se rendre dans une mairie équipée. La déclaration de perte se fait en même temps que la demande.
Mis à jour le 8 avril 2026
Carte d'identité d'un majeur : renouvellement en cas de vol (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour refaire une carte d’identité volée, vous devez d’abord en déclarer le vol. Vous devez ensuite vous rendre dans une mairie équipée pour la renouveler.
Mis à jour le 8 avril 2026
Carte d'identité d'un mineur : première demande (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour faire la carte d’identité d’un mineur, l'enfant et son représentant légal doivent se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives.
Mis à jour le 27 avril 2026
Carte d'identité d'un mineur : renouvellement en cas de perte (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour refaire une carte d'identité perdue d’un mineur, il faut se rendre dans une mairie équipée. la déclaration de perte se fait en même temps que la demande.
Carte d'identité d'un mineur : renouvellement en cas de vol (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour refaire la carte d’identité volée de votre enfant mineur, il faut d’abord en déclarer le vol puis se rendre dans une mairie équipée pour la renouveler.
Mis à jour le 11 mai 2026
Carte d'identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous pouvez prouver votre nationalité de plusieurs manières : carte d'identité, passeport, acte de naissance, possession d'état, CNF ....
Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le formulaire cerfa n°12101*02 ou 12100*02 de demande de carte d'identité ne peut pas être téléchargé. Il est remis au guichet.
Carte d'identité / Passeport : la photo peut-elle être prise au guichet ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En métropole, la photo ne peut pas être prise au guichet. Toutefois, dans certains territoires d’outre-mer et à l’étranger, c’est possible.
Mis à jour le 1 mars 2024
Carte d'identité / Passeport : la présence au guichet est-elle obligatoire ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, le demandeur majeur doit se déplacer pour la prise des empreintes digitales sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
Mis à jour le 1 mars 2024
Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile pour un mineur ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour demander la carte d'identité ou le passeport d'un mineur, il faut fournir un justificatif de domicile datant de moins d'un an.
Mis à jour le 12 février 2021
Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de perte ou de vol de votre carte d'identité, vous devez demander le renouvellement de la carte et acheter un timbre fiscal.
Mis à jour le 18 avril 2025
Carte d'invalidité de pensionné de guerre (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de pension d'invalidité à titre militaire ou pension de victime civile de la guerre, vous pouvez obtenir la carte d'invalidité de pensionné de guerre.
Carte du combattant (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous voulez savoir ce qu'est la carte du combattant, comment en faire la demande et ce que la carte vous permet ?
Mis à jour le 1 janvier 2024
Carte électorale (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La carte électorale (appelée carte d'électeur) est un document prouvant votre inscription sur la liste électorale de la commune.
Mis à jour le 30 décembre 2021
Certificat de nationalité française (CNF) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le certificat de nationalité française permet de prouver devant les administrations que l'on est français. La demande se fait sur le formulaire cerfa n°16237.
Mis à jour le 5 novembre 2024
Changement de prénom (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il est possible de demander un changement de prénom. La demande doit avoir un intérêt légitime et ne pas être contraire aux intérêts de l'enfant.
Mis à jour le 1 juillet 2022
Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un couple de femmes doit faire une déclaration de choix du nom de son 1er enfant commun. Il peut porter le nom de l'une de ses mères ou leurs 2 noms accolés
Mis à jour le 7 décembre 2021
Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les parents doivent faire une déclaration de choix du nom de leur 1er enfant commun. Il peut porter le nom de son père ou de sa mère ou les 2 noms accolés.
Mis à jour le 2 mars 2022
Choix du prénom de l'enfant (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les parents de l'enfant choisissent son ou ses prénoms. Le choix est fait lors de la déclaration de naissance.
Mis à jour le 5 août 2021
Combien coûte un passeport ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le prix du passeport dépend de l'âge du demandeur et du lieu de la demande. Le prix en métropole est de 86€ pour un majeur et entre 17€ et 42€ pour un mineur.
Mis à jour le 1 décembre 2025
Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les actes d'une collectivité territoriale sont disponibles sur leur site internet. Dans une petite commune, ils peuvent être publiés sur papier ou affichés.
Mis à jour le 27 mars 2023
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La mairie a l'obligation de vous communiquer certains actes d'état civil. En cas de refus de sa part, vous devez faire un recours.
Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La procédure de rectification d'un acte de l'état civil varie si c'est une simple erreur de forme ou une erreur qui modifie une information essentielle.
Mis à jour le 5 août 2021
Comment faire appliquer une décision du juge administratif ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas d'inexécution de la décision, vous pouvez demander le paiement après un délai de 2 mois ou saisir ou le juge administratif.
Comment obtenir un certificat de position militaire ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour un homme né avant 1979, exempté ou dispensé du service national, le certificat de position militaire permet d'attester de la régularité de sa situation.
Mis à jour le 13 février 2026
Comment obtenir un passeport "grand voyageur" ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous voyagez de manière régulière à l'étranger, vous pouvez demander la délivrance d'un passeport grand voyageur. Il comporte 16 pages.
Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de perte, de vol ou de détérioration de votre livret de famille, vous avez le droit de demander un second livret. Cette démarche est gratuite.
Comment remplacer une carte d'identité abîmée ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si votre carte d'identité est abîmée, vous pouvez demander son renouvellement.
Comment remplacer un passeport abîmé ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si votre passeport est abîmé, vous pouvez demander son renouvellement.
Comment saisir le Médiateur de la consommation du prestataire du service universel postal (anciennement La Poste) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le médiateur du Groupe La Poste intervient pour tout litige concernant les produits ou services de La Poste (courrier et colis, Banque postale, Chronopost).
Mis à jour le 1 janvier 2026
Comment savoir où en est ma demande de passeport ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable sur votre demande, vous recevrez un SMS quand le passeport sera arrivé.
Comment suivre l'état d'avancement d'une demande de carte d'identité ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous pouvez suivre l’avancement de votre carte d’identité sur le site de l’ANTS. Si vous avez renseigné un numéro, un SMS est envoyé dès qu’elle est disponible.
Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Dans l'Union européenne, certains documents publics (acte d'état civil par exemple) sont acceptés sans formalité d'authentification.
Contrôle d'identité (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un contrôle d’identité peut être effectué sur toute personne s’il est justifié par les circonstances dans lesquelles il intervient
Mis à jour le 15 octobre 2021
Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration française (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une administration française ne peut pas exiger une copie certifiée conforme d’un document délivré par une autre administration. Une copie lisible suffit.
Corps européen de solidarité (CES) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le corps européen de solidarité (CES) propose aux jeunes jusqu'à 30 ans des missions dans les pays de l'Union européenne ou dans des pays partenaires.
Mis à jour le 7 mars 2025
Dans quelle réserve peut-on s'engager ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Des réserves permettent à des volontaires de s'investir pour l'intérêt général : réserve militaire, police, citoyenne, sanitaire... Les conditions varient.
Mis à jour le 5 décembre 2024
Dans quelles conditions peut-on saisir le juge administratif ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour un litige avec un service public ou une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais il y a des exceptions.
Demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur : comment prouver l'autorité parentale ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Toute demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur doit être déposée par une personne qui exerce l'autorité parentale (parents, tuteur).
Demande de carte d'identité ou de passeport : quel justificatif de domicile présenter ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour demander une carte d'identité ou un passeport en France, il faut fournir un justificatif de domicile récent de moins d'un an.
Demande d'un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour obtenir un 2e livret de famille en cas de divorce ou séparation, vous devez vous adresser à votre mairie ou auprès du consulat si vous vivez à l'étranger.
Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Au tribunal administratif, la procédure se déroule en deux temps, la phase d'instruction et la phase de jugement.
Droit à l'image et respect de la vie privée (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Votre photo a été publiée sans votre autorisation et vous vous demandez quels sont vos droits en matière d'image et de respect de la vie privée ? Nous vous indiquons dans quels cas votre autorisation est nécessaire et comment faire en cas de difficultés.
Mis à jour le 20 avril 2021
Durée de conservation des papiers (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il est prudent de conserver certains papiers de la vie courante (impôts, logement, travail …) pendant une durée minimale, variable selon les documents.
Écoutes téléphoniques (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les écoutes téléphoniques sont des techniques permettant de capter et d’enregistrer des échanges à distance
Mis à jour le 1 juin 2019
Élection présidentielle (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La prochaine élection présidentielle se déroulera le 18 avril et le 2 mai 2027.
Mis à jour le 1 juillet 2026
Élections (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Élections
Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour voter en France lors des élections européennes et des élections municipales, vous devez vous inscrire sur les listes électorales françaises.
Élections européennes (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les députés du Parlement européen sont élus par les citoyens des pays de l'Union européenne lors des élections européennes.
Mis à jour le 10 juin 2024
Élections législatives (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les élections législatives servent à élire les députés, qui siègent à l'Assemblée nationale. Le mode de scrutin est un scrutin majoritaire à 2 tours.
Mis à jour le 9 juillet 2024
Élections municipales (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les électeurs français et européens élisent les conseillers municipaux. Les conseillers élisent le maire. Les règles diffèrent selon la taille de la commune.
Mis à jour le 8 avril 2026
Élections : papiers d'identité à présenter pour voter (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour voter, vous devez prouver votre identité. Les documents à présenter sont différents selon que vous votez en France ou depuis l'étranger.
Élections : peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il est possible de s'inscrire pour voter dans l'année, mais à la condition de respecter une date limite.
Mis à jour le 28 juin 2022
Élections : peut-on s'inscrire sur une liste électorale consulaire et voter la même année ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il est possible de s'inscrire sur une liste consulaire pour voter dans l'année, mais à la condition de respecter une date limite.
Élections politiques : déroulement du scrutin (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le bureau de vote ouvre à 8 heures. Il ferme à 18 heures, mais cet horaire peut être repoussé jusqu'à 20 heures.
Mis à jour le 10 juillet 2024
Élections régionales et élections départementales (ex-cantonales) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les conseillers régionaux sont élus lors des élections régionales, les conseillers départementaux sont élus lors des élections départementales.
Mis à jour le 31 mai 2021
Engagement de service civique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le service civique est un engagement volontaire au service de l'intérêt général en France ou à l'étranger. Le jeune doit être âgé de 16 à 30 ans.
Mis à jour le 17 juillet 2026
Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous avez envoyé une demande à une administration (mairie, préfecture, France Travail (anciennement Pôle emploi)...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.
Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.
Mis à jour le 9 février 2021
Est-on obligé d'avoir une carte d'identité ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Non, avoir une carte d'identité n'est pas obligatoire. Néanmoins, pour la plupart des démarches, il est nécessaire de justifier son identité.
Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous avez reçu un jugement du tribunal administratif qui ne vous convient pas, il est possible de faire appel dans certains cas devant la CAA.
Faire appel devant le Conseil d'État (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous avez reçu un jugement du tribunal administratif qui ne vous convient pas, il est possible de faire appel dans certains cas devant le Conseil d’État.
Faut-il conserver l’original papier ou électronique d’un document ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il est conseillé de conserver l'original du document qui vous a été transmis, que cet original soit sur support papier ou sur support électronique.
Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le Faed est une base de données d'empreintes digitales. Il sert à identifier et rechercher les auteurs d'infraction et les personnes disparues.
Mis à jour le 26 avril 2024
Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le Fijaisv est une base de données conçue pour maintenir le suivi des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Mis à jour le 10 décembre 2024
Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le Fijait est un fichier de police judiciaire qui recense des informations sur des personnes mises en cause ou condamnées pour une infraction liée au terrorisme
Mis à jour le 25 août 2021
Fichier des personnes recherchées (FPR) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le fichier des personnes recherchées sert à faciliter les recherches de la police et de la gendarmerie, à la demande de la justice et de l'administration.
Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le Fnaeg est une base de données d'empreintes génétiques. Il sert à l'identification des auteurs de certaines infractions et des personnes disparues.
Mis à jour le 29 juillet 2026
Inscription sur la liste électorale d'une personne devenue française (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous devez éventuellement vous inscrire. Cela dépend de votre lieu d'habitation et de la date à laquelle vous êtes devenu français.
Mis à jour le 10 juillet 2024
Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Où s'inscrire pour voter, après avoir déménagé ? Cela dépend, selon que vous vivez toujours en France, ou êtes parti à l'étranger, ou êtes revenu en France.
Mis à jour le 10 juillet 2024
Journée défense et citoyenneté (JDC) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Chaque français doit faire la JDC avant 25 ans. Le certificat de participation à la JDC permet de s'inscrire aux examens (Bac, permis de conduire) et concours.
Mis à jour le 19 août 2025
Journée défense et citoyenneté (JDC) : comment attester de sa situation ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour s'inscrire à certains examens ou concours avant 25 ans, il faut fournir le certificat de JDC.
Mis à jour le 30 août 2024
La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le référé administratif permet de prendre des mesures urgentes et provisoires dans un conflit avec l'administration avant qu'un jugement définitif soit rendu.
Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La légalisation de signature, ou certification matérielle de signature, atteste la véracité de la signature sur un acte sous signature privée.
Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La légalisation d'un acte public étranger peut être exigée pour faire une démarche en France. Une traduction est obligatoire.
Mis à jour le 30 octobre 2025
Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous avez une démarche à faire à l'étranger et vous vous demandez si vos documents français doivent être légalisés ou apostillés ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur les procédures d'authentification d'une signature apposée sur un acte public français destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger.
Mis à jour le 1 mai 2025
Légion d'honneur (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La Légion d'honneur est un ordre national visant à honorer des citoyens français. Elle récompense les mérites acquis à titre civil ou sous les armes.
Liste électorale, bureau de vote... : comment vérifier son inscription ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour savoir sur quelle liste électorale vous êtes inscrit, pour vérifier votre bureau de vote et vos procurations en cours, vous devez utiliser un téléservice.
Mis à jour le 10 janvier 2022
Liste électorale : inscription d'office à 18 ans si le recensement citoyen a été fait à 16 ans (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Chaque Français qui devient majeur est inscrit d'office sur la liste électorale, sous certaines conditions. Ces conditions dépendent de son lieu d'habitation.
Mis à jour le 10 juillet 2024
Listes électorales : en cas de première inscription (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour voter, il faut être inscrit sur la liste d'une mairie. Depuis l'étranger, vous pouvez être inscrit sur la liste consulaire ou sur la liste d'une mairie.
Mis à jour le 10 juillet 2024
Litige avec l'administration : référé conservatoire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le référé conservatoire, ou référé "mesures utiles", permet d'obtenir en urgence que le juge impose à l'administration une mesure utile au demandeur.
Litige avec l'administration : référé-constat (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le référé constat permet de faire constater légalement et rapidement une situation pouvant créer un litige et impliquant l'administration.
Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le référé instruction permet de demander au juge d'ordonner une expertise ou une mesure d'instruction, même si l'administration n'a pas encore pris de décision.
Litige avec l'administration : référé-liberté (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le référé-liberté permet de demander au juge de prendre en urgence des mesures pour préserver une liberté fondamentale en cas d'atteinte par l'administration.
Litige avec l'administration : référé-provision (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le référé provision permet de recevoir rapidement une avance sur une somme qui vous est due par un organisme public.
Litige avec l'administration : référé-suspension (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le référé-suspension permet de demander au juge administratif de suspendre en urgence l'exécution d'une décision administrative dont la légalité est contestée.
Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous avez un litige avec une administration et que vous n'arrivez pas à trouver une solution amiable, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.
Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de problème avec les forces de l'ordre ou des agents de sécurité privés, vous pouvez alerter les autorités publiques.
Livret de famille : délivrance à la naissance du premier enfant (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous êtes non mariés, un livret de famille vous est transmis à l'occasion de la naissance de votre premier enfant commun.
Médaille de l'enfance et des familles (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La médaille de l'enfance et des familles est une distinction honorifique décernée pour rendre hommage aux mérites de certaines personnes ayant des enfants.
Mis à jour le 9 mars 2022
Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers vise à récompenser ceux qui se sont particulièrement distingués et impliqués dans l’exercice de leurs fonctions.
Mis à jour le 20 mai 2019
Médaille d'honneur du travail (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé.
Mis à jour le 1 octobre 2025
Médaille d'honneur régionale, départementale et communale (MHRDC) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale (MHRDC) récompense l'engagement et le dévouement au service des collectivités locales.
Mis à jour le 17 novembre 2020
Militaire, forain, gens du voyage, SDF, marinier : où s'inscrire pour voter ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un militaire en stationnement, un forain, un marinier, un SDF et les gens du voyage doivent s'inscrire dans la commune où ils ont une attache spécifique.
Mis à jour le 11 juillet 2024
Mise à jour du livret de famille à la suite d'un changement d'état civil (naissance, divorce, etc.) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La mise à jour du livret de famille est obligatoire en cas de changement dans votre état civil ou situation de famille (mariage, divorce, adoption, décès..).
Modification de la mention du sexe à l'état civil (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La demande de changement de sexe à l'état civil est une procédure judiciaire. Il faut démontrer que le sexe de naissance n’est pas celui auquel on s’identifie.
Mis à jour le 4 mai 2026
Modification ou rectification de l'état civil (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Modification ou rectification de l'état civil
Moins de 26 ans : dans quel cas faut-il s'inscrire pour voter ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous êtes peut-être déjà inscrit sur les listes électorales, notamment si vous avez fait le recensement citoyen avant 25 ans.
Mis à jour le 11 juillet 2024
Nom d'un mineur adopté par la personne qui vit en couple avec l'un des parents du mineur (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le nom d'un mineur adopté par la personne qui vit en couple avec l'un des parents du mineur est différent entre une adoption simple et plénière.
Mis à jour le 10 janvier 2025
Nom d'un mineur adopté par un couple (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le nom d'un mineur adopté par un couple est différent entre une adoption simple et plénière. Si le mineur a 13 ans et plus, il doit être d'accord.
Mis à jour le 15 janvier 2025
Nom d'un mineur adopté par une personne seule (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le nom d'un mineur adopté par une personne seule est différent entre une adoption simple et plénière. Si le mineur a 13 ans et plus, il doit être d'accord.
Mis à jour le 15 janvier 2025
Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le ou les parents exerçant l'autorité parentale peuvent donner un nom d'usage à leur enfant mineur. L'enfant âgé de 13 ans et plus doit donner son accord.
Nom d'usage d'une personne majeure : utilisation du nom des parents (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il est possible d'utiliser le nom du parent qui n'a pas été transmis à la naissance comme nom d'usage et de le faire figurer sur ses papiers d'identité.
Mis à jour le 1 juillet 2022
Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il est possible d'utiliser le nom de son mari ou de sa femme comme nom d'usage et de le faire figurer sur ses papiers d'identité.
Mis à jour le 1 juillet 2022
Obligation de motivation d'une décision administrative (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La motivation d'une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l'administration à prendre la décision.
Ordre national du Mérite (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'ordre national du Mérite est le second ordre national visant à honorer des citoyens français.
Palpation et fouille de personnes, contrôle des effets personnels, inspection d'un véhicule (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les fouilles de personnes, de sacs ou de véhicule sont des mesures de sécurité soumises à des règles précises.
Mis à jour le 9 avril 2026
Passeport (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Passeport
Passeport : comment acheter un timbre fiscal ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En France, le timbre fiscal peut être acheté en ligne (timbre dématérialisé ou électronique) ou dans un bureau de tabac.
Mis à jour le 6 juin 2025
Passeport d'un majeur : première demande (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour demander un passeport, il faut se rendre dans une mairie équipée avec les documents justificatifs. Une pré-demande peut être faite sur internet.
Mis à jour le 8 avril 2026
Passeport d'un majeur : renouvellement en cas de perte (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si votre passeport a été perdu et que vous voulez le renouveler immédiatement, la déclaration de perte peut se faire en même temps que le dépôt du dossier.
Mis à jour le 8 avril 2026
Passeport d'un majeur : renouvellement en cas de vol (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si votre passeport a été volé, vous devez faire une déclaration de vol, puis demander le renouvellement du passeport auprès d'une mairie équipée.
Mis à jour le 8 avril 2026
Passeport d'un mineur : première demande (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour faire le passeport d'un mineur, l'enfant et son représentant légal doivent se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives.
Mis à jour le 6 mars 2026
Passeport d'un mineur : renouvellement en cas de perte (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour refaire une passeport perdu d’un mineur, il faut se rendre dans une mairie équipée. la déclaration de perte se fait en même temps que la demande.
Mis à jour le 30 janvier 2018
Passeport d'un mineur : renouvellement en cas de vol (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si le passeport a été volé, il faut faire une déclaration de vol. Cette déclaration devra être fournie lors du dossier de demande de passeport.
Passeport en urgence : passeport temporaire pour un majeur (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un passeport valide 1 an peut être délivré en urgence à un adulte pour un motif d'ordre médical, humanitaire ou pour des raisons professionnelles.
Passeport en urgence : passeport temporaire pour un mineur (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un passeport temporaire (valable seulement 1 an) peut être délivré en urgence à un mineur pour des motifs d'ordre médicaux ou humanitaires.
Mis à jour le 11 avril 2018
Passeport mineur - 1ère demande (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Passeport mineur - 1ère demande
Peut-on avoir deux passeports ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En principe, vous ne pouvez pas avoir plusieurs passeports français. Toutefois, un second passeport peut exceptionnellement être délivré dans 2 situations.
Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le droit au contrôle permet de demander à une administration d'être contrôlé et de lui opposer par la suite les conclusions de ce contrôle.
Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous pouvez demander la révision d’une décision du juge administratif en cas de pièces fausses, dissimulées par l’autre partie ou d’erreur de procédure du juge.
Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, dans quelques rares situations, vous pouvez faire opposition à une décision du Conseil d'État ou d'une juridiction spécialisée.
Peut-on obtenir une carte d'identité en urgence ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Non. Il n'est pas possible d'obtenir une carte d'identité en urgence. Seul un passeport peut être délivré en urgence sous certaines conditions.
Peut-on obtenir un passeport gratuitement ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous pouvez obtenir un passeport gratuitement si vous répondez à certaines conditions (personne indigente, modification ou erreur sur le passeport).
Peut-on voter par internet pour les élections politiques ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Voter par internet est uniquement possible si vous vivez à l'étranger et que vous votez depuis l'étranger pour certaines élections.
Mis à jour le 20 mai 2026
Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous avez déménagé et que vous n'avez pas modifié votre inscription sur les listes électorales, vous avez peut-être été radié des listes de la commune.
Mis à jour le 9 juillet 2024
Peut-on voyager avec une carte d'identité de plus de 10 ans ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En 2014, la durée de validité de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de 10 à 15 ans si la carte était encore valide au 1er janvier 2014.
Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le pourvoi en cassation permet de demander au Conseil d’État de vérifier que les juges de fonds ont respecté les règles de droits et de procédure.
Preuve Nat F (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Preuve Nat F
Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il est possible de demander à changer de nom en invoquant un motif légitime. En cas de décision favorable, un décret est pris par le ministère de la justice.
Mis à jour le 1 janvier 2026
Procédure simplifiée de changement de nom de famille (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous voulez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation (nom de votre père, ou nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents) ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom.
Mis à jour le 12 juillet 2024
Protection des données personnelles (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La personne dont les données personnelles sont traitées bénéficie de droits pour les protéger
Mis à jour le 8 janvier 2021
Que doit faire un électeur chargé d'une procuration de vote ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous êtes chargé de voter à la place d'un autre électeur, vous devez voter à sa place, dans son bureau de vote, après avoir présenté votre carte d'identité.
Mis à jour le 27 mai 2024
Que faire en cas de perte de tous ses papiers d'identité en même temps ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous avez perdu tous vos papiers en même temps, vous devez d'abord demander une nouvelle carte d'identité ou un nouveau passeport.
Que faire en cas de refus d'inscription ou de radiation de la liste électorale par le maire ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Des recours existent en cas de refus d'inscription ou de radiation des listes électorales de votre commune.
Que faire en cas de vol de tous ses papiers d'identité en même temps ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si tous vos papiers d'identité ont été volés en même temps, vous devez d'abord demander une nouvelle carte d'identité ou un nouveau passeport.
Mis à jour le 15 janvier 2018
Que faire si on retrouve sa carte d'identité ou son passeport après la déclaration de perte ou de vol ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous avez fait une déclaration de perte ou de vol d'une carte d'identité ou d'un passeport, le titre est invalidé de manière informatique.
Quelle est la différence entre le nom de famille et le nom d'usage ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Nom de famille, nom de naissance, nom patronymique sont synonymes. Le nom d'usage est utilisé dans la vie quotidienne. Le nom marital est un nom d'usage.
Quelle est la durée de validité d'une carte d'identité ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Selon la situation, la carte d'identité est valide 10 ans ou 15 ans. Tout dépend de sa date de délivrance et de votre âge à cette époque.
Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La photo d'identité doit avoir été prise il y a moins de 6 mois et être ressemblante. Elle doit respecter plusieurs caractéristiques.
Mis à jour le 26 août 2020
Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les agents publics n'ont pas le droit à la médaille d'honneur du travail mais peuvent recevoir des médailles spécifiques à leur métier ou domaine d'activité.
Mis à jour le 1 avril 2024
Quelles sont les dates des prochaines élections ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La prochaine élection est l’élection présidentielle. Elle aura lieu en 2027.
Mis à jour le 1 juillet 2026
Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si la mairie refuse votre dossier de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez faire un recours auprès du Cert (préfecture) du défenseur des
Mis à jour le 10 septembre 2019
Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Allô Service Public 3939 est un service de renseignement administratif par téléphone.
Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le compte d'engagement citoyen (CEC) est rattaché au compte Formation. Le CEC recense les activités bénévoles, de volontariat ou de maître d’apprentissage.
Mis à jour le 17 avril 2024
Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le droit à l'erreur garantit aux particuliers de pouvoir régulariser, sous conditions, une erreur commise pour la 1ère fois et de bonne foi.
Qu'est-ce que le service militaire volontaire ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le service militaire volontaire (SMV) permet aux jeunes de 18 à 25 ans sans emploi d'apprendre un métier ou d'acquérir une expérience professionnelle.
Qu'est-ce qu'une cérémonie de citoyenneté et de remise des cartes électorales ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Durant cette cérémonie, le jeune de 18 ans nouvellement inscrit sur les listes électorales se voit remettre sa carte électorale (ou carte d'électeur).
Mis à jour le 4 mai 2021
Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une mention marginale est une annotation ajoutée en marge d'un acte de naissance, de mariage ou de décès pour le modifier ou le compléter.
Mis à jour le 26 janvier 2018
Qu'est-ce qu'un jeune sapeur-pompier (JSP) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Entre 11 et 18 ans, devenir jeune sapeur-pompier (JSP) permet de s'initier aux services de secours en compagnie de pompiers professionnels ou volontaires.
Mis à jour le 6 décembre 2021
Recensement citoyen (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un Français doit faire son recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) à l'âge de 16 ans, qu'il vive en France ou à l'étranger.
Mis à jour le 17 novembre 2025
Recensement citoyen : comment prouver la régularité de sa situation ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour s'inscrire à certains examens et concours avant l'âge de 18 ans, il faut fournir l'attestation de recensement remise à l'issue du recensement citoyen.
Recours devant le juge administratif (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous avez un litige avec un organisme public et vous voulez porter l'affaire en justice ? C'est la justice administrative qui est chargée d'examiner ce type d'affaire. Vous devez saisir la juridiction administrative compétente en fonction du litige. Mais il faut d'abord vérifier s'il y a ou non un recours administratif préalable obligatoire ou une médiation obligatoire.
Mis à jour le 1 janvier 2025
Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Lorsque l'administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision par un recours administratif.
Rectifier un acte d'état civil (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Rectifier un acte d'état civil
Référendum (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un référendum est une procédure de consultation directe des électeurs sur une question ou sur un texte. Il peut notamment être de portée nationale ou locale.
[Refus d'inscription, radiation de la liste électorale par le maire] (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
[Refus d'inscription, radiation de la liste électorale par le maire]
Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles sont les demandes concernées ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous n'avez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est la règle du silence vaut accord (SVA).
Remise automatique du livret de famille lors du mariage (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un livret de famille est délivré automatiquement si le mariage a lieu en France et ce quelle que soit la nationalité des époux.
Mis à jour le 17 juin 2026
Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La demande de renouvellement de la carte d'identité est gratuite, à condition de pouvoir présenter l'ancienne carte.
Mis à jour le 8 avril 2026
Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La demande de renouvellement de la carte d'identité d’un mineur est gratuite, à condition de pouvoir présenter l'ancienne carte.
Mis à jour le 11 mai 2026
Renouvellement du passeport d'un majeur (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La démarche de renouvellement de passeport (date de validité bientôt dépassée, changement de nom, etc.) varie selon le lieu où vous faites la demande.
Mis à jour le 8 avril 2026
Renouvellement du passeport d'un mineur (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La démarche de renouvellement de passeport pour un mineur (date de validité bientôt dépassée, changement de nom) varie selon le lieu où vous faites la demande.
Mis à jour le 6 mars 2026
Réserve opérationnelle dans les armées (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour intégrer la réserve opérationnelle militaire, vous devez respecter certaines conditions et signer un contrat d'engagement. Vous recevez une rémunération.
Mis à jour le 27 juin 2025
Réserve opérationnelle de la police nationale (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Citoyens volontaires, anciens adjoints de sécurité et policiers retraités peuvent candidater à la réserve opérationnelle de la police sous certaines conditions.
Mis à jour le 8 novembre 2022
Sapeur-pompier volontaire (SPV) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour devenir sapeur-pompier volontaire, il faut remplir des conditions pour participer aux missions confiées aux services d'incendie et de secours.
Mis à jour le 21 janvier 2026
Service national (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le service national est un engagement militaire, volontaire et sélectif, au service de la Nation. Il débutera en septembre 2026.
S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune, il faut soit y habiter ou y résider, soit être un de ses contribuables, soit être chef d'entreprise.
Mis à jour le 1 janvier 2024
S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour vous inscrire sur une liste électorale, vous devez fournir un justificatif d'identité. Seuls certains documents sont acceptés.
Mis à jour le 24 avril 2024
S'inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le justificatif varie selon que la personne a son domicile à l'étranger, qu'elle est hébergée ou qu'elle y a des intérêts économiques et familiaux.
Titre de reconnaissance de la Nation (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le TRN s’adresse la personne (militaire ou non), française ou non, résidant ou non en France, qui a participé à un des conflits auxquels la France a pris part.
Mis à jour le 21 février 2018
Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En France, les listes des traducteurs agréés sont disponibles sur le site de la Cour de cassation et des cours d’appel. À l'étranger, sur le site du consulat.
Mis à jour le 15 janvier 2026
Traitement d'antécédents judiciaires (Taj) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le TAJ est un fichier de police judiciaire qui recense notamment des informations sur des personnes mises en cause et des victimes dans les affaires pénales
Une femme garde-t-elle son nom de famille en se mariant ("nom de jeune fille") ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une femme garde son nom de famille en se mariant ("nom de jeune fille"). Toutefois, chaque époux peut utiliser le nom de son conjoint comme nom d'usage.
Un électeur peut-il consulter les listes électorales ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Consulter les listes électorales permet aux électeurs de vérifier la régularité des inscriptions, mais l'électeur doit remplir certaines conditions.
Mis à jour le 30 avril 2024
Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous êtes français, vous ne pouvez pas demander votre radiation des listes. Mais vous pouvez être radié automatiquement dans certaines situations.
Mis à jour le 12 juin 2024
Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La mairie doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.
Mis à jour le 22 mai 2018
Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous êtes un détenu, cela ne vous empêche pas de voter. Le fait d'être détenu ne prive pas obligatoirement du droit de vote.
Mis à jour le 12 mars 2026
Un jeune doit-il déclarer que sa situation a changé depuis qu’il a fait son recensement citoyen ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, jusqu'à l'âge de 25 ans, il faut signaler tout changement de situation (déménagement, situation familiale, situation professionnelle) au CSNJ.
Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un majeur sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale peut posséder une carte d'identité ou un passeport.
Mis à jour le 15 mars 2021
Volontariat associatif (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le volontariat associatif est un service civique possible dans les domaines éducatif, environnemental, humanitaire, sportif, etc.
Mis à jour le 13 juin 2025
Volontariat dans les armées (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le volontariat dans les armées vous permet de vous engager pour servir dans l'armée de Terre, de l'Air, la Marine ou la Gendarmerie. Vous percevez une solde.
Mis à jour le 1 janvier 2026
Volontariat de solidarité internationale (VSI) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le volontariat de solidarité internationale (VSI) permet de s'engager pour une mission à l’étranger auprès d'un organisme agréé.
Mis à jour le 8 décembre 2022
Volontariat international en administration (VIA) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le volontariat international en administration, le VIA, permet de participer à l'action de la France dans le monde ? Il est ouvert aux jeunes de 18 à 28 ans.
Mis à jour le 2 décembre 2025
Volontariat international en entreprise (VIE) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le volontariat international en entreprise, le VIE, permet d'exercer une mission (technique, humanitaire...) à l'étranger. Il faut avoir entre 18 et 28 ans.
Mis à jour le 2 décembre 2025
Vote d'un citoyen européen aux élections en France : quel justificatif de domicile pour s'inscrire ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous êtes citoyen européen (non français), vous devez justifier résider en France lors de votre inscription sur les listes électorales françaises.
Mis à jour le 19 février 2024
Vote d'un Français installé à l'étranger (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Inscrit sur la liste électorale consulaire, vous pouvez voter depuis l'étranger, notamment pour les élections européennes, législatives, présidentielle.
Mis à jour le 31 mars 2026
Vote par procuration (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous pouvez charger un électeur de voter à votre place, dans votre bureau de vote. Pour cela, vous devez faire une procuration de vote.
Mis à jour le 26 novembre 2025
Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La durée de validité des documents d'état civil n'est pas limitée. Mais pour certaines démarches, un acte de naissance récent est toutefois exigé.
Mis à jour le 29 novembre 2022

Source : Service-Public.fr — Dernière mise à jour le 31 juillet 2026.