Logement
348 démarches dans ce thème
- Achat d'un logement en copropriété (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Avant l’achat d’un lot de copropriété, l’acquéreur doit avoir des informations financières, techniques et des diagnostics sur l’appartement et la copropriété.
Mis à jour le 1 septembre 2025
- Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La vente en viager permet au vendeur de continuer à vivre dans le logement, l'acheteur lui verse une rente jusqu'à sa mort, un bouquet à la signature de l'acte.
- Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L’acte de vente d’un logement en l'état futur d’achèvement (Vefa) est obligatoire pour devenir propriétaire du sol et du logement en construction.
- Acte de vente d'un logement existant (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'acte de vente d'un logement existant est un acte authentique rédigé par un notaire.
- Acte de vente d'un terrain à bâtir isolé (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le vendeur et l'acquéreur d'un terrain à bâtir, hors lotissement, signent un acte authentique de vente devant un notaire.
Mis à jour le 7 août 2020
- Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour conclure la vente d'un terrain en lotissement, l'acheteur et le vendeur signent un acte authentique de vente devant un notaire.
Mis à jour le 7 août 2020
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L’autorisation d’urbanisme doit être affichée et rendue visible pour les voisins , dès la notification de l’arrêté ou la décision autorisant les travaux.
Mis à jour le 25 février 2026
- Aide au logement : qu'est-ce que l'aide Mobili-Jeune ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'aide Mobili-Jeune prend en charge une partie du loyer (ou redevance notamment pour les logements-foyer) pendant la durée de la formation en alternance.
Mis à jour le 1 juin 2026
- Aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) pour les maisons individuelles (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une maison indivuelle exposée au retrait-gonflement des argiles (RGA) peut bénéficier d’une aide pour prévenir les dommages
- Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une aide pour insonoriser votre logement peut être attribuée si vous vivez près de l'un des 11 principaux aéroports de France.
Mis à jour le 9 janvier 2025
- Aide personnalisée au logement (APL) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'APL peut être versée, sous certaines conditions, à toute personne qui loue un logement ou réside en établissement (par exemple, en résidence autonomie).
Mis à jour le 1 juillet 2026
- Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux dans son logement (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'Agence nationale de l'habitat peut accorder des aides financières pour réaliser des travaux de rénovation énergétique, d'adaptation à la perte d'autonomie...
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Allocation de logement familiale (ALF) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'ALF est attribuée sous conditions. La démarche pour la demander varie selon que la personne dépend de régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
Mis à jour le 1 juillet 2026
- Allocation de logement sociale (ALS) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'ALS est attribuée sous conditions. L'ALS est versée si la personne ne peut pas prétendre à l'APL ou à l'ALF.
Mis à jour le 1 juillet 2026
- [Amende pour abandon de déchets dans la rue] (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
[Amende pour abandon de déchets dans la rue]
- À quelles conditions peut-on faire un feu dans une cheminée ou un poêle chez soi ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La réglementation varie selon les caractéristiques de votre cheminée ou votre poêle, votre région et votre type de logement (appartement ou maison).
- À quelle température doit être chauffé un logement ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En général, les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18° C la température au centre des pièces.
Mis à jour le 10 juin 2024
- À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'immatriculation permet notamment au syndic d'établir chaque année la fiche synthétique de la copropriété.
Mis à jour le 12 avril 2024
- Ascenseur : sécurité, entretien et contrôle technique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'ascenseur d'un immeuble d'habitation doit faire l’objet d'un entretien et de contrôles réguliers.
Mis à jour le 15 mai 2026
- Assainissement des eaux usées domestiques (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le raccordement à l’assainissement collectif (tout-à-l’égout), et l’installation d’un assainissement non collectif sont contrôlés et taxés par la mairie.
- Assurance dommages-ouvrage (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous faites réaliser des travaux de construction, d'extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise ? Avant l'ouverture du chantier, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Cette assurance préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Elle se tourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs. Nous faisons le point sur la réglementation.
- Audit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier dit « passoire thermique » (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'audit énergétique est un diagnostic immobilier qui consiste à réaliser un état des lieux de la performance énergétique et environnementale des bâtiments.
Mis à jour le 1 janvier 2025
- Augmentation et révision du loyer en cours de bail d’habitation (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le propriétaire d'un logement loué vide avec un bail d'habitation peut augmenter le loyer en cours de bail dans 2 cas seulement.
Mis à jour le 1 juillet 2024
- Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'avance Loca-Pass est un prêt (sans intérêts ni frais de dossier) accordé par Action logement pour aider le locataire à verser le dépôt de garantie au bailleur
Mis à jour le 18 juin 2021
- Bail d’habitation : documents remis par le propriétaire (bailleur) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La liste des documents que le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit remettre au locataire est différente selon que le logement est loué vide ou loué meublé.
Mis à jour le 3 juillet 2023
- Bail d’habitation : quelles différences entre logement vide et logement meublé ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Seules certaines règles sont communes au bail d'un logement vide, au bail d'un logement meublé, et au bail mobilité.
- Bail d’habitation : qu'est-ce qu'un logement meublé ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour être considéré comme meublé, un logement mis en location avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit comporter au minimum certains meubles.
Mis à jour le 3 juillet 2024
- Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le propriétaire doit faire tous les travaux qui ne sont pas à la charge du locataire, sauf s'ils sont rendus nécessaires par la faute du locataire.
Mis à jour le 8 septembre 2016
- Bordeaux : montant du loyer pour un bail d'habitation (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
À Bordeaux, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.
Mis à jour le 20 juillet 2026
- Bornage de terrains (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le bornage a pour effet de définir et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées avoisinantes appartenant à des propriétaires différents.
Mis à jour le 11 octobre 2023
- Budget prévisionnel d'une copropriété (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le budget prévisionnel est élaboré pour optimiser la gestion financière et garantir une planification efficace des ressources disponibles.
Mis à jour le 1 janvier 2023
- Carnet d'entretien de la copropriété (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le carnet d'entretien de la copropriété centralise les informations essentielles sur l’entretien et les travaux, garantissant transparence et gestion efficace
Mis à jour le 1 janvier 2023
- Carnet d'information du logement (CIL) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le carnet d'information du logement (CIL) centralise les caractéristiques du logement et les travaux d’amélioration de la performance énergétique réalisés.
- [Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé] (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
[Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé]
- Caution du locataire ou du colocataire dans un logement privé (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La caution est la personne qui s'engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes faites par le locataire ou le colocataire.
Mis à jour le 1 janvier 2022
- Certificat d'urbanisme (CU) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le certificat d'urbanisme (CU) renseigne sur les règles d'urbanisme, les taxes, les servitudes sur un terrain et la faisabilité d'un projet sur celui-ci.
Mis à jour le 1 janvier 2022
- Certificats d'économie d'énergie (CEE) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les fournisseurs d'énergie proposent des primes CEE aux particuliers pour financer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement
Mis à jour le 11 mai 2021
- Charges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les charges récupérables sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire, ou l'agence immobilière.
- Charges de copropriété (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les charges de copropriété sont des dépenses nécessaires au fonctionnement de l'immeuble, répartis selon les tantièmes et le règlement de copropriété.
Mis à jour le 18 février 2026
- Chèque énergie (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le chèque énergie est une aide financière qui permet de payer ses dépenses d'énergie (factures d’énergie, achat de combustibles) ou charges d’énergie.
Mis à jour le 17 octobre 2025
- Clauses interdites dans un bail d'habitation (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Dans un bail d'habitation, il est interdit de faire figurer certaines clauses. Ces clauses concernent notamment les sommes à verser par le locataire.
- Colocation : quelles sont les règles ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La location d'une résidence principale par plusieurs locataires repose sur la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats.
Mis à jour le 21 mars 2025
- Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le loyer d'un logement loué sous le régime de la loi de 48 peut être augmenté, dans une certaine limite.
Mis à jour le 1 juillet 2025
- Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le délai de préavis et son mode de calcul dépendent du bail d'habitation (y compris bail mobilité) que vous avez signé.
- Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le changement de syndic en fin de mandat est encadré par la loi pour assurer une transition fluide et éviter la discontinuité dans la gestion de la copropriété.
Mis à jour le 16 mars 2023
- Comment choisir un fournisseur d'électricité ou de gaz ou en changer ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous pouvez utiliser un téléservice pour choisir ou changer de fournisseur d'électricité et/ou de gaz. Le changement de fournisseur est gratuit.
- Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour estimer le prix au mètre carré d'un terrain ou logement, il faut consulter des bases de données fiscales sur internet ou un professionnel de l'immobilier.
Mis à jour le 7 mai 2019
- Comment consulter le cadastre ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le cadastre est un document administratif qui recense et identifie les propriétés foncières d'une commune, dans le but de calculer vos impôts locaux.
- Comment déclarer un projet de puits ou de forage domestique ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour faire un puits ou un forage domestique dans votre jardin, vous devez effectuer des démarches administratives.
- Comment est rémunéré le syndic de copropriété ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le syndic de copropriété est rémunéré via des honoraires fixes et des frais spécifiques définis dans son mandat, payés par la copropriété.
- Comment faire lorsque la copropriété n’a plus de syndic ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Lorsque la copropriété se retrouve sans syndic, des procédures spécifiques permettent de désigner un nouveau représentant légal de l’immeuble.
- Comment obtenir des informations sur la qualité de l'eau du robinet ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les données sur la qualité de l'eau du robinet dans votre ville sont disponibles sur internet, en mairie et sur votre facture d'eau.
- Comment obtenir des renseignements immobiliers ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Toute personne peut demander des informations sur un bien immobilier. Pour ceci, il faut en faire la demande au service de la publicité foncière.
- Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un propriétaire qui envisage de faire des travaux en bordure de la voie publique doit demander un arrêté d'alignement individuel.
- Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il est possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété notamment auprès du service de publicité foncière, syndic de copropriété, agence immobilière....
- Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour faire d'un local professionnel une habitation, il faut une autorisation de la mairie, de la copropriété, du propriétaire et le déclarer aux impôts.
- Complément de loyer : quelles sont les règles ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Dans certaines communes, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut faire payer au locataire un complément de loyer.
Mis à jour le 1 juillet 2025
- Conseil syndical de copropriété (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le conseil syndical accompagne le syndic dans la gestion de la copropriété et assure la liaison avec les copropriétaires pour une administration efficace.
Mis à jour le 7 avril 2023
- Construire sa maison : quel contrat passer avec un professionnel ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il existe 4 types de contrats de construction pour une maison : CCMI, Contrat Vefa, Contrat de maîtrise d'œuvre ou Contrat d'entreprise.
- Contrat de réservation d'un logement en vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Avant la signature du contrat de vente définitif d'un logement en Vefa (VEFA,Véfa) le candidat acheteur peut signer un contrat de réservation avec le promoteur.
- Convention Anah : qu'apporte l'intermédiation locative au propriétaire ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'intermédiation locative permet de déléguer les relations avec le locataire, d'obtenir une réduction fiscale et une prime, sous certaines conditions.
- Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une assemblée générale des copropriétaires doit obligatoirement avoir lieu au moins 1 fois par an.
Mis à jour le 18 février 2026
- Copropriété en difficulté : état de carence (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il y a état de carence lorsque le syndicat des copropriétaires ne peut pas assurer la conservation de l'immeuble ou la sécurité et la santé des occupants.
Mis à jour le 5 décembre 2018
- Copropriété en difficulté : intervention d'un administrateur provisoire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un administrateur provisoire, désigné par un juge, prend les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal d'une copropriété en difficulté.
Mis à jour le 12 avril 2024
- Copropriété en difficulté : mesures préventives avec l'intervention d'un mandataire ad hoc (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un mandataire ad hoc est désigné notamment quand une copropriété a un taux d'impayés de charges de l'ordre de 15 % à 25% de son budget.
Mis à jour le 12 avril 2024
- Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un plan de sauvegarde peut être mis en oeuvre lorsque le syndicat des copropriétaires est confronté à de graves difficultés sociales, techniques et financières.
Mis à jour le 8 juillet 2024
- Copropriété : individualisation de la consommation de chauffage et de froid (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Toutes les copropriétés chauffées ou refroidies collectivement doivent être équipées d'un appareil qui permet d'individualiser et réduire sa consommation.
- Copropriété : travaux et aménagements dans l'appartement du propriétaire occupant (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les copropriétaires qui souhaitent réaliser des travaux dans leur appartement doivent respecter certaines règles.
Mis à jour le 18 février 2026
- Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les règles liées au logement qu'habitent les concubins ensemble, varient selon qu'un seul ou que les 2 concubins signent le bail (simultanément ou non).
- Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?
- Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les époux sont titulaires du bail du logement qu'ils habitent, quel que soit leur régime matrimonial, et même si 1 seul a signé le bail avant le mariage.
- Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les règles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de ont signé (simultanément ou non) le bail du logement qu'ils habitent ensemble.
Mis à jour le 25 novembre 2019
- Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
- Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous créez des fenêtres, des portes ou des balcons qui laissent place à une vue chez votre voisin. Vous devez respecter des règles de distance et d'urbanisme.
Mis à jour le 17 janvier 2025
- Dalo (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Dalo
- Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le recours à l'architecte est obligatoire pour déposer un permis de construire. Il existe des dérogations selon la surface du projet et le type de travaux.
- Dans quel cas le débroussaillement est-il obligatoire ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'obligation légale de débroussaillement dépend de la situation géographique du terrain. Il permet de diminuer les risques d'incendies.
Mis à jour le 7 janvier 2025
- Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La CDC aide bailleur et locataire à trouver une solution amiable à certains litiges. Selon le litige, la CDC doit être saisie avant de solliciter le juge.
Mis à jour le 3 mai 2024
- Déchets d'équipements électriques et électroniques (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Déchets d'équipements électriques et électroniques
- Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E) font l'objet d'une collecte spécifique.
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
A la fin des travaux concernés par une demande d’autorisation d’urbanisme (DP, PC et PA), il faut déposer une DAACT à la mairie.
Mis à jour le 10 janvier 2024
- Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Dès le commencement des travaux soumis à permis de construire ou permis d'aménager, il faut faire une déclaration d'ouverture du chantier en mairie.
- Déclaration préalable (DP) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Des travaux de création de surface, d'aménagement, de changement de destination, de modification de l’aspect nécessitent une déclaration préalable de travaux.
Mis à jour le 13 février 2026
- Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les réparations à faire à la suite d'un cambriolage ne sont pas à la charge du locataire, qui doit se tourner vers son assureur.
- Dépôt de garantie (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Dépôt de garantie
- Dépôt de garantie dans un bail d'habitation (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations.
Mis à jour le 10 mars 2026
- Déroulement d'une assemblée générale des copropriétaires (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'assemblée générale des copropriétaires se tient généralement dans la ville où se situe l'immeuble. Un copropriétaire peut se faire représenter.
Mis à jour le 30 juillet 2020
- Détecteur de fumée : sécurité incendie dans le logement (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'installation d'un détecteur de fumée est obligatoire dans un logement (appartement ou maison).
- Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le DPE collectif en copropriété évalue l'efficacité énergétique des bâtiments pour optimiser la consommation et réduire les coûts.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Certains contrôles sont obligatoires en cas de vente d'un logement raccordé au réseau public d'assainissement collectif ou non (assainissement autonome).
Mis à jour le 26 février 2025
- Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) indique aux futurs acquéreurs ou locataires la présence de plomb dans les logements construits avant 1949
- Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le DPE donne des informations sur la performance énergétique et climatique d'un logement ou d’un bâtiment. Il doit être remis au futur locataire ou acquéreur.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante" (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le diagnostic amiante donne des informations sur la présence d'amiante dans un logement. Il doit être remis dans certains cas par le vendeur au futur acquéreur.
Mis à jour le 2 août 2019
- Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes.
- Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un diagnostic électricité doit être remis à l'acquéreur ou au locataire d'un logement ayant une installation électrique de plus de 15 ans.
- Diagnostic immobilier : état des risques (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'état des risques est un document qui informe le futur acquéreur ou locataire d'un logement des risques (naturels, miniers...) auxquels il peut s'exposer.
Mis à jour le 1 janvier 2025
- Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le diagnostic Bruit est un document obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier situé dans une zone dite « d'exposition au bruit d'aéroport ».
- Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La liste des diagnostiqueurs certifiés est consultable sur l’annuaire du site internet du ministère en charge du logement.
- Diagnostic technique global (DTG) de la copropriété (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le diagnostic technique global (DTG) comporte un état technique de l'immeuble et de ses équipements communs. Il recense les travaux à effectuer.
Mis à jour le 1 janvier 2023
- Diagnostic termites et autres insectes xylophages (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le diagnostic termites est obligatoire si le logement est en zone infestée ou à risque et doit être remis au futur acquéreur lors de la vente.
- Dispositif de sécurité des piscines privées familiales et collectives (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une piscine enterrée non couverte, familiale ou collective mais privée, doit être équipée d’un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade
- Doit-on obligatoirement entreprendre des travaux d'isolation thermique en cas de rénovation ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'isolation thermique d'un bâtiment est obligatoire lorsque des travaux lourds de rénovation sont entrepris. Cependant, il existe des exceptions.
- Doit-on recevoir les eaux qui s'écoulent du terrain de son voisin ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, le propriétaire d'un terrain situé en contrebas est obligé de recevoir les eaux qui s'écoulent naturellement du terrain de son voisin.
Mis à jour le 1 janvier 2020
- Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de demande de logement social restée infructueuse, il est possible de faire un recours Dalo, selon la situation du demandeur.
Mis à jour le 8 juillet 2026
- Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La loi reconnait un droit de passage sur le terrain du voisin lorsque son terrain est enclavé.
Mis à jour le 11 octobre 2023
- Droits des personnes expropriées (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Droits des propriétaires et locataires confrontés à une procédure d’expropriation de leur logement
- Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'éco-PTZ est un prêt sans intérêt qui permet de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans son logement.
Mis à jour le 1 juillet 2025
- Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) Copropriétés (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un syndicat des copropriétaires qui souhaite faire des travaux de rénovation énergétique dans la copropriété peut obtenir un éco-PTZ Copropriétés.
Mis à jour le 1 juillet 2025
- Emprunt bancaire collectif d'une copropriété (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'emprunt collectif en copropriété permet au syndicat des copropriétaires de financer des travaux pour son compte ou pour certains copropriétaires.
Mis à jour le 11 février 2026
- En cas de changement de syndic, que deviennent les documents de la copropriété ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le syndic en place doit transmettre certaines informations et documents de la copropriété au nouveau syndic.
Mis à jour le 1 juin 2020
- Encombrants (déchets volumineux) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les encombrants (déchets volumineux) ne peuvent pas être jetés avec les ordures ménagères. Ils doivent être collectés en respectant certaines conditions.
- En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'encadrement des loyers limite la hausse du montant du loyer d'un logement mis en location avec un bail d'habitation, dans les communes situées en zone tendue.
Mis à jour le 1 avril 2026
- Entretien annuel de la chaudière : quelles règles pour le locataire ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Tous les ans, le locataire doit faire entretenir la chaudière (fioul, gaz, bois, charbon, multicombustible, pompe à chaleur...)
Mis à jour le 2 décembre 2022
- Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les réparations locatives correspondent à l'entretien courant et des petites réparations qui sont à la charge du locataire pendant toute la durée du bail.
- Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le montant du loyer d'un logement situé sur le territoire d'Est ensemble est encadré par des loyers de référence minorés et majorés.
Mis à jour le 2 juin 2026
- État des lieux d'entrée dans un bail d'habitation (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un état des lieux d'entrée doit être fait à la remise des clés. Il décrit l'état du logement et de ses équipements.
Mis à jour le 10 mars 2026
- État des lieux de sortie pour un bail d'habitation (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un état des lieux doit être fait lors de la remise des clés du logement par le locataire au propriétaire ou à son représentant.
Mis à jour le 10 mars 2026
- Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, il est interdit de jeter ses déchets dans la rue. Il est aussi interdit de déposer ses déchets sans respecter les règles de collecte définies par la mairie
Mis à jour le 11 mars 2021
- Faire une demande de logement social (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Faire une demande de logement social
- Faire une demande de logement social (HLM) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour obtenir un logement social, vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet).
Mis à jour le 6 mars 2026
- Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous devez déneiger le trottoir situé devant votre habitation si un arrêté du maire le prévoit. Sinon, c'est la mairie (le service voirie) qui s'en charge.
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour aménager les combles, la demande d'autorisation change si l'espace sous la toiture est considéré comme aménageable ou non aménageable.
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire un balcon ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour construire un balcon, car cela crée de l'emprise au sol et/ou modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La construction d’une mezzanine ou d’un niveau supplémentaire jusqu’à 5m² est dispensée d’autorisation, au-delà une DP est nécessaire, un PC à partir de 20 m².
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour diviser un terrain ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis d'aménager) peut être nécessaire pour diviser/découper un terrain/une parcelle.
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour faire une isolation thermique par l'extérieur (ITE) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour réaliser une isolation thermique par l'extérieur, car elle modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une demande d'autorisation d'urbanisme peut être nécessaire pour installer une serre selon la durée d’installation, sa surface, sa hauteur et sa localisation.
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des ombrières photovoltaïques ou des panneaux solaires au sol ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il faut une DP ou un PC pour installer des ombrirères ou des panneaux solaires au sol sur un terrain ou dans son jardin.
Mis à jour le 17 janvier 2025
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) à la mairie pour installer des panneaux photovoltaïques sur un toit.
- Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La division d'un bâtiment (maison, appartement, local, grange...) peut nécessiter des autorisations (urbanisme, copropriété) et avoir un impact sur les impôts.
- Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un état daté doit obligatoirement être fourni à l'acquéreur dans le cadre de la vente d'un logement en copropriété.
Mis à jour le 18 février 2026
- Fiche synthétique de la copropriété (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La fiche synthétique de copropriété regroupe les données financières et techniques de l'immeuble, essentielle pour les copropriétaires et acheteurs potentiels
Mis à jour le 1 juin 2020
- Fonds de travaux mis en place dans les copropriétés (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le fonds travaux obligatoire permet de financer les travaux de rénovation, d'entretien et de réparation pour assurer la sécurité et la durabilité des immeubles.
Mis à jour le 1 janvier 2025
- Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Certains frais facturés par l'agence immobilière pour la location d'un logement avec un bail d'habitation sont à partager entre le propriétaire et le locataire.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il existe une liste des justificatifs que le propriétaire peut réclamer au futur locataire. Il a interdiction d'en exiger d'autres.
- Garantie décennale des constructeurs (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La garantie décennale assure les dommages qui menacent la solidité de la construction ou qui la rendent impropre à sa destination.
- Garantie de livraison d'une maison individuelle (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La garantie de livraison est une assurance contre les risques d’inexécution des travaux inclue dans le contrat de construction de maison individuelle (CCMI).
- Garanties après la réception des travaux (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Après des travaux de construction, vous bénéficiez de la garantie de parfait achèvement (GPA), de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale.
- Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un locataire peut avoir comme caution Action Logement, sous certains conditions. Pour cela, le locataire doit demander la garantie Visale à Action Logement.
Mis à jour le 6 janvier 2026
- Grenoble-Alpes Métropole : montant du loyer pour un bail d'habitation (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Sur 21 communes de Grenoble-Alpes Métropole, le loyer d'un bail d'habitation ou d'un bail mobilité est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.
Mis à jour le 2 février 2026
- Habitat contenant de l'amiante (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit faire réaliser un repérage d'amiante.
- Habitat contenant du plomb (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures. Le propriétaire d'un logement contenant du plomb doit prendre des mesures pour le supprimer.
- Habitat contenant du radon (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle généralement présent dans les sous-sols. Dans certains cas, des mesures ou travaux doivent être entrepris.
- Habitat insalubre (ou habitat indigne) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'insalubrité est caractérisée lorsqu'un logement présente un danger pour la santé ou la sécurité physique des personnes.
Mis à jour le 10 juillet 2024
- Habitat menaçant ruine (en péril) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il y a péril lorsque les murs, bâtiments ou édifices n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des personnes.
Mis à jour le 10 juillet 2024
- Impayés de factures (gaz, électricité, eau, téléphone, internet) : quelles conséquences ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le gaz et l’électricité peuvent être coupés, l’eau reste garantie, tandis que les services de téléphonie et internet peuvent être restreints ou résiliés.
Mis à jour le 1 avril 2023
- Indemnisation des personnes expropriées (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas d’expropriation, les propriétaires et commerçants peuvent obtenir une indemnisation pour la perte de leur bien ou de leur activité.
- Indice de référence des loyers (IRL) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'IRL sert à calculer la révision annuelle du loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation contenant une clause de révision du loyer.
Mis à jour le 16 avril 2026
- Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Construire sans permis de construire, sans déclaration préalable de travaux ou sans conformité aux règles est un délit. Des délais de prescritpion s'appliquent.
Mis à jour le 25 février 2026
- Installation ou construction d'une piscine privative (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Selon la surface de la future piscine et la hauteur de sa couverture, il peut être nécessaire de faire une déclaration préalable ou un permis de construire.
- L'aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) est-elle maintenue en cas de loyers impayés ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de loyers impayés, l'aide personnelle au logement (APL, ALF et ALS) peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter l'expulsion.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Non. L'expérimentation a pris fin le 15 avril 2021. Toutefois, les communes volontaires peuvent proposer une tarification sociale de l'eau.
- La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La vente d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière.
- Le bail (ou contrat de location) peut-il interdire les animaux dans le logement ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il en va différemment en cas de bail d'habitation ou en cas de contrat de location d'un meublé de tourisme.
- Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'accéder au logement loué avec un bail d'habitation (ou bail mobilité).
- Le locataire peut-il payer le dernier mois de loyer avec le dépôt de garantie ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Non, le locataire doit payer l'intégralité de son loyer jusqu'à la fin du bail. Déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie est illégal.
- Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Non, le choix du propriétaire est limité. En contrepartie, le propriétaire bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu et d'aides financières aux travaux.
Mis à jour le 30 janvier 2023
- Le propriétaire d’un logement conventionné Anah peut-il donner son préavis au locataire ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Cela dépend du niveau de loyer prévu par la convention signée avec l’Anah (loyer très social, social ou intermédiaire).
- Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les conditions de vente d'un logement habité par un locataire sont différentes, selon qu'il s'agit d'un logement vide ou d'un logement meublé :
- Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La responsabilité du propriétaire face aux nuisances causées par son locataire dépend de plusieurs facteurs juridiques et contractuels
- Le propriétaire peut-il facturer des frais de retard de paiement du loyer ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement loué avec un bail d'habitation ne peut facturer aucun frais pour retard de paiement du loyer.
Mis à jour le 31 juillet 2018
- Le salaire du concierge, gardien ou employé fait-il partie des charges locatives (récupérables sur le locataire) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Sous certaines conditions, le salaire du personnel d'entretien (gardien ou concierge ou employé) fait partie des charges que le locataire doit payer.
- Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, le syndic peut exiger le versement d'avances de trésorerie.
Mis à jour le 21 juillet 2020
- Lille, Hellemmes et Lomme : montant du loyer pour un bail d'habitation (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
À Lille, Hellemmes et Lomme, le loyer d'un logement d'habitation signé ou renouvelé depuis mars 2020 doit respecter des loyers de référence minoré et majoré.
Mis à jour le 1 avril 2026
- Livraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Vefa) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La livraison d'un logement en vefa est l’acte où le vendeur remet à l’acheteur les clés. L’acheteur peut émettre des réserves et consigner 5 % du prix de vente.
- Local à poubelles d'un immeuble en copropriété : quelles sont les règles ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le local poubelle est soumis à des règles de ventilation, nettoyage et de gestion des déchets pour éviter les nuisances et assurer l’hygiène collective.
- Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Signer une convention avec l'Anah permet au propriétaire d'obtenir une réduction d'impôt, voire une aide pour financer des travaux.
Mis à jour le 23 octobre 2023
- Logement à louer décent (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un logement mis en location doit respecter 5 critères de décence. Si ce n'est pas le cas, le bailleur a l'obligation d'intervenir pour y remédier.
Mis à jour le 21 mars 2025
- Logement à louer : que doit indiquer l'annonce immobilière ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'annonce immobilière pour une mise en location (bail d'habitation ou bail mobilité) doit répondre à des règles qui varient notamment selon la commune du bien.
Mis à jour le 6 juin 2025
- Logement décent (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Logement décent
- Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le bailleur social peut résilier le bail du locataire qui ne respecte pas les règles ou les conditions pour habiter le logement social.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.
Mis à jour le 2 juillet 2024
- Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un surloyer est réclamé quand les revenus des habitants du logement social dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour son attribution.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Logement social : y a t-il transfert de bail en cas de décès du locataire ou d'abandon du logement ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Lorsque la personne qui a signé le bail décède ou abandonne le logement social, le bail peut être transmis à un de ses proches, sous certaines conditions.
- Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le loyer d'un logement conventionné avec l'Anah ne doit pas dépasser un montant maximum. Il peut être augmenté, à la condition de respecter certaines règles.
Mis à jour le 18 septembre 2023
- Loyer d'un logement social (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le locataire d'un logement social peut avoir droit à une réduction de loyer de solidarité, ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer).
Mis à jour le 27 mai 2026
- Loyers impayés et expulsion du locataire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Propriétaire ou locataire, que faire en cas d'impayés de loyer ? Nous vous expliquons.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Au renouvellement du bail, le propriétaire peut parfois augmenter un loyer sous-évalué. Les règles diffèrent selon que le logement est ou non en zone tendue.
Mis à jour le 1 août 2026
- Lyon et Villeurbanne : montant du loyer pour un bail d'habitation (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Depuis novembre 2021, des loyers de référence minoré et majoré limitent le loyer du logement mis en location à Lyon ou Villeurbanne avec un bail d'habitation.
Mis à jour le 1 novembre 2025
- Maison : travaux extérieurs (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Des règles s'appliquent pour faire des travaux extérieurs à la maison : par exemple, isolation, pergola, carport, appentis, abri de jardin, véranda, terrasse.
- MaPrimeAdapt' : travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'aide MaPrimeAdapt' concerne les travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- MaPrimeRénov' Copropriété (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
MaPrimeRénov' Copropriété est une aide pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- MaPrimeRénov' (MPR) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'aide MaPrimeRénov' concerne les rénovations d'ampleur (Parcours accompagné) et rénovation pour des travaux ciblés (Parcours par geste).
Mis à jour le 19 juin 2026
- Médiateur de l'eau : comment y recourir ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau si le litige qui vous oppose à votre service d'eau n'est pas résolu.
- Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il faut d'abord contacter le service clientèle du fournisseur d'énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur. avant de saisir le médiateur .
Mis à jour le 27 avril 2018
- Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Non, la taxe annuelle due par certains propriétaires de logements mis en location dans les grandes agglomérations n'existe plus.
Mis à jour le 1 janvier 2021
- Modification d'une autorisation d'urbanisme (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La modification d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou déclaration préalable) valide peut être accordée pour de petits changements.
Mis à jour le 7 juillet 2026
- Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le loyer d'un bail d'habitation est fixé librement par le propriétaire. Mais dans les communes situées en zone tendue, l'encadrement des loyers s'applique.
Mis à jour le 6 juin 2025
- Montpellier : montant du loyer pour un bail d'habitation (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
À Montpellier, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation signé ou renouvelé depuis juillet 2022 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.
Mis à jour le 1 juillet 2026
- Mur mitoyen (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un mur mitoyen sépare 2 propriétés contiguës et appartient à 2 propriétaires.
- Obtenir de la chaleur à l'aide d'une installation solaire thermique (chauffage solaire) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Utiliser l'énergie solaire pour produire de la chaleur et de l’eau chaude sanitaire nécessite une installation spécifique.
Mis à jour le 1 janvier 2021
- [Obtenir de l'électricité avec des panneaux solaires] (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
[Obtenir de l'électricité avec des panneaux solaires]
- Obtenir de l'électricité avec des panneaux solaires (panneaux photovoltaïques) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un particulier peut installer des panneaux solaires pour produire de l’électricité grâce au soleil, la consommer entièrement ou vendre le surplus.
Mis à jour le 1 octobre 2025
- Ordures ménagères (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Que faire de ses ordures ménagères (déchets alimentaires, emballages, bouteilles...) ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Mis à jour le 1 janvier 2024
- Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (bail d’habitation) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le locataire doit payer le loyer à la date indiquée dans le bail. En contrepartie de ce paiement, il peut demander au propriétaire une quittance de loyer.
Mis à jour le 6 juin 2025
- Paiement du loyer par le locataire (bail d’habitation) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le loyer est à payer à la date indiquée sur le bail. En cas de difficultés à payer le loyer, il est recommandé d'en avertir le bailleur.
Mis à jour le 6 juin 2025
- Paris : montant du loyer pour un bail d'habitation (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Depuis juillet 2019, le loyer d'un logement situé à Paris et mis en location avec un bail d'habitation est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.
Mis à jour le 1 juillet 2026
- Partie commune réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance privatif) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les parties communes à usage privatif appartiennent à tous les copropriétaires, mais seul l'un d'entre eux en a la jouissance.
Mis à jour le 17 mai 2023
- Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les parties privatives en copropriété sont exclusivement réservées à leur propriétaire, définissant ainsi les espaces à usage personnel
- Pays Basque : montant du loyer pour un bail d'habitation (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Sur le territoire de Pays Basque, le loyer d'un logement pour un bail d'habitation (ou bail mobilité) est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.
Mis à jour le 25 novembre 0205
- Permis d'aménager (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Faire un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs, une AAGV ou un terrassement nécessite un permis d'aménager.
Mis à jour le 13 février 2026
- Permis de construire (PC) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Suivant la surface et le PLU, il faut un permis de construire pour faire des travaux importants sur une construction existante ou pour construire un bâtiment.
Mis à jour le 13 février 2026
- Permis de démolir (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Dans certains secteurs, la démolition d'un bâtiment doit être précédée du dépôt d'un permis de démolir en mairie.
Mis à jour le 20 mars 2026
- Peut-on accrocher librement des objets aux fenêtres, garde-corps, balcons ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, sauf si le règlement de copropriété ou un arrêté municipal l'interdit.
- Peut-on acheter son logement social ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, le locataire peut acheter le logement social qu'il habite, dans certains cas. Des règles s'imposent pour la revente ou la mise en location du logement.
Mis à jour le 7 juillet 2021
- Peut-on brûler des déchets verts (végétaux) dans son jardin (feuilles, branches, ...) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Non, il est interdit de brûler des déchets verts (végétaux secs ou humides) chez soi.
Mis à jour le 19 mai 2020
- Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le changement d'affectation d'un lot de copropriété doit respecter à la fois la destination de l'immeuble et les droits des autres copropriétaires.
- Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Sous certaines conditions liées à la hausse de ses revenus, le locataire d'un logement social doit payer le SLS (surloyer) ou quitter le logement.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Peut-on construire ou aménager un terrain en zone agricole ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En zone agricole vous pouvez construire un bâtiment d'habitation ou agricole, un camping, une serre, des panneaux photovoltaïques ou des équipements collectifs.
- Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous pouvez faire un recours gracieux à la mairie et/ou un recours contentieux au tribunal administratif pour contester l'autorisation d'urbanisme du voisin.
Mis à jour le 1 avril 2026
- Peut-on contester une décision prise en assemblée générale des copropriétaires ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, vous pouvez contester une décision irrégulière prise en assemblée générale si vous êtes copropriétaire défaillant ou opposant
- Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le syndicat secondaire permet de faciliter la gestion d'une copropriété séparée en plusieurs bâtiments en leur assurant une autonomie.
Mis à jour le 1 juin 2020
- Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'échange de logement entre locataires du secteur social est possible, à certaines conditions.
- Peut-on encore bénéficier de la Prime « Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Non, il n'est plus possible de demander la Prime « Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » depuis le 22 novembre 2024.
Mis à jour le 11 décembre 2024
- Peut-on encore bénéficier de MaPrimeRénov' Sérénité ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Non, depuis le 1er janvier 2024, cette aide est intégrée au dispositif MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur.
Mis à jour le 29 janvier 2024
- Peut-on encore bénéficier des aides à l'adaptation du logement versées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Non, il n'est plus possible de bénéficier de ces aides.
Mis à jour le 23 janvier 2024
- Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation sous certaines conditions.
- Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable directement entre bailleur et locataire, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire.
Mis à jour le 10 mars 2026
- Peut-on forcer un propriétaire à insonoriser son logement ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un propriétaire peut être contraint d'insonoriser son logement en cas de trouble anormal du voisinage.
- Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, mais le propriétaire doit soit faire une déclaration, soit obtenir une autorisation préalable de mise en location.
Mis à jour le 5 novembre 2024
- Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La rupture anticipée du contrat est possible à tout moment, sous conditions, à la demande du conseil syndical ou du syndic.
Mis à jour le 12 avril 2024
- Peut-on passer sur le terrain de son voisin pour faire des travaux chez soi (servitude de tour d'échelle) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, à la condition d'obtenir l'accord de votre voisin. Sinon, il faut faire un recours auprès du juge pour obtenir un droit de passage temporaire.
Mis à jour le 16 novembre 2017
- Peut-on reconstruire un bâtiment après sa destruction ou sa démolition ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il faut déposer une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC) pour reconstruire un bâtiment (maison, grange..) après destruction ou démolition.
- Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La possibilité de revendre son logement avant d'avoir remboursé son crédit dépend du type de prêt souscrit.
- Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Non, aucun délai de rétractation n'est prévu. Le bail signé, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail en respectant certaines conditions.
Mis à jour le 28 avril 2017
- Peut-on stationner une caravane ou installer un mobil-home dans son jardin ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour stationner ou installer une caravane ou un mobil home sur son terrain, il faut respecter les règles d’urbanisme différentes selon la durée d’installation.
- Piscine (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Piscine
- Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le montant du loyer d'un logement situé sur le territoire de Plaine commune est encadré par des loyers de référence minorés et majorés.
Mis à jour le 2 juin 2026
- Plan pluriannuel de travaux (PPT) mis en place dans les copropriétés (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le plan pluriannuel de travaux en copropriété est un outil essentiel pour anticiper les rénovations, optimiser les finances et préserver la valeur des biens.
Mis à jour le 1 janvier 2025
- Plantation de végétaux (haies, arbres, bambous...) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La plantation de végétaux (haies, arbres, bambous...) impose des règles de distance, hauteur, entretien et récolte.
Mis à jour le 12 mai 2023
- Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d’habitation) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Avant de quitter définitivement son logement, le locataire doit donner son congé. Pour cela, il doit respecter des conditions de forme et un délai de préavis.
Mis à jour le 4 février 2020
- Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire à la condition de respecter certaines règles. Ces règles dépendent du bail d'habitation signé.
Mis à jour le 1 juin 2026
- Prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le PAH permet au propriétaire, locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi de réaliser des travaux d'amélioration dans sa résidence principale.
- Prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) pour les assistantes maternelles (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) s'adresse aux assistantes maternelles souhaitant faire des travaux améliorant l'accueil d'enfants à domicile.
- Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (Prêt avance rénovation PAR +) est un prêt à taux zéro pour réaliser des travaux de rénovation énergétique
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Prime "Coup de pouce Chauffage" (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous pouvez bénéficier de la prime Coup de pouce Chauffage si vous souhaitez remplacer votre chauffage par une installation qui consomme moins d'énergie.
Mis à jour le 19 janvier 2026
- Prime Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La prime Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels permet de faire des travaux de rénovation globale.
Mis à jour le 4 février 2026
- Prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les syndicats des copropriétaires ou bailleurs sociaux peuvent bénéficier de la prime « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif »
Mis à jour le 29 janvier 2026
- Procédure d’expropriation (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La procédure d'expropriation permet à l'État d'acquérir un bien privé pour cause d’utilité publique tout en garantissant une indemnisation au propriétaire.
Mis à jour le 28 novembre 2025
- Procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un procès-verbal des décisions (compte-rendu) est rédigé pour chaque assemblée générale. Chaque procès-verbal doit être inscrit dans un registre.
Mis à jour le 18 février 2026
- Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'acquéreur et le vendeur d’une maison ou d’un appartement existant signent une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente.
Mis à jour le 29 octobre 2025
- Promesse de vente d'un terrain isolé à bâtir (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour acheter un terrain à bâtir en dehors d'un lotissement, l'acheteur et le vendeur signent une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente.
- Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le vendeur d'un terrain en lotissement signe une promesse unilatérale de vente. Cette promesse ouvre une option d'achat au profit de l'acquéreur.
- Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt immobilier : de quoi s'agit-il ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La promesse de vente d'un bien immobilier comprend une condition suspensive d'obtention de prêt si l'acquisition est financé par un crédit immobilier.
- Quand s'applique la trêve hivernale ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La trêve hivernale a lieu du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. L'expulsion du locataire est alors reportée. Mais elle n'existe pas dans d'autres cas.
- Que devient le bail d'un locataire dont le logement est préempté ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le locataire doit accepter les contraintes liées au logement acquis par la collectivité par voie de préemption (par exemple, travaux de restauration).
- Que doit indiquer l'annonce d'une vente immobilière ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une annonce immobilière de vente contient des informations sur le logement, son prix, ses diagnostics et sur l’agence en charge de la vente.
Mis à jour le 1 janvier 2023
- Que faire en cas d'attroupement dans son immeuble (par exemple, hall, cage d'escalier) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous devez le signaler au gardien (ou concierge). Il le signalera au propriétaire de l'immeuble ou au syndic de copropriété si l'immeuble est en copropriété.
Mis à jour le 29 mars 2019
- Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il est possible de contester une facture d'eau d'un montant anormalement élevé en respectant certaines conditions.
- Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de litige lié à la location d'un logement d'habitation, il est parfois obligatoire d'engager une conciliation avant de pouvoir saisir le juge.
Mis à jour le 1 juillet 2025
- Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'utilisation occasionnelle d'un barbecue ne constitue pas un trouble anormal de voisinage, mais elle peut être réglementée dans certains cas.
- Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de perte d' un acte de propriété, il faut demander une copie au notaire ou au service de la publicité foncière et de l'enregistrement (le cadastre).
- Que faire quand des squatteurs occupent un logement ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Squatter est le fait d'entrer dans un lieu par effraction, tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire.
Mis à jour le 28 juillet 2023
- Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Lorsque le locataire a définitivement quitté le logement loué avec un bail d’habitation vide sans avertir le propriétaire, des règles spécifiques s’appliquent.
Mis à jour le 16 février 2018
- Que faire si le terrain d’un voisin n’est pas entretenu (en friche ou avec gravats) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent. Les démarches diffèrent selon que le propriétaire du terrain est connu ou non.
Mis à jour le 21 août 2021
- Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous devez réaliser des travaux dans votre logement (rénovation, dépannage, entretien, réparation...) ? Un devis ou un contrat d'entreprise est nécessaire.
- Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans. Il n'a qu'un an pour procéder à la révision de loyer.
Mis à jour le 1 juillet 2024
- Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de litige locataire-propriétaire (bailleur), certains tarifs du commissaire de justice sont fixés par la loi et dépendent de la date de son intervention.
Mis à jour le 9 mars 2026
- Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) apporte une aide financière (prêt ou subvention) en cas de difficultés à payer les frais liés à son logement.
- Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une DP ou un PC est nécessaire pour changer la destination d’un bâtiment, une autorisation de changement d’usage pour en changer l’usage.
Mis à jour le 1 juillet 2023
- Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour changer ses fenêtres, ses volets ou sa porte ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire sont nécessaires pour changer ses fenêtres, ses volets ou sa porte.
- Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour changer un garage en pièce de vie ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La transformation d’un garage pour vélos, motos ou voitures jusqu’à 5m² en pièce d’habitation est dispensée d’autorisation, au-delà une DP est nécessaire.
- Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une cave ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Selon sa surface et la zone où elle se situe, une DP ou un PC est nécessaire pour construire ou creuser une cave d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m.
- Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une véranda ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une DP ou un PC est nécessaire pour construire une véranda selon sa surface et la situation du terrain (zone du PLU, secteur protégé).
Mis à jour le 9 février 2023
- Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire des travaux de réparation de toiture ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une déclaration préalable de travaux est nécessaire pour faire des travaux de réfection de toiture sauf si les matériaux et la couleur restent identiques.
- Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire un agrandissement extérieur ou une surélévation ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC) sont nécessaires pour faire un agrandissement, une surélévation ou un réhaussement.
- Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Selon sa surface et la zone où se situe le projet, la construction ou l'installation d'un abri, un cabanon, une cabane de jardin nécessite une DP ou un PC.
- Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une annexe dans son jardin ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour mettre une annexe dans un jardin, il faut parfois une autorisation d'urbanisme (DP ou PC) définie selon sa nature, sa surface et la situation du terrain.
- Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une pergola, un carport ou un abri à bois ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une DP ou un PC est nécessaire pour mettre une pergola, un carport, un abri à bois selon sa surface et la situation du terrain : zone duPLU, secteur protégé.
- Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour construire un garage ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Selon sa surface, son implantation (indépendant ou non) et la situation du terrain (zone du PLU), un garage nécessite une DP ou un PC.
- Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour faire une terrasse ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une terrasse couverte et/ou surélevée, accolée ou non, est soumise à DP ou PC selon sa surface et la situation du terrain (zone du PLU, secteur protégé).
- Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une DP peut être nécessaire pour poser un boîtier de climatisation ou une unité extérieure de pompe à chaleur (PAC) sur votre façade, balcon, terrasse.
Mis à jour le 30 mars 2026
- Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer une fenêtre de toit ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il faut une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC) pour installer une fenêtre de toit (velux).
- Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour ravaler ou repeindre une façade ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Repeindre ou ravaler sa façade n'est pas soumis à déclaration préalable de travaux sauf en cas de modification de l'aspect extérieur et en secteur protégé.
- Quelle est la hauteur et la surface minimum d'un logement à louer ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Lorsqu'il est loué pour servir de résidence principale au locataire, le logement doit avoir une surface et une hauteur sous plafond minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en colocation. Si cette obligation n'est pas respectée, le propriétaire a interdiction de louer le logement. Nous vous expliquons.
Mis à jour le 21 mars 2025
- Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ou d'une barre d'appui dans un logement ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il est obligatoire d'installer une protection devant une fenêtre, une terrasse, une loggia, une galerie ou un balcon situés en étage d'un bâtiment d'habitation.
- Quelles aides financières peut-on percevoir pour faire des travaux dans son logement ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Des aides financières peuvent être versées pour faire des travaux dans votre logement. Elles s'adressent aux propriétaires occupants, bailleurs et locataires.
Mis à jour le 19 mars 2024
- Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir hors lotissement ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Avant de vous engager à acheter un terrain isolé hors lotissement, vous devez vous informer sur les conditions de sa constructibilité.
- Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Avant de vous engager sur l'achat d'un terrain ou d'une parcelle en lotissement, vous devez prendre certaines précautions.
- Quelles questions d'urbanisme se poser avant de construire une maison ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Avant de construire une maison, il faut connaître la constructibilité du terrain, les règles d'urbanisme et de construction et l'environnement du terrain.
- Quelles règles respecter pour installer un jacuzzi sur sa terrasse ou dans son jardin ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour installer un jacuzzi à l’extérieur, il faut obtenir l’autorisation du propriétaire, de la copropriété et respecter les règles d’urbanisme et de voisinage.
- Quelles sont les conditions de vente d’un terrain isolé ou en lotissement ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Selon qu’un terrain soit isolé ou en lotissement, les règles d’urbanisme, les conditions de vente, le bornage, la viabilisation et les autorisations varient.
- Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour obtenir un logement social, il faut respecter un revenu maximum, qui varie selon le nombre de personnes à loger et la localisation du logement.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il existe 3 types d'aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS). Elles visent à réduire le montant du loyer ou de la redevance en logement-foyer.
- Quelles sont les obligations du vendeur d'un terrain en lotissement ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les obligations du vendeur pour commercialiser un terrain en lotissement diffèrent selon l'autorisation obtenue par le lotisseur : PA ou DP.
Mis à jour le 24 janvier 2023
- Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les règles de location d'une place de parking (box, garage ou place de stationnement) diffèrent selon qu'elle est liée ou non à un bail d'habitation.
- Quelles sont les règles de location que le propriétaire d'un logement meublé doit respecter ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Selon l'usage que fera le locataire du logement mis en location, le contrat à signer est différent.
- Quelles sont les règles de vote en assemblée générale de copropriété ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les règles de vote en assemblée générale de copropriété diffèrent selon la nature des questions mises à l'ordre du jour.
Mis à jour le 16 avril 2024
- Quelles sont les règles d'un bail mobilité ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire.
Mis à jour le 6 juin 2025
- Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour clôturer votre terrain (grillage éléctrifié, palissade, mur, plantation...), vous devez respecter une distance et une hauteur, et parfois, déposer une DP.
- Quel mandat de vente peut-on confier à un agent immobilier ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour vendre un logement, l'agence immobilière doit avoir un mandat de vente écrit, signé par le vendeur, il peut être simple, exclusif ou semi-exclusif.
- Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le propriétaire vendeur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur acquéreur pour l'informer sur certains aspects du logement.
- Quels sont les diagnostics immobiliers qu’un bailleur doit fournir au locataire ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le bailleur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur locataire pour l'informer sur certains aspects du logement.
Mis à jour le 1 juin 2020
- Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une construction nouvelle, une reconstruction, un agrandissement ou changement de destination sont à déclarer aux impôts (impôts locaux et taxes d'urbanisme).
- Que risque le propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou menaçant ruine ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le propriétaire du bien insalubre ou menaçant ruine (en péril), risque une peine de prison, une amende et une peine complémentaire en cas d'infraction.
Mis à jour le 2 juillet 2024
- Qu'est-ce que le règlement intérieur de copropriété (règlement de l'immeuble) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le règlement intérieur d’une copropriété (ou règlement de l'immeuble) est un document qui peut être rédigé à l'initiative du syndic.
- Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Après avoir visité un bien immobilier, le candidat acheteur peut faire une proposition d'achat au vendeur, appelée offre d'achat.
- Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
C'est un logement construit avant le 1er septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes.
Mis à jour le 1 juillet 2025
- Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Tout dépend si la vente concerne un logement ou une place de parking.
- Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le responsable des dégradations dans un logement en cours varie selon les causes à l'origine de ces dégradations.
- Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Tout dépend si les charges proviennent du budget prévisionnel ou non.
Mis à jour le 13 février 2026
- Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d'une copropriété ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En principe, seuls les membres du conseil syndical assistent aux réunions.
- Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un PC, une DP un PA ou un permis de démolir, peuvent être déposés par plusieurs personnes, l'acquéreur, le coïndivisaire, une entreprise chargée des travaux.
- Quittance de loyer : comment l'obtenir ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous devez demander à votre propriétaire (bailleur) de vous transmettre une quittance de loyer. Il doit alors vous la transmettre gratuitement.
- Radiation d'une demande de logement social (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une demande de logement peut être radiée juste après le dépôt du dossier, après que le dossier a été accepté, ou après l'attribution d'un logement.
- Ravalement de façade d'un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un arrêté préfectoral peut obliger propriétaires ou syndicats des copropriétaires d'un immeuble en copropriété à faire un ravalement de façade périodiquement.
- Recours des personnes expropriées (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous pouvez contester la déclaration d’utilité publique, l’arrêté de cessibilité et l’ordonnance d’expropriation. Chaque recours répond à des règles propres.
- Recouvrement des charges de copropriété impayées (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas d'impayé de charge, et après les recours amiables, une procédure judiciaire doit être engagée contre le copropriétaire défaillant.
Mis à jour le 2 mars 2026
- Récupération de l'eau de pluie (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L’eau de pluie collectée est impropre à la consommation humaine et son usage est strictement encadré.
- Rédaction du bail d'habitation (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Rédaction du bail d'habitation
- Rédaction du bail d'habitation (contrat de location) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le bail liste les droits et obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement sert de résidence principale, le bail doit respecter certaines règles.
Mis à jour le 6 juin 2025
- Règlement de copropriété (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le règlement de copropriété définit les droits et obligations des copropriétaires, l'usage des parties communes et les règles de gestion de l'immeuble.
Mis à jour le 1 juin 2020
- Renouvellement d'une demande de logement social (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une demande de logement social doit être renouvelée chaque année, sinon, elle est annulée.
- Rénovation énergétique : peut-on cumuler l'éco-PTZ avec MaPrimeRénov' (MPR) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, vous pouvez cumuler l'éco-PTZ et MaPrimeRénov' (MPR), mais uniquement pour financer le reste à charge des travaux ayant ouvert droit à l’aide MPR.
Mis à jour le 9 septembre 2024
- Rétrocession du bien préempté (logement, terrain...) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En tant qu’ancien propriétaire d'un bien préempté il est possible de racheter le bien acquis par la mairie sous certaines conditions.
- [RG - Hausse et Révision du loyer en cours de bail] (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
[RG - Hausse et Révision du loyer en cours de bail]
- Sécurité incendie dans les immeubles en copropriété (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Certains dispositifs de sécurité incendie sont obligatoires dans un immeuble en copropriété pour assurer la protection des habitants.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- S'informer sur la demande de logement social (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
S'informer sur la demande de logement social
- Sous-location (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Sous-location
- Sous-sol ou combles : peut-on en faire un logement pour y habiter ou le louer ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour être loués ou habités, un sous-sol ou des combles doivent être décents et salubres, ils peuvent donc faire l'objet de travaux soumis à DP ou PC.
- Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La surface de plancher, l'emprise au sol et la surface taxable sont calculées à partir de critères précis. Leurs définitions et déductions sont différentes.
- Surface minimum d'un logement à louer (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Surface minimum d'un logement à louer
- Syndicat coopératif (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le syndicat coopératif permet aux copropriétaires de gérer leur immeuble sans syndic professionnel, réduisant les coûts et favorisant une gestion participative
- Syndicat des copropriétaires (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le syndicat des copropriétaires a pour objet la gestion de l'immeuble, l'entretien des parties communes et la prise de décisions collectives.
Mis à jour le 26 décembre 2024
- Syndic de copropriété (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Chaque copropriété doit avoir un syndic pour l'administrer et gérer ses finances. Le syndic peut être un professionnel ou non.
Mis à jour le 27 février 2025
- Tantièmes de copropriété : de quoi s'agit-il ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les tantièmes correspondent à la part de copropriété possédée par chacun des copropriétaires.
- Taxe d'aménagement (TA) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La taxe d'aménagement est à payer aux impôts suite à une autorisation d'urbanisme. Son montant est calculé sur une base forfaitaire révisée chaque année.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Téléphone fixe : réduction sociale téléphonique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si votre opérateur est Orange et si vous touchez le RSA ou l'AAH ou l'ASS, vous pouvez bénéficier de la réduction sociale téléphonique pour votre téléphone fixe
- Termites dans l'habitat (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En présence de termites dans son logement ou dans son immeuble, il faut faire une déclaration en mairie sous peine de sanctions pénales.
- Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le permis de construire (PC), le permis d'aménager (PA) ou la déclaration préalable de travaux (DP) peuvent être transférés à une personne physique.
Mis à jour le 28 février 2025
- Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les bruits provenant d'une personne ou d'un animal ou d'une installation peuvent être sanctionnés s'ils constituent un trouble anormal de voisinage.
- Troubles de voisinage : bruits d'activité professionnelle (bar, restaurant, chantier...) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les bruits d'activité professionnelle (bar, discothèque, chantier...) peuvent dans certains cas être sanctionnés.
Mis à jour le 17 juin 2024
- Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les nuisances olfactives (odeurs) peuvent être sanctionnées si elles causent un trouble anormal de voisinage.
- Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
- Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La situation varie selon que le colocataire partant a signé un bail commun avec tous les autres colocataires ou un bail individuel.
- Un étudiant peut-il bénéficier d'une aide au logement (APL, ALS, ALF) pour payer son loyer ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, un étudiant peut bénéficier (sous conditions) d'une aide au logement (APL ou ALF ou ALS) pour l'aider à payer son loyer.
Mis à jour le 1 juillet 2026
- Un locataire peut-il bénéficier de l'APL, l'ALF ou l'ALS si son logement appartient à sa famille ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Tout dépend du lien de parenté qui vous avez avec le propriétaire du logement.
- Un locataire peut-il sous-louer son logement ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Selon le bail signé, elle peut être interdite ou, en général, nécessiter au préalable d'en informer le propriétaire ou d'obtenir son autorisation écrite.
Mis à jour le 24 juillet 2025
- Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Tout dépend si le mineur est émancipé, c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice.
- Un propriétaire peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le propriétaire (bailleur) peut garder un double des clés du logement du locataire. Mais il ne peut pas entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
Mis à jour le 28 avril 2017
- Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il est possible de ne pas signer un bail minimum de 3 ans pour louer un logement vide du secteur privé sous certaines conditions.
- Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La durée de validité d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable est de 3 ans, une prolongation est possible de 2 fois 1 an.
Mis à jour le 23 juillet 2025
- Utilisation du logement et travaux par le locataire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un locataire utilise librement le logement durant le bail. Il doit accorder un droit de visite au propriétaire et obtenir son accord, pour certains travaux.
Mis à jour le 16 août 2022
- Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le propriétaire a 2 possibilités : vendre le logement à la fin du bail sans le locataire, ou vendre le logement en cours de bail et habité par le locataire.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La vente d’un bien immobilier situé en zone de préemption impose le respect de règles spécifiques, de délais légaux et un droit de priorité de la collectivité.
- Vente d'un logement en copropriété (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Avant la vente d’un lot de copropriété, le vendeur doit remettre à l’acquéreur des informations financières, techniques et des diagnostics.
- Vente immobilière : quelles sont les obligations de l'agent immobilier envers ses clients ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L’agent immobilier doit avoir un mandat pour vendre un bien. Il rédige l’annonce immobilière. Il a un devoir de conseil envers l’acquéreur et le vendeur.
Source : Service-Public.fr — Dernière mise à jour le 31 juillet 2026.