Justice
232 démarches dans ce thème
- Abus de confiance (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'abus de confiance est le fait pour une personne, à qui a été remis de l'argent ou un bien, d'en détourner l'usage à son profit ou pour un usage frauduleux.
Mis à jour le 26 janvier 2021
- Abus de faiblesse (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une personne vulnérable peut être victime d'un abus lié à son état de faiblesse ou à son état d'ignorance. L'abus de faiblesse est un délit.
Mis à jour le 1 février 2023
- Accord amiable pour éviter un procès civil (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une conciliation ou une médiation permettent d’éviter un procès et de trouver un accord amiable entre les personnes en litige.
Mis à jour le 1 septembre 2025
- Agression sexuelle commise sur une personne majeure (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'agression sexuelle est un acte sexuel imposé à une personne majeure par une autre personne majeure
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si le condamné ne paie pas la victime les dommages-intérêts ou la somme correspondant aux frais du procès, la victime peut saisir le Sarvi.
Mis à jour le 2 juillet 2021
- Aide juridictionnelle lors d’une procédure dans un État de l’Union européenne (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L’aide juridictionnelle permet une prise en charge de tout ou partie des frais de justice liés litige ayant lieu dans un pays de l’Union européenne.
- Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Toute personne résidant en France peut bénéficier de l'aide juridictionnelle si elle remplit les conditions d'admission de cette aide.
Mis à jour le 12 juin 2026
- Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les amendes et les peines d'emprisonnement doivent être exécutés dans un certain délai. Ce sont par exemple des délais de paiement, des délais d'incarcération.
- Amende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le paiement et/ou la contestation d'une amende se fait selon une procédure précise.
Mis à jour le 8 novembre 2023
- Apologie du terrorisme - Provocation au terrorisme (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La personne qui provoque à la commission d'actes terroristes ou qui en fait l'apologie être condamnée à une sanction pénale.
Mis à jour le 24 mai 2024
- Appels téléphoniques et messages malveillants (harcèlement téléphonique) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Des appels téléphoniques ou des messages malveillants effectués de manière répétés constituent un harcèlement téléphonique.
- À quoi sert le Tribunal des conflits ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le Tribunal des conflits est chargé de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires
- Arnaque aux sentiments : escroquerie, chantage, sextorsion (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'arnaque aux sentiments consiste à tromper ou à menacer une personne pour obtenir quelque chose en retour (argent, échanges intimes, etc.).
- Arnaques à la location immobilière sur internet (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le fait de publier sur internet une fausse annonce de location immobilière ou une annonce trompeuse est passible d'une sanction pénale.
Mis à jour le 16 octobre 2024
- Atteintes involontaires à une personne : homicide ou blessures non intentionnels (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si une personne est accidentellement blessée ou tuée, il s’agit d’un homicide ou de blessures involontaires.
Mis à jour le 1 août 2025
- Audition des témoins lors d'une enquête pénale (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Toute personne pouvant détenir des informations dans une affaire peut être entendue en tant que témoin. Il faut se présenter à la convocation.
- Audition des témoins lors d'un procès pénal (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Toute personne ayant des informations sur l'affaire jugée peut témoigner devant le tribunal correctionnel, de police, la cour criminelle et la cour d'assises.
- Avocat (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L’avocat est un professionnel du droit indépendant dont la mission de conseil, de représentation et d’assistance en justice est encadrée par la déontologie.
Mis à jour le 31 août 2023
- Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le bracelet électronique est une mesure privative de liberté entre le contrôle judiciaire et la détention provisoire.
Mis à jour le 21 février 2025
- Calcul de l'intérêt légal (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si une personne, condamnée judiciairement à payer une somme, paie avec retard, elle doit payer des intérêts légaux en plus.
Mis à jour le 1 juillet 2026
- Casier judiciaire : bulletins n°1, n°2 et n°3 (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le casier judiciaire est composé de 3 bulletins qui peuvent être consultés et délivrés de différentes manières.
- Castration chimique des auteurs d’infractions sexuelles (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La castration chimique est un traitement médical destiné aux auteurs d'infractions sexuelles, qui vise à réduire leur libido sans entraîner une mutilation.
- Citation directe (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La citation directe est une procédure permettant à une victime d'infraction de saisir elle-même un tribunal pénal pour faire juger l'auteur présumé des faits.
- Combien de temps peut-on agir en justice en cas d'infraction sexuelle sur mineur ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le délai de prescription correspond à la période pendant laquelle des poursuites pénales peuvent être engagées contre l’auteur des faits.
- Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous voulez engager une procédure civile ou faire appel d’un jugement, vous devez acheter un timbre fiscal en ligne.
Mis à jour le 10 avril 2026
- Comment apporter un témoignage dans un procès civil ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les témoignages, écrits ou oraux lors de l'audience, servent de preuves dans un procès civil.
- Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un avocat commis d'office peut être désigné par le bâtonnier quand une personne ne trouve pas d'avocat lui-même. Il est en principe payant.
Mis à jour le 11 mars 2026
- Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Des formalités de procédure civile doivent être réalisées avant ou après la fin d'un certain délai qui se calcule d'après des règles précises.
- Comment consulter gratuitement un avocat ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il est possible de consulter gratuitement un avocat en passant par différents organismes publics ou privés.
- Comment contacter la police ou la gendarmerie en cas d'urgence ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas d'urgence, la victime d'une infraction peut immédiatement alerter la police ou la gendarmerie
- Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'hypothèque judiciaire permet à un créancier d'obtenir la garantie d'être remboursé par son débiteur. Elle doit être autorisée par un juge.
- Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous constatez une erreur ou un oubli dans une décision de justice en matière civile, vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur ou omission matérielle. En général, la rectification doit être faite par le tribunal qui a commis l'erreur. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous constatez une erreur matérielle dans une décision pénale, vous pouvez demander sa rectification.
- Comment le juge des enfants intervient-il pour protéger un mineur en danger ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative (mesure de suivi et d'aide à la famille, ou de placement) pour protéger un mineur en danger.
Mis à jour le 8 février 2022
- Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La copie d'une décision de justice civile s'obtient généralement auprès de son avocat mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe.
Mis à jour le 13 avril 2022
- Comment obtenir la copie d'une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La copie d'une décision de justice pénale s'obtient généralement auprès de son avocat mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe.
- Comment obtenir une expertise judiciaire ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Lorsque la solution du litige dépend d'une analyse technique, une expertise judiciaire peut être demandée avant ou au cours d'une procédure.
Mis à jour le 1 septembre 2025
- Comment régler un litige avec un avocat ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le litige avec un avocat peut se résoudre par voie amiable médiation ou recours auprès du bâtonnier selon la nature du différend, puis par voie judiciaire
Mis à jour le 27 octobre 2023
- Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il est possible de régler un litige avec un commissaire de justice en suivant des démarches amiables ou judiciaires selon la nature du conflit.
Mis à jour le 1 juillet 2022
- Comment régler un litige avec un notaire ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le client peut saisir le médiateur du notariat ou faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou interrégional des notaires.
- Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous doutez que votre débiteur rembourse sa dette à la date prévue, vous pouvez charger une société de recouvrement amiable de lui réclamer.
- Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il existe plusieurs dispositifs permettant de signaler un contenu illégal publié sur internet
Mis à jour le 7 janvier 2026
- Comment s'inscrire à l'opération tranquillité vacances (OTV) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'opération tranquillité vacances (OTV) permet de demander la surveillance de son domicile par la gendarmerie ou la police lors d'absences prolongées.
Mis à jour le 20 juin 2022
- Comment un avocat est-il rémunéré ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La rémunération de l’avocat dépend d’honoraires libres ou couverts partiellement ou totalement par l’aide juridictionnelle selon les ressources.
Mis à jour le 1 août 2025
- Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Après la sortie de prison, les anciens détenus peuvent être suivis par la justice et soumis à des obligations.
- Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le commissaire de justice exerce les missions de l'huissier de justice et du commissaire-priseur judiciaire.
Mis à jour le 10 juillet 2024
- Comparution immédiate (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La comparution immédiate est une procédure pénale rapide permettant de faire juger un prévenu majeur après sa garde à vue. Elle s’applique pour certains délits.
Mis à jour le 30 septembre 2024
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou plaider-coupable permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité
Mis à jour le 30 septembre 2024
- Composition pénale (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Elle permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction reconnaissant sa culpabilité, qui accepte et exécute la mesure proposée, et évite un procès pénal.
- Conciliateur de justice (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le conciliateur de justice est chargé de trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties.
Mis à jour le 1 septembre 2025
- Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort, il faut former un pourvoi en cassation. La Cour se prononce sur la conformité en droit.
Mis à jour le 30 septembre 2024
- Contrôle judiciaire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le contrôle judiciaire est une mesure décidée par un juge qui permet de soumettre à des obligations une personne mise en cause pour un crime ou un délit.
Mis à jour le 30 septembre 2024
- Contrôleur général des lieux de privation de liberté (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté veille au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.
- Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La convocation par procès verbal permet de juger la personne poursuivie dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue.
- Cour d'assises des mineurs (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La cour d'assises des mineurs a pour mission de juger spécifiquement les crimes commis par les mineurs de plus de16 ans.
Mis à jour le 4 mai 2023
- Coût d'un procès en justice (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un procès en justice entraîne des frais qui peuvent être à la charge des parties au procès.
Mis à jour le 9 avril 2026
- Cyberharcèlement (harcèlement sur internet) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le cyberharcèlement est une forme de harcèlement moral, sexuel ou scolaire pratiqué sur internet.
Mis à jour le 22 mai 2024
- Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour accomplir certaines démarches, vous devez fournir le bulletin n°3 de votre casier judiciaire. La procédure de demande dépend de votre lieu de naissance.
Mis à jour le 8 octobre 2025
- Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Tout préjudice causé par une chose, un produit défectueux ou la chute d'un bâtiment peut entraîner le versement de dommages et intérêts.
- Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La procédure de révision est possible après une décision définitive pénale ou civile et permet de demander un nouvel examen de l'affaire déjà jugée.
- Déroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les poursuites contre un mineur soupçonné d’une infraction ont lieu sous l’autorité du Parquet qui transmet le dossier à la juridiction compétente.
- Déroulement de la procédure devant le tribunal de police (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
le tribunal de police juge les contraventions par ordonnance pénale ou procédure ordinaire.
- Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d'avoir commis un délit.
Mis à jour le 21 février 2026
- Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le procès civil devant le tribunal de proximité s'articule autour d'une audience où les demandes et arguments sont présentées oralement par les parties.
Mis à jour le 1 janvier 2020
- Déroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Dans un procès civil, avant l'audience, les parties s'échangent leurs pièces et conclusions. Après l'audience, le tribunal rend un jugement susceptible d'appel.
Mis à jour le 1 septembre 2025
- Destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Détruire, dégrader ou détériorer involontairement un bien par explosion ou incendie par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité est un délit.
- Détention provisoire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La détention provisoire consiste à incarcérer une personne présumée innocente qui n'a pas encore été condamnée.
Mis à jour le 3 juillet 2025
- Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de détention provisoire ou de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique injustifiée, vous pouvez être indemnisé.
- Diffamation (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La diffamation consiste à affirmer un fait ou à accuser une personne d’un fait portant atteinte à son honneur ou à sa réputation.
- Discrimination (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La discrimination vise à défavoriser une personne pour des motifs interdits par la loi.
- Discrimination à la location d’un logement (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si le propriétaire d'un logement peut choisir son locataire, il ne doit pas fonder sa décision sur un critère discriminatoire (origine, sexe, âge, etc.).
- Discrimination au travail (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Aucun salarié ou agent public ne peut être discriminé au travail. Le travailleur est protégé dès la phase d'embauche jusqu'à la fin de sa carrière.
Mis à jour le 15 mai 2024
- Enfant victime de maltraitance (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de maltraitance envers un enfant, des dispositifs existent pour protéger l’enfant, alerter les autorités et poursuivre les auteurs.
- En quoi consistent les délits d’homicide routier et de blessures routières ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L’homicide routier et de blessures routières sont des infractions involontaires commises sur la route.
Mis à jour le 1 août 2025
- Enseignement et formation d'un détenu en prison (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Tout détenu peut accéder à une formation en prison, en vue de sa réinsertion. Cette formation peut être de base, de niveau secondaire ou supérieur.
Mis à jour le 1 novembre 2024
- Escroquerie (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'escroqueri est un délit commis dans le but d'extorquer des informations et de l'argent à la victime en la trompant.
- Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ou de consulter l’acte ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il est possible d'obtenir la copie d'un acte notarié sous certaines conditions. Les procédures à suivre diffèrent en fonction de la nature du document.
- Exécution d'une décision du juge civil (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En principe, un jugement civil doit s'exécuter dès son prononcé, soit volontairement, soit de force en faisant intervenir un commissaire de justice.
Mis à jour le 1 janvier 2020
- Exécution d'une décision du juge pénal (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une sanction pénale peut être exécutée dès que la décision de condamnation est devenue définitive.
- Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'exéquatur ou l'opposabilité doivent être demandées pour faire exécuter une décision étrangère en France
- Expert judiciaire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un expert judiciaire est chargé de donner au juge un avis sur des points techniques précis. Son avis ne s'impose pas au juge, qui reste libre de le suivre.
- Faire appel d'un jugement civil ou pénal (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les parties peuvent contester une décision de justice rendue en premier ressort. L'affaire est alors examinée et rejugée par la cour d'appel.
Mis à jour le 18 février 2025
- Faire opposition à une décision de justice civile ou pénale (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'opposition permet de contester une décision rendue par défaut, en l'absence de la partie.
- Fraude liée à un achat sur internet (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La création d'un faux site commercial, la publication d'une annonce frauduleuse et l'utilisation de pratiques commerciales trompeuses constituent un délit.
Mis à jour le 16 octobre 2024
- Garde à vue (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La garde à vue consiste à retenir le suspect dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être auditionné.
Mis à jour le 10 juillet 2025
- Hameçonnage (phishing ou vishing) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Quelle que soit la forme qu'il prend, le hameçonnage (phishing ou vishing) est un délit.
Mis à jour le 16 octobre 2024
- Harcèlement moral (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le harcèlement moral est un délit qui suppose une dégradation des conditions de vie ou de travail de la victime.
Mis à jour le 1 janvier 2023
- Harcèlement sexuel ou sexiste (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le harcèlement sexuel est un délit qui suppose des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste
- Information judiciaire (instruction préparatoire) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L’information judiciaire ou instruction préparatoire est systématique en matière de crime. Cette enquête est menée par le juge d’instruction.
- Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le fait de recourir à un prostitué est puni par la loi. Les peines sont plus sévères pour l’individu qui prostitue d’autres personnes (proxénète).
- Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En fonction de l'infraction commise (contravention, délit, crime), les peines encourues, les juridictions compétentes et les délais de prescription diffèrent.
- Injonction de faire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'injonction de faire permet d'obliger l'adversaire à exécuter une obligation liée à un contrat (contrat de vente...).
- Injure (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'injure est une parole, un écrit ou une expression de la pensée adressés à une personne dans l'intention de la blesser ou de l'offenser.
- Juré d'assises (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Tout citoyen français qui répond à certaines conditions peut être juré devant la cour d'assises
- Juridictions administratives (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations.
- Juridictions civiles de première instance (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, voisinage, divorce, travail, contrats...).
- Juridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassation (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une personne insatisfaite d'un premier jugement peut faire appel. Si elle estime que le droit n'a pas été respecté, elle peut saisir la Cour de cassation.
- Juridictions européennes (CEDH, CJUE) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La justice de l’Union européenne est assurée par 3 juridictions
- Juridictions pénales (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime).
Mis à jour le 1 janvier 2023
- Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un mineur peut faire l’objet d’une mesure éducative ou d’une peine
Mis à jour le 30 octobre 2025
- Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les mesures alternatives aux poursuites permettent de réparer le dommage qui a été causé à la victime, de mettre fin aux troubles ou de prévenir la récidive.
Mis à jour le 1 mars 2023
- Justice pénale : quels sont les délais de prescription ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L’écoulement d’un certain délai prévu par la loi appelé prescription peut empêcher la poursuite de l’auteur d’une infraction pénale.
- L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'aide juridictionnelle peut être retirée totalement ou partiellement.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Dans un procès civil, l'avocat peut être obligatoire en fonction de la procédure, du montant du litige ou du tribunal saisi.
- L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Au pénal, l'avocat peut être obligatoire pour le prévenu. Ce n'est pas le cas pour la victime partie civile majeure. L'avocat est obligatoire pour les mineurs.
- Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Non. Le procureur peut refuser de donner suite à une plainte. On parle de classement sans suite. Le procureur a l'opportunité des poursuites.
- Les allocations familiales sont-elles saisissables ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En principe, les prestations familiales sont insaisissables. Mais certaines prestations peuvent être saisies dans certains cas.
Mis à jour le 10 mai 2024
- Libération conditionnelle (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La libération conditionnelle permet au condamné d'être libéré de prison avant la fin de sa peine tout en respectant des conditions.
- Libération sous contrainte (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La libération sous contrainte permet à la personne incarcérée de sortir de prison avant la fin de sa peine.
- Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La liberté du mineur peut être limitée par un contrôle judiciaire, une assignation à résidence ou une détention provisoire.
Mis à jour le 19 mars 2026
- Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits s'élevant à l'occasion d'un bail rural entre un propriétaire et son preneur.
Mis à jour le 1 mars 2026
- Magistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justice (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Au sein de l'ordre judiciaire, il y a des magistrats du siège, des magistrats du parquet et des auxiliaires de justice.
- Maltraitance sur une personne âgée : comment l'identifier et la signaler ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La maltraitance ou les mauvais traitements infligés à des personnes âgées doivent être signalés par quiconque en a eu connaissance.
Mis à jour le 6 mars 2026
- Médiateur civil (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le médiateur civil est une personne indépendante chargée de trouver une solution amiable à des litiges civils. Un juge doit valider l'accord trouvé.
Mis à jour le 2 octobre 2023
- Médiateur pénal (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le médiateur pénal est habilité par le procureur pour faciliter le règlement amiable d'un litige lié à une infraction pénale de faible gravité.
Mis à jour le 24 février 2023
- Médiation pénale (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si une infraction de faible gravité a été commise, le procureur de la République peut proposer une médiation pénale. Elle permet d'éviter un procès.
Mis à jour le 25 août 2020
- Mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La mesure de prévention de la récidive terroriste vise à surveiller les auteurs d'actes terroristes pour éviter la récidive de telles infractions.
- Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un mineur victime de vol ou d'extorsion, couramment appelé racket, peut déposer une main courante ou faire une plainte simple.
- Mineur victime d'infraction sexuelle (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il faut se rendre à la police ou à la gendarmerie rapidement pour que les enquêteurs effectuent toutes constatations utiles.
Mis à jour le 20 mai 2026
- Mise en examen (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas d’indices graves ou concordants concernant sa culpabilité, une personne soupçonnée d'une infraction peut être mise en examen par le juge d’instruction.
Mis à jour le 30 septembre 2024
- Notaire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le notaire est un officier public et ministériel qui a pour missions principales d'authentifier et de conserver des actes.
Mis à jour le 16 mai 2025
- Obtenir une indemnisation en cas de préjudice causé par une autre personne (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La personne qui subit un préjudice causé par la faute, la négligence ou l'infraction commise par un tiers peut obtenir des dommages et intérêts.
Mis à jour le 24 juin 2025
- Ordonnance pénale (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée utilisée pour traiter les affaires pénales simples et de faible gravité.
- Outrage à agent (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'outrage à agent est un délit qui se manifeste par le fait de nuire à la dignité d'un agent public.
Mis à jour le 30 mars 2026
- Outrage sexiste ou sexuel (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'outrage sexiste est un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste imposé à une personne, et qui porte atteinte à sa dignité.
Mis à jour le 1 avril 2023
- Peine de prison ferme (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La personne condamnée à une peine de prison ferme n’est pas forcément emprisonné
- Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de pension alimentaire impayée, le paiement direct permet au créancier d'obtenir le paiement auprès du détenteur de sommes destinées au débiteur.
- Perquisition (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La perquisition permet à la police, la gendarmerie ou à un juge de rechercher des preuves au domicile d'une personne ou au siège social d'une société.
Mis à jour le 30 septembre 2024
- Peut-on cacher son visage dans un lieu public ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Sauf exceptions, il est interdit de cacher son visage dans un lieu public ou de forcer une personne à le dissimuler.
- Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, la victime peut être indemnisée à partir des biens confisqués par la justice à l'auteur des faits qui a été condamné.
- Peut-on percevoir des allocations après sa sortie de prison ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une personne libérée de prison peut obtenir des allocations en fonction de sa situation personnelle.
Mis à jour le 1 juillet 2025
- Peut-on refuser d'être juré devant la cour d'assises ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il est impossible de refuser d'être juré d'assises sauf pour certains motifs graves.
- Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.
- Peut-on retirer une plainte et quelle en est la conséquence ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il est toujours possible de retirer une plainte mais cela peut ne pas mettre fin à la procédure engagée.
- Piratage d'un compte d'utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le piratage d'une messagerie électronique ou d'un compte de réseau social constitue une infraction qui peut être dénoncée et sanctionnée.
- Plainte avec constitution de partie civile (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d'une infraction de saisir un juge d'instruction pour qu'il ouvre une information judiciaire.
- Porter plainte (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le dépôt de plainte se fait au commissariat de police ou à la gendarmerie ou en ligne pour certaines infractions.
Mis à jour le 16 octobre 2024
- Prison : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenus (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un détenu a des droits familiaux, sociaux, civiques et sanitaires.
- Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le tribunal pour enfants (TPE) juge le mineur lors de 2 audiences (procédure de mise à l’épreuve) ou lors d’une audience unique
Mis à jour le 31 octobre 2025
- Procédures pénales devant le juge des enfants (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En principe, un mineur soupçonné d’une infraction est jugé par le juge des enfants, en chambre du conseil
Mis à jour le 30 septembre 2021
- Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La procédure de référé permet de demander des mesures provisoires afin de régler les cas urgents.
Mis à jour le 1 mars 2026
- Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez communiquer vos demandes et vos documents à votre adversaire. Lorsque le jugement est rendu, vous pouvez le contester ou le mettre à exécution. Nous vous présentons les informations à connaître.
Mis à jour le 1 mars 2026
- Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La cour d'assises et la cour criminelle jugent les infractions les plus graves c'est-à-dire les crimes.
Mis à jour le 30 septembre 2024
- Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La victime d'une infraction peutt se constituer partie civile pour demander des dommages-intérêts, en réparation de son préjudice.
Mis à jour le 30 septembre 2024
- Provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est une infraction qui consiste à pousser d'autres personnes à avoir une réaction malveillante
Mis à jour le 21 juin 2024
- Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le Français qui commet une infraction dans un pays étranger, peut être arrêté et mis en prison. Il peut obtenir l'assistance du consulat.
- Que faire en cas de harcèlement ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une victime de harcèlement peut dénoncer ces faits à la justice.
Mis à jour le 30 novembre 2020
- Que faire en cas d'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet peut faire l'objet d'un signalement ou d'un dépôt de plainte.
Mis à jour le 16 octobre 2024
- Que faire en cas de vol d'un véhicule ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le vol d'un véhicule doit être rapidement signalé à la police ou à la gendarmerie ainsi qu'à son assureur.
- Que faire face à un acte de racisme ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les victimes et témoins d'actes racistes peuvent dénoncer ces faits et obtenir de l'aide de la part d'associations de lutte contre le racisme.
Mis à jour le 12 août 2025
- Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une secte se caractérise par une emprise mentale qui porte atteinte à l'équilibre d'une personne. Les victimes de ces agissements peuvent engager des actions.
Mis à jour le 21 décembre 2017
- Que faire lorsqu’une société de recouvrement réclame de l'argent ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous devez une somme d'argent et que vous ne remboursez pas votre dette, une société de recouvrement amiable peut vous réclamer de payer cette somme due.
- Quel adulte peut assister un mineur suspecté dans le cadre d’une procédure pénale ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le mineur peut être assister par ses représentants légaux. S’ils ne peuvent pas être présents, il peut désigner un adulte approprié.
- Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il existe plusieurs types de saisie réalisables par le commissaire de justice, selon que le débiteur est contraint par une obligation de payer ou de faire.
- Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un juré d'assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Certains biens nécessaires à la vie courante et au travail sont insaisissables : meubles, vêtements, produits alimentaires ....
- Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La preuve se fait par tous moyens. Il peut s'agir un témoignage, d'une expertise, d'un constat de commissaire de justice ou d'une audition.
- Quels sont les types de revenus saisissables ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, ses sources de revenus sont partiellement ou totalement insaisissables.
Mis à jour le 1 avril 2026
- Que peut faire la victime d'une infraction pénale ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La victime d'une infraction peut faire différentes démarches pour demander des dommages-intérêts, en réparation de son préjudice.
- Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Faire un faux, utiliser un faux document en écriture privée ou publique est interdit. La rédaction d’une fausse attestation est aussi punie par la loi.
- Que risque-t-on pour usage de drogues ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'usage de drogues, même à titre récréatif et en privé, est interdit. Ce délit est puni d'une amende forfaitaire de 200 € ou de peines plus sévères.
- Que risque un client qui part sans payer (restaurant, hôtel, taxi, péage...) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Partir du restaurant ou d'une station-service sans payer est un délit de filouterie (grivèlerie ou resquille) punissable d'une peine de prison et d'une amende.
- Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Après l'enregistrement du dépôt de plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. C'est ensuite au procureur de prendre une décision.
Mis à jour le 29 décembre 2021
- Qu'est-ce que la légitime défense ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La légitime défense est l'autorisation donnée par la loi, de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque.
- Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La non-assistance à personne en danger est le fait de ne pas porter secours à une personne en détresse. Cette abstention peut être punie par la loi.
- Qu'est-ce que le recel de vol ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le recel de vol est le fait de cacher ou de garder une chose volée par quelqu'un d'autre.
- Qu’est-ce que l’homophobie ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les victimes et témoins d'actes homophobes peuvent dénoncer ces faits aux autorités et obtenir de l'aide de la part d'associations de lutte contre l'homophobie.
- Qu'est-ce que l'intérêt légal ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement. Le taux change chaque semestre.
Mis à jour le 1 juillet 2026
- Qu'est-ce qu'une amnistie ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L’amnistie est une mesure qui permet d’effacer les effets d’une infraction.
- Qu'est-ce qu'une audition libre d’un suspect majeur ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'audition libre permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue.
Mis à jour le 5 juillet 2024
- Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La comparution à délai différé permet au procureur de saisir rapidement le tribunal correctionnel pour juger la personne déférée devant lui
- Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La grâce présidentielle est une décision prise par le Président de la République qui permet à un condamné d’être dispensé d’exécuter sa peine.
- Qu'est-ce qu'une main courante ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Déposer une main courante consiste à signaler des faits aux forces de l'ordre sans porter plainte. Il n'y aura pas forcément de poursuites judiciaires.
- Qu’est-ce qu’une peine complémentaire ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En plus d'une peine principale (exemple : amende, prison etc.), l'auteur d'une infraction pénale peut être condamné à une peine complémentaire.
Mis à jour le 14 juin 2019
- Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La question prioritaire de constitutionnalité permet à tout citoyen de contester une loi contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.
- [Questionnaire - Justice pénale : délais de prescription] (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
[Questionnaire - Justice pénale : délais de prescription]
- Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous avez cassé involontairement un objet dans un magasin, la loi vous oblige à réparer le dommage causé au commerçant.
- Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Tout dépend de la situation, selon que la créance a été constatée par le juge, ou qu'il s'agit d'un recouvrement à l'amiable.
Mis à jour le 11 mars 2026
- Qui peut accéder au bulletin n°2 du casier judiciaire ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le bulletin n°2 peut uniquement être délivré à certaines autorités publiques et à certains employeurs. Un particulier peut le consulter.
- Rançongiciel ou ransomware (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le rançongiciel consiste à demander une somme d'argent en échange du déblocage d'un appareil électronique ou de la restauration de fichiers dématérialisés
Mis à jour le 16 octobre 2024
- Reconnaissance de dette entre particuliers (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne (le débiteur), s'engage à payer une somme d'argent à une autre personne (le créancier).
- Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour récupérer une dette impayée, il est possible de s'adresser à un commissaire de justice ou de saisir un juge pour obtenir une injonction de payer.
- Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour récupérer une dette impayée, on peut s'adresser à un commissaire de justice ou saisir un juge pour obtenir une injonction de payer.
Mis à jour le 25 février 2022
- Réductions de peine (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Toute personne condamnée peut bénéficier d'une réduction de peine si elle répond à certaines conditions.
Mis à jour le 10 avril 2026
- Requête conjointe devant un tribunal civil (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La requête conjointe permet à des personnes de saisir ensemble un tribunal civil pour homologuer leur accord ou trancher le litige qui les oppose.
Mis à jour le 1 janvier 2020
- Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Lorsqu'un contenu illégal est publié sur internet, plusieurs personnes peuvent être reconnues responsables.
Mis à jour le 22 octobre 2025
- Rétention de sûreté pour criminels (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Lorsqu'une rétention de sûreté est prononcée, le criminel est placé dans un centre de soins à la fin de sa peine de prison.
- Retenue ou garde à vue d'un mineur (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La retenue ou la garde à vue sont des mesures qui permettent de garder, sous contrainte (contre son gré) un mineur à la disposition des enquêteurs.
Mis à jour le 30 septembre 2021
- RG Arnaques sur internet (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
RG Arnaques sur internet
- [RG - Détention provisoire] (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
[RG - Détention provisoire]
- Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas d'impayés à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), une saisie administrative à tiers détenteur peut être faite.
Mis à jour le 1 avril 2026
- Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La saisie-appréhension permet d'obtenir la restitution ou la livraison forcée du bien réclamé.
- Saisie conservatoire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Saisie conservatoire
- Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un créancier peut demander la saisie conservatoire des biens meubles du débiteur qui n'a pas encore été condamné par le juge à payer sa dette.
Mis à jour le 15 avril 2024
- Saisie d'un véhicule à moteur (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un créancier peut forcer un débiteur à payer sa dette. Un commissaire de justice est chargé de saisir le véhicule. Le débiteur peut parfois contester la saisie.
- Saisie immobilière (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le créancier peut charger un commissaire de justice de saisir un bien immobilier. Si la dette n'est pas remboursée dans les 8 jours, le bien peut être vendu.
Mis à jour le 28 mars 2019
- Saisie sur compte bancaire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de dette impayée, un commissaire de justice peut faire une saisie sur un compte bancaire, sous certaines conditions.
Mis à jour le 1 avril 2026
- Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La saisie sur salaire consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette.
Mis à jour le 1 avril 2026
- Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La saisie sur salaire consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette.
Mis à jour le 1 avril 2026
- Saisie-vente d'un bien meuble corporel (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La saisie-vente permet d'immobiliser un bien meuble corporel d'un débiteur et de le vendre pour rembourser son créancier.
- Saisir le juge de l'exécution (JEX) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le JEX est un juge du tribunal judiciaire qui règle les difficultés d'exécution des décisions de justice.
Mis à jour le 1 mars 2026
- Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal de proximité et du tribunal judiciaire.
Mis à jour le 1 mars 2026
- Saisir le tribunal de proximité (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le tribunal de proximité (ex tribunal d'instance) juge les litiges civils relevant de son secteur géographique et étant d'un montant maximum de 10 000 euros.
Mis à jour le 1 mars 2026
- Saisir le tribunal judiciaire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le tribunal judiciaire (TJ) remplace et reprend les compétences de l'ancien tribunal d'instance (TI) et de l'ancien tribunal de grande instance (TGI).
Mis à jour le 1 mars 2026
- Solde bancaire insaisissable (SBI) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de saisie sur un compte bancaire, la banque doit y laisser un montant minimum. C'est ce qu'on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI).
Mis à jour le 1 avril 2026
- Sursis (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il existe 2 types de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire.
- Surveillance de sûreté d'un criminel (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La surveillance de sûreté est une mesure judiciaire qui peut être prise après la libération du condamné, dans le but de lutter contre la récidive.
Mis à jour le 24 mars 2022
- Témoin assisté (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Lors d’une procédure d’instruction, le suspect peut bénéficier du statut protecteur de témoin assisté s’il n’y a pas assez d’indices pour le mettre en examen
- Travail d'intérêt général (TIG) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le travail d'intérêt général (TIG) est une peine qui consiste à travailler gratuitement au bénéfice de la collectivité.
Mis à jour le 11 mars 2025
- Travail en prison (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Toute personne incarcérée peut travailler en prison si l'administration pénitentiaire la classe au travail et l'affecte à un poste.
Mis à jour le 1 juin 2026
- Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Depuis 2020, les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d'instance (TI) sont remplacés par les tribunaux judiciaires et les tribunaux de proximité.
- Un avocat peut-il exiger de l'argent si son client a obtenu l'aide juridictionnelle ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, mais seulement si l'argent gagné grâce au procès a entraîné une très forte hausse de vos ressources.
- Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, mais seulement si cela constitue un honoraire complémentaire et est précisé dans la convention signée par vous et votre avocat.
- Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les mentions de condamnation peuvent être effacées, en tout ou en partie, du casier judiciaire.
- Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le commissaire de justice peut effectuer une saisie dans un logement en l'absence de son occupant, sous certaines conditions.
- Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) recouvre un impayé (pension alimentaire, ...) : qui doit le payer ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) recouvre un impayé (pension alimentaire, ...) : qui doit le payer ?
- Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, un mineur soupçonné dans une enquête pénale peut être entendu librement, avec la possibilité de quitter à tout moment le lieu ou il est interrogé.
Mis à jour le 30 septembre 2021
- Un mineur peut-il faire l’objet d’une mesure alternative à un procès pénal ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le procureur de la République peut décider de ne pas poursuivre le mineur en prononçant une mesure alternative aux poursuites.
- Un mineur peut-il porter plainte ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, un mineur, qui a été victime d'une infraction, peut déposer plainte seul ou accompagné.
- Usurpation d'identité (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'usurpation d'identité est le fait d’utiliser, sans son accord, les informations d’identifications ou les données personnelles d'une autre personne
- Vandalisme (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le vandalisme est un acte volontaire consistant à détruire ou à dégrader le bien d'autrui (privé ou public), sans motif légitime.
- Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les victimes de l'amiante peuvent faire une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva).
- Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les victimes d'un acte de terrorisme et leurs proches peuvent demander une indemnisation au FGTI.
- Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La victime directe ou indirecte d'une infraction peut demander une indemnisation à la Civi pour que son préjudice soit réparé.
Mis à jour le 20 janvier 2025
- Vie en prison : droit de visite, accès au téléphone, réception d'argent, etc. (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une personne en prison a le droit de recevoir des visites, de communiquer avec l'extérieur et de recevoir de l'argent pour subvenir à vos besoins quotidiens.
Mis à jour le 5 février 2026
- Vie en prison : règles à suivre par les personnes détenues (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En prison, des règles de vie doivent être respectées pour éviter toute sanction disciplinaire.
- Viol commis sur une personne majeure (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le viol est un acte de pénétration sexuel imposé à une personne par une autre personne.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Violences conjugales (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les violences conjugales sont les violences commises au sein du couple. Elles sont punies par la loi, qu'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles.
Mis à jour le 1 avril 2026
- Violences physiques ou psychologiques (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les violences se manifestent par tout acte ou comportement ayant pour but de nuire à l'intégrité physique ou psychologique de la victime.
- Visiteur accompagnant des personnes placées sous main de justice (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le visiteur accompagnant suit des personnes placées sous main de justice qui exécutent leur peine en dehors de la prison.
- Visiteur de prison (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le visiteur de prison contribue à la réinsertion des personnes détenues dans un établissement pénitentiaire.
Mis à jour le 2 juillet 2020
- Vol, cambriolage (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le vol ou le cambriolage est le fait de prendre un bien sans l’autorisation de son propriétaire.
Source : Service-Public.fr — Dernière mise à jour le 31 juillet 2026.