Famille – Scolarité
374 démarches dans ce thème
- A1, A2, B1, B2, C1, C2 : à quoi correspondent ces niveaux de langue ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) est un classement qui permet d'évaluer son niveau de maîtrise d'une langue étrangère.
- Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un héritier peut accepter purement et simplement la succession, l'accepter à concurrence de l'actif net ou y renoncer : c'est l'option successorale.
- Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, les enfants nés à la suite d'un accouchement sous X ont la possibilité d'accéder à leur origines personnelles, mais sous certaines conditions. Les personnes issues d'une procréation médicalement assistée (PMA) avec don de sperme ou d'ovocyte peuvent selon les cas accéder à leurs origines. Nous vous présentons les informations à connaître.
Mis à jour le 6 février 2022
- Accouchement sous X (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une femme enceinte peut décider d'accoucher anonymement, c'est-à-dire sous X, que ce soit dans un établissement public ou privé, conventionné ou non.
Mis à jour le 1 mars 2019
- Accueil de l'enfant à l'école en cas de grève du professeur (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
À l'école primaire (maternelle ou élémentaire), l'élève doit être accueilli même si l'enseignant est absent.
- Adoption : comment faire une demande d'agrément ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour adopter un enfant pupille de l'État ou étranger qui n'est pas celui de l'époux, partenaire de Pacs ou concubin de l'adoptant, il faut obtenir un agrément.
Mis à jour le 13 février 2026
- Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin est prononcée par le tribunal à la demande de l'adoptant si le mineur y consent
Mis à jour le 1 janvier 2023
- Adoption d'une personne majeure (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'adoption d'un enfant majeur est possible s'il y consent, à certaines conditions d'âge.
- Adoption d'un mineur par un couple (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'adoption d’un enfant par un couple est prononcée par le tribunal à la demande des adoptants si elle est de l’intérêt de l’enfant.
Mis à jour le 1 mars 2026
- Adoption d'un mineur par une personne seule (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'adoption de l'enfant par une personne seule est prononcée par le tribunal à la demande de l'adoptant si elle est de l’intérêt de l’enfant.
Mis à jour le 1 mars 2026
- Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les 2 formes d'adoption diffèrent sur un certain nombre de sujets : liens avec la famille d'origine, autorité parentale, nom de la personne adoptée, héritage...
- Aide à la mobilité internationale d'un étudiant (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
C'est une aide pour l'étudiant boursier souhaitant suivre une formation supérieure à l'étranger dans son cursus d'études ou un stage international.
Mis à jour le 5 juin 2026
- Aide à la mobilité Parcoursup (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les lycéens boursiers qui changent d'académie pour entrer dans l'enseignement supérieur peuvent bénéficier de l’aide à la mobilité Parcoursup.
- Aide à la mobilité pour l'étudiant en Master (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Elle est destinée à l'étudiant boursier, qui vient d'obtenir sa licence, qui souhaite s'inscrire en Master 1 dans une autre région.
- Aide au mérite pour étudiant boursier (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'aide au mérite est un complément de la bourse sur critères sociaux de l'étudiant (enseignement supérieur) ayant obtenu la mention « Très bien » au bac.
Mis à jour le 1 juillet 2026
- Aide spécifique ponctuelle pour étudiant en difficulté (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous êtes étudiant et vous rencontrez passagèrement de graves difficultés financières ? Vous pouvez, sous conditions, avoir droit à l'aide spécifique ponctuelle. Voici les informations à connaître sur cette aide financière.
Mis à jour le 1 juillet 2024
- Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant.
Mis à jour le 1 avril 2026
- Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vise à aider au financement des dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant.
Mis à jour le 1 avril 2026
- Allocation de rentrée scolaire (ARS) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous avez au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans, vous pouvez, sous conditions de ressources, avoir droit à l'allocation de rentrée scolaire (ARS).
Mis à jour le 1 avril 2026
- Allocation de soutien familial (ASF) : enfant non reconnu (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'ASF est versée pour élever un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents.
Mis à jour le 1 avril 2026
- Allocation de soutien familial (ASF) : enfant orphelin (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'ASF est versée pour élever un enfant orphelin.
Mis à jour le 1 avril 2026
- Allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilli (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'ASF est versée pour élever un enfant privé de l'aide de l'un ou de ses deux parents.
Mis à jour le 1 avril 2026
- Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'ASF est versée pour élever un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents.
Mis à jour le 1 avril 2026
- Allocation journalière de présence parentale (AJPP) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé.
Mis à jour le 14 juin 2026
- Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge.
Mis à jour le 1 juin 2026
- Allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous êtes étudiant et vous rencontrez des difficultés financières durables ? Vous pouvez, sous conditions, avoir droit à l'allocation spécifique annuelle. Il s'agit d'une aide financière qui peut vous être versée si vous ne bénéficiez pas de la bourse d'enseignement sur critères sociaux. Nous vous présentons les informations à connaître.
Mis à jour le 1 juin 2026
- Allocation versée en cas de décès d'un enfant (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant décédé avant 25 ans qui était présent au foyer.
Mis à jour le 1 avril 2026
- Allocation veuvage (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Au décès de votre époux(se), vous pouvez bénéficier d'une allocation de veuvage sous certaines conditions liées notamment à votre âge et à vos ressources.
Mis à jour le 5 janvier 2026
- Animation : qu'est-ce que le contrat d'engagement éducatif ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le contrat d'engagement éducatif permet d'exercer, de façon occasionnelle, des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs.
Mis à jour le 1 juin 2026
- À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La plupart des prestations familiales sont versées si vous avez au moins 1 enfant à charge (ou à naître). D’autres sont versées si vous avez 2 enfants ou plus.
- À quoi sert l'assurance scolaire ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'assurance scolaire garantit les dommages qu'un écolier, un collégien ou un lycéen, peut occasionner à un camarade et ceux qu'il pourrait subir.
- À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) centralise les informations relatives aux testaments reçus par les notaires.
Mis à jour le 28 août 2024
- À quoi sert le pass Culture et comment en bénéficier ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour bénéficier du pass Culture, les personnes de 18 ans ou moins doivent télécharger sur smartphone ou ordinateur l'application dédiée et s'y inscrire.
Mis à jour le 18 décembre 2025
- Assiduité scolaire et absentéisme (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'élève inscrit dans un établissement scolaire est tenu d'assister aux cours ; l'absentéisme peut être sanctionné.
- Autorité parentale en cas de séparation des parents (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les 2 parents exercent l'autorité parentale en commun. Leur séparation est sans incidence. En cas de défaillance, l'autorité parentale peut être retirée.
- Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Tout parent séparé a le droit de déménager, à condition d'informer préalablement l'autre parent du changement de résidence.
- Baccalauréat (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le bac est le diplôme qui valide la fin de la scolarité au lycée.
Mis à jour le 20 septembre 2022
- Bourse au mérite (au lycée) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La bourse au mérite peut être attribuée à l'élève qui bénéficie de la bourse de lycée et a obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet.
Mis à jour le 22 avril 2025
- Bourse de collège (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La bourse des collèges est versée aux parents d'un élève inscrit au collège à condition de ne pas dépasser un certain plafond de ressources annuelles.
Mis à jour le 30 avril 2026
- Bourse de lycée (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La bourse de lycée est versée aux parents d'un élève inscrit au lycée à condition de ne pas dépasser un certain plafond de ressources annuelles.
Mis à jour le 30 avril 2026
- Bourse pour l'école élémentaire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Certains départements et certaines communes peuvent vous accorder une bourse si votre enfant est inscrit à l'école élémentaire
- Bourses pour étudier en Europe (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous voulez faire une partie de vos études dans un pays européen, vous pouvez, sous conditions, bénéficier de différentes aides financières.
- Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le Bafa permet d'être animateur en colonie de vacances ou en centre de loisirs. Il faut avoir au moins 16 ans et suivre une formation théorique et pratique.
Mis à jour le 12 décembre 2024
- Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le BAFD permet d'encadrer des mineurs en colonie de vacances ou centre de loisirs. Il faut avoir 18 ans et suivre une formation théorique et pratique payante.
Mis à jour le 21 juillet 2023
- Cantine scolaire à l'école primaire (maternelle et élémentaire) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La commune est responsable de la restauration scolaire à l'école primaire.
Mis à jour le 1 janvier 2022
- Cantine scolaire au collège et au lycée (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le service de restauration scolaire dans les collèges et les lycées est facultatif. Le département détermine le tarif pour le collège, la région pour le lycée.
Mis à jour le 1 janvier 2022
- Capital décès dans la fonction publique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le décès d'un agent public avant l'âge de la retraite ouvre droit, sous certaines conditions, au versement d'un capital décès à son conjoint ou ses enfants.
Mis à jour le 1 avril 2026
- Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le capital décès est une prestation destinée à couvrir les frais liés au décès et à soutenir financièrement les personnes qui étaient à la charge du défunt.
Mis à jour le 1 avril 2026
- Certificat de vie commune ou de concubinage (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour prouver la vie en union libre, les mairies peuvent délivrer un certificat de vie commune (ou de concubinage). Mais elles ne sont pas obligées de le faire.
- Changement de collège ou de lycée en cours d'année (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'inscription au collège ou au lycée n'est pas automatique et dépend notamment de la capacité d'accueil de l'établissement.
- Classe de 3e "prépa-métiers" (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La 3e « prépa-métiers » permet à un enfant de découvrir plusieurs métiers tout en suivant les enseignements classiques de la classe de 3e.
Mis à jour le 23 septembre 2019
- Collège : diplôme national du brevet ou certificat de formation générale (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le diplôme national du brevet et le certificat de formation générale évaluent les connaissances et les compétences acquises à la fin du collège.
- Collège et lycée : commission éducative (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Au collège et au lycée, la commission éducative examine la situation d'un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté.
- Collège et lycée : conseil d'administration (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le conseil d'administration d'un collège ou d'un lycée est l'assemblée qui prend les décisions importantes concernant l'organisation de l'établissement.
Mis à jour le 24 août 2023
- Collège et lycée : information des parents sur la scolarité de leur enfant (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Chaque parent qui exerce l'autorité parentale doit être informé de la scolarité de son enfant.
- Collège et lycée : qu'est-ce qu'un projet d'établissement ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le projet d'établissement d'un collège ou d'un lycée public définit les conditions particulières de mise en œuvre des programmes nationaux.
- Collège et lycée : règlement intérieur (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Ce document définit l'ensemble des règles de vie de l'établissement et fixe les droits et les devoirs de chaque membre de la communauté.
- Collège et lycée : surveillance des élèves (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La surveillance doit être assurée pendant la totalité du temps scolaire, c'est-à-dire pendant toute la durée où l'enfant est confié au collège ou au lycée.
- Comment adopter un enfant à l'étranger ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour adopter un enfant à l'étranger, vous devez respecter les législations en vigueur en France et dans le pays d'origine de l'enfant.
- Comment bénéficier des transports en commun scolaires ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les transports scolaires peuvent être des transports ouverts à tous les voyageurs (métro, bus, tramway) ou dédiés au transport des élèves (car scolaire).
- Comment changer ou modifier son régime matrimonial ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour changer ou modifier un régime matrimonial, il faut s'adresser à un notaire, informer ses enfants majeurs et ses créanciers, et parfois solliciter le juge.
Mis à jour le 5 mars 2020
- Comment consulter une copie d’un examen de l’Éducation nationale ou de l’enseignement supérieur ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour consulter votre copie d'examen, adressez-vous au centre d'examen indiqué sur votre convocation ou connectez-vous à la plateforme Cyclades.
- Comment demander un logement étudiant au Crous ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous devez être étudiant pour bénéficier d'un logement du Crous. Les logements sont attribués selon plusieurs critères suivants :
Mis à jour le 4 juin 2025
- Comment est contrôlé et approuvé le compte de gestion d’une tutelle ou curatelle renforcée ou sauvegarde de justice ou d’un mandat de protection future pour un majeur ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Dans le cadre de la tutelle et de la curatelle renforcée, un compte de gestion doit être établi chaque année.
- Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger peut être établi par acte sous signature privée ou par acte authentique.
- Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie.
- Comment faire reconnaître un diplôme français à l'étranger ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les critères de reconnaissance d'un diplôme français pour étudier ou travailler à l'étranger diffèrent selon le pays d'accueil
- Comment faire une donation au dernier vivant ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, permet d'augmenter la part d'héritage de son époux.
- Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire d’un enfant ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La convention parentale permet aux parents de fixer amiablement l'exercice de l'autorité parentale, la garde et la pension alimentaire pour l'enfant.
- Comment mettre à jour les actes d’état civil français suite à un divorce prononcé à l'étranger ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La transcription d'un divorce étranger en France est la mise à jour sur les registres d'état civil français pour le porter à la connaissance des tiers.
- Comment obtenir la copie d'un diplôme ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Comment obtenir la copie d'un diplôme ?
- Comment obtenir la copie d'un diplôme ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de perte ou de vol d'un diplôme, vous pourrez obtenir un duplicata ou une attestation de réussite.
Mis à jour le 19 novembre 2019
- Comment obtenir la garde alternée d'un enfant ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les parents qui se séparent peuvent choisir la garde alternée. S'ils ne se mettent pas d'accord sur l'organisation, c'est le juge qui l'organise.
- Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si l'un de vos proches décède, vous pouvez prouver que vous êtes son héritier par attestation signée de tous les héritiers ou par acte de notoriété.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le médiateur administratif de la Caf ou de la MSA peut être saisi quand la réponse à une réclamation d'un usager n'est pas satisfaisante.
Mis à jour le 5 octobre 2022
- Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'autorisation du juge peut être demandée lorsque l'héritier est mineur ou majeur protégé (tutelle, curatelle, habilitation familiale).
Mis à jour le 1 janvier 2020
- Comment savoir si une personne perdue de vue est encore en vie ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour savoir si une personne disparue est toujours vivante, il faut contacter la mairie de sa commune de naissance ou de résidence.
- Comment se déroule la scolarité d'une jeune femme enceinte ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une personne enceinte peut poursuivre sa scolarité dans le second degré dans son établissement ou à domicile. La grossesse ne peut pas justifier une exclusion.
- Comment une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale) est-elle contrôlée ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les proches peuvent signaler tout abus éventuel au juge des tutelles. Un subrogé tuteur ou curateur peut être désigné.
- Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : emploi direct (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le CMG « emploi direct » est une aide versée aux ménages ou à la personne qui emploie directement un assistant maternel ou une garde à domicile.
Mis à jour le 26 juin 2026
- Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Faire garder des enfants par une structure (exemple : crèche) peut donner lieu au versmeent du complément de libre choix du mode de garde (CMG) «structure ».
Mis à jour le 1 avril 2026
- Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a urgence, à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par un Jaf. Nous vous présentons les informations utiles et les démarches à effectuer.
- Conseil de classe au collège ou au lycée (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le conseil de classe est chargé du suivi et de l'évaluation des acquis de l'élève.
- Conseil d'école à l'école primaire (maternelle et élémentaire) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le conseil d'école vote le règlement intérieur, adopte le projet d'école et donne son avis sur les questions de la vie scolaire et périscolaire.
Mis à jour le 4 septembre 2019
- Conséquences de l'union libre (concubinage) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'union libre n'entraîne aucune obligation entre les concubins, contrairement au mariage. Mais il peut avoir des effets sur des prestations sociales ou impôts.
Mis à jour le 5 septembre 2017
- Contestation de la filiation (paternité ou maternité) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge uniquement par certaines personnes et dans certains délais.
- Contrat de mariage (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour choisir ou changer son régime matrimonial, on signe un contrat de mariage avec un notaire. Sans contrat, c’est le régime de la communauté légale.
Mis à jour le 4 juin 2024
- Contribution aux charges du mariage (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part des charges du mariage, vous pouvez l'y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge.
- Couple : dissoudre un Pacs (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Couple : dissoudre un Pacs
- Coût d'une inscription dans l'enseignement supérieur (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les droits d'inscription pour la préparation des diplômes nationaux de licence, master ou doctorat (LMD) sont fixés chaque année au niveau national.
Mis à jour le 7 juillet 2026
- Crémation (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La crémation (incinération) consiste à brûler et réduire en cendres le corps d'un être humain. Le devenir des cendres est encadré.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Curatelle d'une personne majeure (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La curatelle est une mesure de protection juridique destinée aux personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées.
Mis à jour le 12 avril 2019
- Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un test génétique de paternité peut être réalisé uniquement dans le cadre d'une procédure en justice et après la naissance.
- Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs, fournie par le Scec, peut vous être demandée. Sinon, votre acte de naissance suffit.
- Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation.
- Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ou à la MSA ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous êtes imposable sur le revenu depuis plusieurs années, il n'y a pas de déclaration à faire. Sinon, vous devez déclarer vos ressources à la Caf ou MSA.
Mis à jour le 6 janvier 2026
- Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de décès d’un salarié à la suite d’un accident du travail ou de trajet, ses ayants droit peuvent, sous conditions, percevoir une rente périodique.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de décès d’un salarié à la suite d’une maladie professionnelle, ses ayants droit peuvent, sous conditions, percevoir une rente périodique.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de décès, les droits du partenaire survivant de Pacs sur la succession sont différents selon que le défunt a fait un testament ou non.
- Déclaration de décès (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La déclaration d'un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, c'est à l'établissement de s'en occuper.
Mis à jour le 26 avril 2025
- Déclaration de naissance (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle est faite par une personne ayant assisté à l'accouchement pour établir l'acte de naissance.
Mis à jour le 18 juin 2026
- Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La déclaration de naissance est obligatoire. La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire.
Mis à jour le 5 août 2021
- Délégation de l'autorité parentale (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La délégation de l'autorité parentale a pour but d'aider et/ou de soutenir les parents dans l'éducation de leur enfant. Elle peut être volontaire ou forcée.
- Délégués de classe (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les délégués de classe sont élus par les élèves de leur classe et les représentent, notamment lors des conseils de classe.
- Diplômes professionnels (CAP, BP ...) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La voie professionnelle permet de suivre des formations diplômantes dans un lycée professionnel ou dans un CFA.
Mis à jour le 1 janvier 2025
- Discipline au collège ou au lycée (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le chef d'établissement ou le conseil de discipline prononce une sanction disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a commis un acte grave.
Mis à jour le 1 octobre 2025
- Disparition d'un adulte (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Lorsqu'un adulte disparaît, une enquête peut être ouverte par la police ou la gendarmerie mais la disparition doit être considérée comme inquiétante.
Mis à jour le 6 juillet 2017
- Disparition d'un enfant mineur (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de disparition inquiétante d'un mineur, y compris une fugue, vous devez prévenir les services de police ou de gendarmerie proches de votre domicile.
- Dissoudre un Pacs (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le Pacs est dissout en cas de séparation, de mariage ou de décès. En cas de séparation, l'initiative peut venir de l'un des partenaires ou des 2.
Mis à jour le 1 novembre 2017
- Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les époux qui sont d'accord pour divorcer peuvent faire une procédure en divorce accepté au tribunal sans avoir à donner les raisons de leur séparation.
Mis à jour le 1 mars 2026
- Divorce et séparation de corps : quelles différences ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Elle dispense les époux de cohabiter et entraîne la séparation de biens.
Mis à jour le 22 novembre 2024
- Divorce judiciaire : procédure (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales et met fin au mariage.
Mis à jour le 1 mars 2026
- Divorce par consentement mutuel (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses effets, vous pouvez divorcer par consentement mutuel.
- Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Suite à votre divorce par consentement mutuel, vous voulez contester une décision ou modifier certaines dispositions.
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal est possible si plusieurs conditions sont réunies. L'accord des 2 époux n'est pas nécessaire.
Mis à jour le 1 mars 2026
- Divorce pour faute (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un divorce pour faute est prononcé par le juge aux affaires familiales en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
Mis à jour le 1 mars 2026
- Divorce : procédure de partage des biens (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent liquider leur régime matrimonial à l’amiable. Ce n’est pas une obligation dans un divorce judiciaire.
- Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les donations pendant le mariage, donations au dernier vivant ou avantages matrimoniaux sont maintenus ou révoqués par le divorce, selon les cas.
- Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les règles de partage des biens lors d’un divorce varient selon le régime matrimonial des ex-époux.
Mis à jour le 1 juin 2022
- Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de séparation, les parents doivent informer l’enfant capable de discernement de son droit d’être entendu par un juge sur les mesures qui le concerne.
- Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les prestations familiales versées à tort doivent être remboursées.
Mis à jour le 27 juin 2026
- Don d'organes : prélèvement lors du décès (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le prélèvement d'organes sur une personne décédée est soumis à des conditions strictes d'ordre éthique et médical.
Mis à jour le 31 mai 2023
- Don du corps à la science (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le don du corps à la science consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. Cette démarche est personnelle.
Mis à jour le 30 octobre 2023
- Droit à l'image de l'enfant : quelles sont les obligations des parents ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les parents doivent contrôler la publication des images de l'enfant en particulier sur internet.
Mis à jour le 10 septembre 2024
- Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En tant que parents séparés, vous bénéficiez du droit de recevoir à votre domicile votre enfant selon une périodicité convenue ou définie.
Mis à jour le 15 mars 2021
- Droits et obligations des ex-époux après un divorce (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le prononcé du divorce met fin aux obligations du mariage et crée de nouveaux rapports juridiques et financiers entre les ex-époux.
- DSE (dossier social étudiant) : comment demander une bourse et/ou un logement ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Bourse étudiante : pour préparer votre dossier DSE et faire votre demande de bourse sur critères sociaux (BCS), vous devez préparer des documents.
Mis à jour le 3 mars 2026
- École de la 2e chance (E2C) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'école de la 2e chance accueille le jeune qui a eu une scolarité difficile. Elle lui permet de suivre une formation qualifiante pour trouver du travail.
- École handicap (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
École handicap
- École maternelle ou élémentaire : passage, redoublement ou saut de classe (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le conseil des maîtres décide du passage en classe supérieure, du redoublement ou du saut de classe des élèves de primaire.
Mis à jour le 18 mars 2024
- École primaire (maternelle ou élémentaire) pour un élève venant de l'étranger (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'enfant est évalué pour connaître ses connaissances scolaires. Il est ensuite scolarisé, suivant son âge et ses compétences, en classe ordinaire ou adaptée.
- Effets d'un Pacs (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur les biens, le logement et les impôts. Il n'a pas d'effet sur le nom, ni sur le lien avec les enfants.
- Élève ou étudiant en situation de handicap : qu'est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le PPS est un document qui définit le déroulement de la scolarité de votre enfant ou de votre adolescent en situation de handicap (par exemple : aménagements)
- Émancipation d'un mineur (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un mineur émancipé peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale. Cette procédure produit des effets à l'égard du mineur et de ses parents.
Mis à jour le 26 janvier 2024
- En cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant est-elle possible ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, en cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant mineur est possible sous certaines conditions. Une décision de déclaration judiciaire de délaissement parental doit être prononcée par le tribunal.
Mis à jour le 1 janvier 2023
- Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Dans certains cas, les parents peuvent recevoir la prime à la naissance malgré le décès de l'enfant avant la déclaration de naissance à l'état civil.
Mis à jour le 1 avril 2026
- Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas.
Mis à jour le 7 décembre 2021
- Enfant en danger : comment le signaler ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant, vous devez appeler le 119.
- Enfant handicapé scolarisé : quelle prise en charge des frais de transport ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les frais de transport pour se rendre à l’établissement scolaire peuvent être remboursés si l’enfant est dans l’incapacité d’utiliser les transports en commun.
- Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le père qui reconnaît l'enfant après l'âge d'1 an, n'a pas l'exercice de l'autorité parentale. Il peut la demander à l'amiable ou devant le JAF.
- Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale).
- En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) vise à aider à la gestion des prestations familiales reçues pour les enfants.
Mis à jour le 5 octobre 2022
- En quoi consiste l'usufruit ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire.
- Est-on obligé d'aider ses parents qui sont dans le besoin ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, un enfant a l'obligation d'aider un parent ou un beau-parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins (manger, s'habiller, se loger, se soigner...).
- Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si un enfant n'a pas été reconnu par son père, il est possible d'établir la filiation. Il faut prouver la relation entre eux et passer par un notaire.
Mis à jour le 16 avril 2019
- Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un établissement privé hors contrat n'est pas obligé de respecter les programmes ou les horaires de l'enseignement public.
Mis à jour le 6 septembre 2021
- Études supérieures : première inscription d'un étudiant (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La première inscription dans l'enseignement supérieur concerne l'étudiant qui souhaite poursuivre ses études après avoir obtenu un baccalauréat.
Mis à jour le 7 mars 2025
- Étudiant : bourse sur critères sociaux (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS) peut être versée, sous conditions, à l'étudiant qui rencontre des difficultés matérielles.
Mis à jour le 10 avril 2026
- Étudiant en situation de handicap (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un étudiant en situation de handicap doit pouvoir suivre une scolarité normale dans l'enseignement supérieur.
Mis à jour le 14 mars 2023
- Étudier en Europe : Erasmus + (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Erasmus+ vous permet de poursuivre des études ou d'effectuer un stage en Europe pendant votre cursus universitaire
- Exercice de l'autorité parentale (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'autorité parentale correspond à l'ensemble des droits et des devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur enfant mineur.
Mis à jour le 6 juillet 2017
- Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l'étranger (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les critères de reconnaissance des diplômes sont différents selon l'organisation de vos études et selon le métier envisagé.
- Faire une donation (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La donation est un acte réalisé devant notaire par lequel une personne transmet de son vivant et sans contrepartie la propriété d'un bien à une autre personne.
- Faire une donation-partage (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La donation-partage est un acte permettant, de son vivant, de donner et de répartir entre ses héritiers tout ou partie des biens de son patrimoine.
Mis à jour le 20 juillet 2017
- Faire un stage dans une entreprise en Europe (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les programmes Erasmus + et Eurodyssée permettent aux étudiants, apprenti ou demandeur d'emploi de faire un stage dans une entreprise en Europe
Mis à jour le 30 octobre 2025
- Faire un testament (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le testament permet d'organiser la transmission des biens à un ou plusieurs bénéficiaires.
Mis à jour le 1 janvier 2021
- Faire un testament-partage (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le testament-partage permet de choisir comment les biens d'une succession seront répartis entre les héritiers après le décès du testateur.
Mis à jour le 1 janvier 2021
- Famille d'accueil (assistant familial) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En tant que famille d'accueil, vous hébergez à votre domicile des jeunes en difficultés moyennant rémunération. L'accueil est, en général, de longue durée.
Mis à jour le 1 juin 2026
- Famille de 3 enfants et plus : complément familial (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le complément familial est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants tous âgés d'au moins 3 ans à charge.
Mis à jour le 1 avril 2026
- Faut-il avoir un avocat pour divorcer ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'avocat est obligatoire dans une procédure de divorce devant le juge ou dans une procédure de divorce par consentement mutuel.
- Faut-il faire vacciner son enfant pour l'inscrire à l'école, en crèche ou garderie ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Sauf contre-indication médicale reconnue, un enfant doit être vacciné pour être admis en collectivité.
Mis à jour le 6 janvier 2026
- Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous êtes étranger né à l'étranger, vous devez fournir un certificat de non-Pacs pour vous pacser. Sinon, votre acte de naissance suffit.
- Faut-il signaler un changement de situation (déménagement, séparation, chômage...) quand on perçoit des prestations familiales ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une personne percevant des prestations familiales doit signaler tout changement lié à sa situation : déménagement, concubinage, séparation, divorce, mariage...
- Faut-il vivre en France pour percevoir des prestations familiales ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour avoir droit aux prestations familiales, il faut habiter en France (métropole ou outre-mer) plus de 6 mois par an.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La filiation d'un enfant est automatique pour les couples mariés. Le père n'a pas de démarche à effectuer. Mais parfois la paternité n'est pas présumée.
- Fonds social collégien ou lycéen (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le fonds social collégien et le fonds social lycéen sont destinés à répondre aux difficultés des familles à faire face à des dépenses de scolarité.
- Formation des jeunes : établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les centres Établissement public pour l'insertion dans l'emploi (Épide) aident les jeunes sans diplômes à s'insérer dans le monde du travail.
Mis à jour le 1 avril 2026
- Frais de notaire : de quoi s'agit-il ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise.
Mis à jour le 1 janvier 2021
- Habilitation familiale (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'habilitation familiale permet à un proche membre de la famille de représenter ou d'assister une personne pour assurer la protection de ses intérêts.
Mis à jour le 30 avril 2019
- Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'habilitation judiciaire pour représentation du conjoint est possible lorsque l’un des époux n'est plus en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien.
- Handicap : inscription au collège et lycée (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Tout enfant ayant un handicap est inscrit dans l'établissement le plus proche de son domicile sauf si son handicap nécessite d'être en établissement spécialisé.
- Handicap : scolarisation en école primaire (maternelle et élémentaire) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un enfant en situation de handicap doit être inscrit dans l'école de son secteur ou dans une autre école en demandant une dérogation.
Mis à jour le 15 octobre 2019
- Harcèlement scolaire à l'école primaire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le harcèlement scolaire est le fait de subir, de manière répétée, des violences verbales, morales ou physiques de la part d'un autre élève.
Mis à jour le 4 novembre 2025
- Harcèlement scolaire au collège et au lycée (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le harcèlement scolaire est le fait de subir, de manière répétée, des violences verbales, morales ou physiques de la part d'un autre élève.
Mis à jour le 4 novembre 2025
- Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La règle de la représentation permet aux descendants d'une personne décédée d'hériter à sa place.
- Inhumation (enterrement) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'inhumation (enterrement) a lieu dans un cimetière, 14 jours au plus après le décès. L'entreprise de pompes funèbres s'occupe des démarches.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Inscription à l'école d'un enfant après un déménagement (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous devez inscrire votre enfant dans un établissement scolaire dans les 8 jours qui suivent le changement de domicile.
Mis à jour le 5 avril 2022
- Inscription à l'école maternelle (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Dès l'âge de 3 ans, votre enfant doit être inscrit à l'école maternelle, sauf en cas d'instruction dans la famille.
Mis à jour le 3 avril 2024
- Inscription au collège (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'inscription d'un enfant s'effectue dans le collège public où il est affecté. Il est possible de demander son admission dans un autre collège public.
Mis à jour le 15 juin 2021
- Inscription au lycée (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Après le collège et l'avis favorable de passage, l'élève peut s'inscrire en lycée, éventuellement différent de celui de son secteur (carte scolaire)
Mis à jour le 3 juin 2024
- Inscription d'un étranger dans l'enseignement supérieur (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La procédure d'inscription dans l'enseignement supérieur pour les étudiants étrangers varie selon la nationalité, le niveau d'étude ou le type d'établissement.
- Inscrire son enfant à l'école primaire (élémentaire) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'enfant doit être inscrit dans l'école de son secteur ou dans une autre en demandant une dérogation (carte scolaire).
Mis à jour le 31 juillet 2019
- Instruction dans la famille (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'instruction des enfants est obligatoire en France. Elle peut être faite dans le cadre de l'école à la maison. Les parents doivent demander une autorisation.
Mis à jour le 9 juin 2022
- Instruction obligatoire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'instruction est obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, à partir de 3 ans et jusqu'à l'âge de 16 ans révolus.
Mis à jour le 14 août 2020
- Intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le service d'intermédiation des pensions alimentaires (IFPA) géré par l'Aripa sécurise le paiement des pensions alimentaires entre parents séparés.
Mis à jour le 1 avril 2026
- Internat (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'internat est un lieu d'accueil payant qui permet aux élèves de suivre leur scolarité tout en étant nourris et logés.
- La « kafala » est-elle reconnue en France ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La« kafala » est une mesure de protection de droit musulman qui permet à une personne seule ou à un couple de prendre en charge un enfant mineur.
Mis à jour le 10 septembre 2024
- Le parent doit-il fournir un certificat médical à l'école si son enfant est malade ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous devez fournir un certificat médical seulement en cas de maladie contagieuse.
- L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La personne doit, au moment du décès, être mariée avec le défunt et être dans le besoin pour demander une pension alimentaire aux héritiers de la succession.
- Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une succession sans notaire est possible uniquement dans quelques cas précis (faible montant, sans bien immobilier, ni testament ni donation entre époux).
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession.
- Les parents sont-ils responsables des dettes de leur enfant majeur ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les parents peuvent uniquement être responsables s'ils ont conclu un contrat visant à garantir un engagement de leurs enfants.
Mis à jour le 24 mars 2020
- Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus.
Mis à jour le 1 juin 2026
- L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, sous conditions, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit reçu en rente viagère ou en capital.
- Mandat de protection future (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous voulez organiser à l’avance votre propre protection afin d’anticiper une possible perte d’autonomie, vous pouvez établir un mandat de protection future.
- [Mariage d'un Français à l'étranger] (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
[Mariage d'un Français à l'étranger]
- Mariage d'un Français à l'étranger (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de mariage à l'étranger avec un Français ou un étranger, il faut accomplir des démarches auprès du consulat pour que l'union soit reconnue en France.
Mis à jour le 18 juin 2026
- Mariage en France (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un couple de sexe différent ou de même sexe doit remplir des conditions, choisir son lieu de mariage et déposer un dossier en mairie.
Mis à jour le 6 juin 2023
- Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour vivre en couple, chacun a le choix entre concubinage (union libre), pacs ou mariage. Vos droits et vos obligations sont différents.
Mis à jour le 20 juin 2018
- Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent du régime de la communauté réduite aux acquêts. Ils ont des biens propres et des biens communs.
- Maternelle et élémentaire : information des parents sur la scolarité de leur enfant (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Chaque parent qui exerce l'autorité parentale doit être informé de la scolarité de son enfant.
- Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous pouvez saisir le médiateur si vous n'avez pas pu régler seul un litige concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale.
- Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les mesures concernent les personnes majeures qui ont de grandes difficultés à gérer leurs prestations sociales, mais sans altération de leurs facultés.
- Modes d'accueil d'un enfant en situation de handicap âgé de moins de 3 ans (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'accueil d'un enfant en situation de handicap de moins de 3 ans peut se faire de différentes manières, en fonction de ses besoins spécifiques.
- Modifier un Pacs (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour modifier votre Pacs, vous devez rédiger une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement de votre Pacs initial.
Mis à jour le 1 novembre 2017
- Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents.... (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En vous mariant, vous vous engagez à apporter un secours matériel à votre époux/se. L'obligation alimentaire vaut aussi pour vos beaux-parents.
Mis à jour le 10 août 2020
- Orientation au collège (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
De la 6e à la 3e, les décisions d'orientation pour chaque élève sont prises lors du conseil de classe.
Mis à jour le 13 juillet 2026
- Orientation au lycée général ou technologique (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Au lycée, l’élève bénéficie d’un accompagnement pour faire ses choix d’orientation.
Mis à jour le 18 mars 2024
- Orientation au lycée professionnel (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Accessible après la 3e, le lycée professionnel mêle l'acquisition de connaissances et compétences générales et professionnelles à des formations en entreprise.
- Parcoursup (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Parcoursup est la plateforme nationale d'admission en première année des formations de l'enseignement supérieur.
Mis à jour le 9 janvier 2026
- Partage des biens de la succession (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le partage permet à chaque héritier de recevoir sa part d'héritage et d'en devenir propriétaire de façon individuelle.
- Passage de l'école au collège (du CM2 à la 6e) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Après le CM2 et l'accord du conseil des maîtres, l'élève est inscrit dans son collège de secteur, ou un autre s'il a une dérogation (carte scolaire).
Mis à jour le 18 mars 2024
- Pension alimentaire à un enfant devenu majeur (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous êtes séparé et l’enfant que vous avez en commun est devenu majeur. Quelle est la conséquence sur la pension alimentaire ?Nous vous donnons les informations à connaître.
- Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un parent doit nourrir, vêtir, loger et élever son enfant, même majeur.
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La pension alimentaire repose sur l’obligation alimentaire. La prestation compensatoire compense la baisse de niveau de vie à la suite d'un divorce.
- Pension de réversion de l'Assurance retraite (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le décès de l'époux bénéficiaire d'une pension de retraite de l'Assurance retraite ouvre droit, sous certaines conditions, à une pension de réversion.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Pension de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le décès de l'époux bénéficiaire d'une pension de retraite du SRE ou de la CNRACL ouvre droit, sous certaines conditions, à une pension de réversion.
Mis à jour le 21 février 2026
- Pension de veuf ou de veuve invalide (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une personne peut bénéficier d'une pension d'invalidité de veuf(ve) au décès de son époux(se) salarié(e), sous conditions d'âge et d'invalidité.
- Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Au décès d'un fonctionnaire, ses enfants peuvent bénéficier, sous certaines conditions d'âge ou de handicap, d'une pension d'orphelin.
Mis à jour le 1 juin 2026
- Pension d'orphelin au décès d'un salarié (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'enfant dont les 2 parents sont décédés peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une pension d'orphelin de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'achat du bien immobilier est possible uniquement auprès du service du Domaine.
- Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Selon le régime matrimonial applicable à votre mariage, vous êtes propriétaire seul ou à 2 du bien acheté pendant la procédure de divorce.
- Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Plusieurs passerelles permettent de changer de type de procédure au cours de l'instance en divorce, mais tous les changements ne sont pas permis.
- Peut-on changer de voie ou de spécialité au lycée ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une réorientation de la voie générale et technologique à la voie professionnelle ou inversement est possible, mais généralement sous condition.
Mis à jour le 31 juillet 2020
- Peut-on contester la note obtenue à un examen de Éducation nationale ou de l’enseignement supérieur ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous pouvez faire une réclamation et demander à consulter votre copie si vous êtes mécontent de la note obtenue à un examen (bac, brevet...).
- Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, car la pension alimentaire est calculée en fonction des revenus et charges des parents.
- Peut-on déshériter ses enfants ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Déshériter ses enfants est interdit par la loi française, mais c'est possible si une loi étrangère qui le prévoit s'applique à la succession.
- Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous pouvez désigner un exécuteur testamentaire ou, à certaines conditions, mandataire à effet posthume pour gérer votre future succession.
- Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (un tuteur) afin qu'après votre décès, elle s'occupe de votre enfant jusqu'à sa majorité.
- Peut-on donner à un élève du primaire des devoirs à faire à la maison ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un enseignant peut donner un travail oral ou des leçons à apprendre, mais pas de travaux écrits.
- Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, vous pouvez agir si les dépenses sont manifestement déraisonnables et portent atteinte au patrimoine de la famille. Vous pouvez aussi choisir de divorcer.
- Peut-on encore demander une recherche dans l'intérêt des familles (Rif) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il n'est plus possible de déposer une demande de recherche dans l'intérêt des familles, car cette procédure a été supprimée.
- Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
À titre exceptionnel, et sous certaines conditions, il est possible d'enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d'une propriété privée.
- Peut-on entrer en apprentissage après la classe de 3e ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous êtes en troisième, vous pouvez décider de poursuivre votre formation en apprentissage après le collège.
- Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous êtes héritier et que vous avez commis une faute grave à l'égard du défunt, vous pouvez être exclu de sa succession pour indignité
Mis à jour le 31 juillet 2020
- Peut-on inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un parent peut demander à inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune que celle où il réside.
- Peut-on obtenir une aide financière pour la cantine scolaire ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les aides sont accordées sous conditions. Elles varient selon le niveau de scolarisation de l'enfant : primaire, collège ou lycée.
- Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les démarches à faire pour s'inscrire à un examen de l'éducation nationale en candidat libre sont fixées par le rectorat
- Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Certaines prestations peuvent être versées rétroactivement. Vous percevez l'ensemble des sommes dues même si vous déposez votre dossier tardivement.
Mis à jour le 15 avril 2019
- Peut-on percevoir un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, sous certaines conditions liées à votre âge et à la manière dont vous avez travaillé à l'exploitation agricole de vos parents.
Mis à jour le 1 janvier 2019
- Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre vous et cet enfant. Cette filiation paternelle peut être contestée.
- Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de votre part d'héritage en signant un pacte successoral.
Mis à jour le 29 juin 2017
- Peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui. On peut revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce si l'un des ex-époux a été lésé dans le partage ou si un bien a été oublié.
- Peut-on se marier avec un membre de sa famille ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il est interdit de se marier avec un membre de sa famille proche, qu'il s'agisse d'une parenté (biologique ou adoptive) ou d'un lien d'alliance né d'un mariage.
- Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Non, vous ne pouvez pas vous pacser avec un membre de votre famille proche si vous êtes dans un cas d'empêchement au Pacs.
- Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour transmettre un bien mobilier ou immobilier à 2 bénéficiaires successifs, vous devez désigner les 2 bénéficiaires dans l'acte de donation ou le testament.
- Peut-on utiliser son téléphone portable à l'école primaire ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
À l'école primaire (maternelle et élémentaire), l'utilisation du téléphone portable est interdite pendant les heures de classe.
- Peut-on utiliser son téléphone portable au collège ou au lycée ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Au collège, l'utilisation du téléphone portable est interdite. Au lycée, c'est le règlement intérieur qui organise son utilisation.
- Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il est interdit de vendre une concession funéraire dans un cimetière. Par contre, il est possible de la donner ou de la léguer.
- PIX : plateforme d'évaluation et de certification des compétences numériques (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Depuis 2019, le dispositif PIX remplace le brevet informatique et internet (B2i) et le niveau 1 de la certification informatique et internet (C2i).
Mis à jour le 30 septembre 2019
- Placement d'un enfant sur décision judiciaire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Lorsqu’un enfant est en danger, le juge des enfants peut ordonner un placement en dehors du milieu familial pour le protéger.
Mis à jour le 8 février 2022
- Placement volontaire d'un enfant par ses parents (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous pouvez demander le placement de votre enfant en cas d'éloignement, maladie, hospitalisation, incarcération, difficultés éducatives ou financières.
Mis à jour le 28 août 2023
- Prestation compensatoire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La prestation compensatoire est destinée à compenser la différence que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des époux.
Mis à jour le 9 mars 2022
- Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) aide à financer les dépenses liées à l'arrivée d'un d'enfant.
Mis à jour le 1 avril 2026
- Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La prime de naissance est versée sous condition de ressources, pendant la grossesse, pour aider à financer les dépenses liées à la naissance d'un d'enfant.
Mis à jour le 1 avril 2026
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La prestation partagée d'éducation de l'enfant permet aux parents ayant au moins un enfant de moins de 3 ans de cesser ou réduire le travail pour s'en occuper.
Mis à jour le 1 juin 2026
- Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le passage d'un établissement scolaire privé à un établissement public dépend du type d'établissement où se trouve l'enfant (sous ou hors contrat).
- Prime à l'élève boursier reprenant ses études au lycée (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous pouvez, sous conditions, percevoir la prime de reprise d'études si vous reprenez le lycée après avoir interrompu votre scolarité pendant plusieurs mois.
- Prime à l'internat (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Votre enfant est boursier et suit une scolarité en internat (au collège ou au lycée) ? Vous pouvez recevoir la prime à l'internat. Elle est attribuée trimestriellement de façon automatique, en déduction des frais de pension. La prime à l'internat est cumulable avec d'autres aides. Voici les informations à connaître.
Mis à jour le 15 juillet 2021
- Prime de déménagement (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, en cas de déménagement avec au moins 3 enfants à charge.
Mis à jour le 1 avril 2026
- Prime pour l'achat d'équipement de l'élève inscrit dans la voie professionnelle (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Des aides financières spécifiques peuvent être versées pour l'élève qui est scolarisé dans la voie professionnelle (CAP, BT, bac pro).
- Pupille de l'État : placement d'un enfant (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un pupille de l'État est confié aux services du département et accueilli principalement en pouponnière (enfant en bas âge) ou en famille d'accueil.
- Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) comprend plusieurs aides destinées aux parents, de la naissance au 6e anniversaire de l'enfant.
- Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Dans la majorité des pays, vous devez déclarer le décès à l'état civil local.
- Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si aucun testament ne précise les volontés du défunt et que ses proches ne sont pas d'accord pour les funérailles, seul le juge peut trancher.
Mis à jour le 1 janvier 2020
- Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si la personne qui vous doit une pension alimentaire vit à l'étranger et ne la paie pas, il faut contacter le ministère des affaires étrangères.
- Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Lorsqu'une personne (le débiteur) ne verse pas la pension alimentaire, le créancier dispose de moyens pour récupérer les sommes dues.
Mis à jour le 6 janvier 2023
- Que faire si un élève n'a pas de lycée d'affectation après la troisième ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si la décision de fin de 3e était l'orientation en lycée, l'enfant devrait être affecté dans le lycée de votre secteur. Sinon, il faut contacter le Dasen.
- Quel est le calendrier des vacances scolaires 2026-2027 et 2027-2028 ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les dates de la rentrée scolaire et des vacances scolaires de Toussaint, Noël, Février, Printemps et des grandes vacances dépendent de la zone (A, B ou C).
Mis à jour le 24 juillet 2026
- Quel est le coût d’une tutelle, d’une curatelle, d’une habilitation familiale ou d’une sauvegarde de justice d’une personne majeure ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La mise en place d’une mesure de curatelle, de tutelle entraîne des frais et un coût pour la gestion, le contrôle et l’approbation du compte de gestion.
- Quel est le coût d'un Pacs ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le coût de votre pacte varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.
Mis à jour le 1 janvier 2021
- Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le Défenseur des droits auprès des enfants est un intermédiaire entre les mineurs et l'administration. Il doit veiller à leurs droits et à leurs intérêts.
- Quelle est la nomenclature des diplômes par niveau ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La nomenclature des diplômes par niveau permet de savoir si un diplôme répond à une qualification professionnelle.
- Quelle est la valeur juridique du baptême civil ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le baptême civil n'est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation.
Mis à jour le 14 novembre 2022
- Quelle procédure de divorce un majeur protégé peut-il engager ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un majeur protégé ne peut pas divorcer par consentement mutuel mais il peut divorcer devant le juge avec l’assistance d’un curateur ou d’un tuteur.
- Quelles aides peut percevoir un étudiant ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Selon sa situation, un étudiant peut bénéficier de certaines aides.
Mis à jour le 24 juillet 2025
- Quelles sont les aides pour financer la scolarité d'un élève ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En plus des aides nationales, les communes, départements ou régions peuvent accorder des aides aux élèves des écoles, collèges et lycées, sous conditions.
Mis à jour le 20 mai 2016
- Quelles sont les orientations possibles après la classe de troisième ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'élève va devoir choisir une des 3 voies d'orientation possibles après le collège : 2nd générale et technologique, 2nd professionnelle, CAP - 1re année.
- Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Au collège et au lycée, l'élève qui ne respecte pas ses obligations risque une punition, une mesure de prévention, une mesure temporaire ou une sanction.
Mis à jour le 17 septembre 2019
- Quelles sont les règles à respecter pendant un examen ou concours public ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La communication entre candidats est considéré comme de la triche et l'utilisation d'un portable comme de la fraude. Les auteurs sont sanctionnés.
- Quelles sont les règles pour hériter ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Quelles sont les règles pour hériter ?
- Quelles sont les règles pour hériter ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les règles pour hériter sont différentes selon que le défunt a fait un testament ou non.
- Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le droit de rester dans la résidence principale dépend du lien avec le défunt (mariage, Pacs, union libre) et de la nature du contrat (location ou propriété).
- Quels sont les droits et obligations du lycéen ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un lycéen dispose de droits (liberté de réunion...) et doit respecter des obligations (respecter les professeurs...), précisés dans le règlement intérieur.
- Quels sont les droits et obligations d’un collégien ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Au collège, les élèves ont des droits et des obligations qui sont inscrits dans le règlement intérieur.
- Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise.
Mis à jour le 29 février 2024
- Quels titres et diplômes sont reconnus comme étant à finalité professionnelle ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les titres et les diplômes reconnus officiellement comme étant à finalité professionnelle sont enregistrés dans le RNCP.
- Que peut faire un jeune avant 18 ans ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Seul le jeune majeur ou le mineur émancipé bénéficie d'une indépendance pleine et entière.
Mis à jour le 26 janvier 2024
- Que peut faire un jeune de moins de 16 ans en décrochage scolaire ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Plusieurs solutions d'orientation existent pour l'élève en situation de décrochage scolaire : PPRE, PAFI, dispositif relai, réorientation.
- Que peut faire un jeune de plus de 16 ans déscolarisé et sans diplôme ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous avez plus de 16 ans, êtes déscolarisé et sans diplôme, vous pouvez reprendre une formation ou trouver un emploi.
- Que risque-t-on en cas de fraude au bac ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Tricher au bac est considéré comme une fraude et peut entraîner des sanctions disciplinaires ainsi que des sanctions pénales.
Mis à jour le 3 mars 2026
- Que sont les bourses Talents ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les bourses Talents visent à soutenir les candidats les plus méritants à préparer un concours de la fonction publique.
Mis à jour le 1 décembre 2025
- Qu'est-ce que l'accompagnement personnalisé de l'élève au collège ou au lycée ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'accompagnement personnalisé permet à un enfant de s'adapter à sa formation et de construire ses choix d'orientation.
- Qu'est-ce que l'aide éducative à domicile (AED) pour les familles en difficulté ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'aide éducative à domicile permet, dans le cadre de la protection de l'enfance, la mise en place de mesures pour améliorer les relations parents / enfants.
- Qu'est-ce que la médiation familiale ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La médiation familiale permet de trouver une solution amiable à la résolution des litiges (garde d’enfant, pension alimentaire ...).
Mis à jour le 1 octobre 2025
- Qu'est-ce que l'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L’AEMO est une mesure judiciaire d’aide éducative ordonnée par le juge des enfants pour protéger un enfant en danger, sans le retirer de sa famille.
- Qu'est-ce que le bizutage ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le bizutage est un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, que la victime soit consentante ou non.
- Qu'est-ce que l'enseignement à distance de niveau collège ou lycée ou post-bac ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'enseignement à distance (e-learning) se fait sans la présence physique d'un professeur, hors cadre scolaire, avec des supports numériques (Mooc).
- Qu'est-ce que le parrainage de proximité ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Toute famille qui se sent fragilisée ou sans soutien familial peut faire appel à un parrain (ou marraine) pour l'aider dans l'éducation de son enfant.
Mis à jour le 5 décembre 2024
- Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le rapport civil permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers au moment du partage de votre succession.
- Qu'est-ce que le statut national étudiant-entrepreneur (SNEE) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le statut d'étudiant entrepreneur (SNEE) s'adresse à l'étudiant ou jeune diplômé pour être accompagné par un Pépite dans un projet d’entreprise ou de reprise
- Qu'est-ce qu'une classe Segpa ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une classe Segpa accueille les jeunes ne maîtrisant pas toutes les connaissances et compétences attendues en fin de primaire.
- Qu'est-ce qu'une concession funéraire ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) ou dans un columbarium (urne funéraire).
Mis à jour le 7 août 2022
- Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l'allocataire
Mis à jour le 1 juin 2026
- Qu'est-ce qu'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le PPRE est un plan d'actions individualisées. Il peut être mis en place quand un enfant rencontre des difficultés risquant de le gêner dans sa scolarité.
- Qu'est-ce qu'un projet d'accueil individualisé (PAI) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le PAI est un document précisant les adaptations à apporter à la vie en collectivité d'un enfant atteint d'un trouble de la santé ou d'une maladie longue durée.
Mis à jour le 10 janvier 2022
- Qu’est-ce qu’un subrogé tuteur ou un subrogé curateur ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le subrogé tuteur ou subrogé curateur surveille les actes passés par le tuteur ou le curateur et informe sans délai le juge s’il constate des fautes.
- Qui doit payer les frais d'obsèques ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les frais d'obsèques sont prélevés sur la succession du défunt. Si le solde est insuffisant, les héritiers sont tenus de payer, même en cas de renonciation.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de garde alternée à la suite d'une séparation ou d'un divorce, seules les allocations familiales peuvent être partagées entre les parents.
- Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Dans un couple, il faut désigner un allocataire à la Caf. En l'absence de désignation, l'allocataire est l'épouse ou la concubine.
- Recherche de paternité (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un enfant qui souhaite établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père doit effectuer une action en recherche de paternité devant le tribunal.
- Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Des femmes avec un projet d'enfant qui souhaitent une PMA avec don de gamètes doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée, avant la conception.
Mis à jour le 4 août 2024
- Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous n'êtes pas mariés, la filiation de votre enfant n'est pas automatique. Une reconnaissance par le père est obligatoire avant la naissance ou plus tard.
Mis à jour le 1 mars 2019
- Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Dans le régime de la communauté de meubles et acquêts, tous les biens mobiliers (argent, voiture...) sont communs.
Mis à jour le 4 juin 2024
- Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le règlement de la succession d'un défunt ayant des enfants dépend de l'existence d'un testament ou non.
- Règles en matière d'héritage : personne décédée n'ayant pas eu d'enfant (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le règlement de la succession d'un défunt sans enfant dépend de l'existence d'un testament ou non.
- Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si tous les héritiers renoncent à la succession, le Domaine est désigné comme curateur. Lui seul peut alors gérer les biens et les dettes du défunt.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Rente temporaire d'éducation pour l'enfant d'un agent public de l'État décédé (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'enfant d’un agent de l'Etat peut bénéficier, sous certaines conditions, lors du décès de son parent, d'une rente temporaire d'éducation.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Rente viagère pour handicap de l'enfant d'un agent public de l'État décédé (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'enfant handicapé d’un agent de l'Etat peut bénéficier, sous certaines conditions, lors du décès de son parent, d'une rente viagère pour handicap.
Mis à jour le 1 janvier 2026
- Représentants de parents d'élèves à l'école primaire (maternelle et élémentaire) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le rôle des représentants des parents d'élèves consiste à faciliter les relations entre les parents d'élèves, les professeurs et la direction.
Mis à jour le 4 juillet 2024
- Représentants des parents d'élèves - Collège et lycée (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le rôle des représentants des parents d'élèves consiste à faciliter les relations entre les parents d'élèves et les professeurs et la direction.
Mis à jour le 4 juillet 2024
- Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de séparation des parents, la garde de l’enfant est décidée à l’amiable entre les parents ou par le juge en cas de désaccord.
- Retrait de l'autorité parentale (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'autorité parentale peut être retirée à un parent lorsqu'il met en danger ou se désintéresse de son enfant, ou bien lorsqu'il est condamné pour crime ou délit.
Mis à jour le 1 mars 2026
- Revalorisation annuelle de la pension alimentaire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le montant de la pension alimentaire varie lorsque le jugement ou la convention prévoit une clause d'indexation afin de suivre l'évolution d'un indice des prix.
Mis à jour le 1 avril 2026
- Révision du montant de la pension alimentaire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le montant d’une pension alimentaire n’est pas définitif. Il peut être révisé à la hausse comme à la baisse par le juge aux affaires familiales (Jaf).
- [RG - Contestation de la filiation] (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
[RG - Contestation de la filiation]
- [RG - Coût d'une inscription dans l'enseignement supérieur] (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
[RG - Coût d'une inscription dans l'enseignement supérieur]
- [RG - Inscription d'un étranger dans l'enseignement supérieur] (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
[RG - Inscription d'un étranger dans l'enseignement supérieur]
- [RG - Mariage en France] (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
[RG - Mariage en France]
- [RG - Retrait de l'autorité parentale] (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
[RG - Retrait de l'autorité parentale]
- Santé à l'école primaire (maternelle ou élémentaire) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les écoles assurent un suivi de la santé des élèves, permettent la scolarité des élèves malades et mènent des actions de prévention.
Mis à jour le 6 janvier 2026
- Santé au collège et au lycée (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les collèges et lycées assurent un suivi de la santé des élèves, permettent la scolarité des élèves malades et mènent des actions de prévention.
Mis à jour le 1 janvier 2024
- Santé d'une personne sous tutelle ou curatelle : quelles sont les règles ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En principe, seule la personne protégée à accès à ses informations médicales.
Mis à jour le 12 avril 2019
- Sauvegarde de justice d'un majeur (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La sauvegarde de justice protège la personne momentanément incapable de gérer ses intérêts. Elle est adaptée aux situations provisoires et/ou urgentes.
Mis à jour le 1 janvier 2020
- Scolarisation au collège ou lycée d'un élève venant de l'étranger (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'enfant est d'abord évalué pour estimer ses connaissances. Il est ensuite scolarisé, suivant son âge et ses compétences, en classe ordinaire ou adaptée.
- Scolariser son enfant à l'étranger (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous partez vivre hors Europe, vous pouvez scolariser votre enfant dans une école du réseau scolaire français à l'étranger.
Mis à jour le 17 janvier 2025
- Scolariser son enfant en Europe (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous partez vivre dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE), votre enfant peut fréquenter les établissements scolaires de ce pays.
Mis à jour le 17 janvier 2025
- Scolarité en France d'un enfant arrivant de l'étranger (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Scolarité en France d'un enfant arrivant de l'étranger
- Se pacser (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Les partenaires doivent remplir des conditions, rédiger une convention et enregistrer le Pacs.
Mis à jour le 28 mars 2023
- Séparation de corps (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La séparation de corps permet aux époux de résider séparément, elle ne met pas fin au mariage.
Mis à jour le 1 mars 2026
- Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La séparation de corps est une procédure prévue par la loi qui concerne uniquement les couples mariés. La séparation de fait n'existe pas dans la loi.
- Séparation des concubins (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un couple vivant en union libre peut se séparer librement. La loi ne protège pas les concubins et ne règle pas leurs droits en cas de séparation.
- Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le parent d'un enfant mineur ou majeur, l'enfant majeur lui même ou encore un époux en cours de séparation peut recevoir une pension alimentaire.
- Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'enfant mineur a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents mais aussi avec un tiers sous certaines conditions.
Mis à jour le 1 janvier 2025
- Sortie ou voyage scolaires à l'école primaire (maternelle ou élémentaire) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les voyages scolaires, les sorties scolaires régulières et les sorties scolaires occasionnelles respectent des règles d'organisation différentes.
Mis à jour le 1 septembre 2023
- Sortie ou voyage scolaires au collège et au lycée (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les collèges et lycées organisent des sorties et des voyages scolaires dans un objectif pédagogique précis. Les sorties scolaires ne comportent pas de nuitée.
Mis à jour le 1 septembre 2023
- Stages d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les entreprises et administrations peuvent accueillir des élèves mineurs, pour différents types d'accueil, notamment les stages de 3e.
Mis à jour le 25 mars 2024
- Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le droit de retour légal permet aux parents de reprendre les biens qu'ils ont donnés à leur enfant si celui-ci meurt sans enfant.
- Succession : indivision entre les héritiers (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers.
Mis à jour le 16 avril 2026
- Surveillance des élèves à l'école primaire (maternelle ou élémentaire) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les personnels de l'école doivent surveiller les élèves qui leur sont confiés.
- Témoins d'un mariage : quelles sont les règles ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les témoins d'un mariage sont choisis ensemble par les futurs époux. Le nombre de témoins est au minimum de 1 et au maximum de 2 pour chaque époux.
- Transport d'une personne décédée (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le transport d'une personne décédée est soumis à des règles. Les démarches sont accomplies par les pompes funèbres ou par la personne la plus proche du défunt.
Mis à jour le 12 juillet 2024
- Trouver un stage dans un organisme européen (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les institutions européennes proposent des stages permettant aux étudiants de découvrir le fonctionnement de l'Union européenne.
- Tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour demander l'ouverture d'une tutelle, curatelle ou habilitation familiale, il faut un certificat médical circonstancié de la personne vulnérable
Mis à jour le 19 mai 2017
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur : quelles différences ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La mise en place d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) diffère selon les actes que la personne peut exécuter seule.
- Tutelle d'un majeur (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La tutelle est une mesure destinée à protéger une personne majeure et/ou son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.
Mis à jour le 19 mars 2021
- Tutelle d'un mineur (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La tutelle d'un mineur est une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts.
Mis à jour le 23 août 2022
- Un élève qui déménage doit-il changer de collège ou de lycée ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous déménagez, votre enfant peut changer d'établissement scolaire ou terminer sa scolarité dans celui qu'il fréquente.
- Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un enfant est responsable des dettes de ses parents uniquement s'il s'est engagé par contrat ou en cas d'acceptation pure et simple d'une succession.
- Un enfant ou un adolescent en situation de handicap peut-il recevoir un accompagnement à l’école ou en dehors de l’école ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, grâce à l'aide d'un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) et/ou d'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad).
- Un enfant peut-il changer d'école en cours d'année ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, un enfant peut changer d'école en cours d'année, si l'école d'accueil a des places disponibles et en accomplissant certaines formalités.
- [Un enfant peut-il changer d'école en cours d'année] (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
[Un enfant peut-il changer d'école en cours d'année]
- Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune doit-il changer d'école ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune en cours d'année scolaire peut terminer sa scolarité dans la même école.
- Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour percevoir des prestations familiales, un étranger doit résider avec sa famille en France et respecter des conditions liées notamment à son séjour.
Mis à jour le 17 septembre 2025
- Un étudiant peut-il cumuler la bourse sur critères sociaux avec un emploi ou une autre aide ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous êtes étudiant, vous pouvez cumuler la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux avec certaines aides financières et certains emplois.
- Un étudiant peut-il faire une césure dans ses études ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'année de césure est une période pendant laquelle l'étudiant suspend sa formation d'enseignement supérieur.
Mis à jour le 8 septembre 2021
- Un étudiant peut-il percevoir la bourse pendant les vacances d'été ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'étudiant boursier qui n'a pas fini ses études au 1er juillet peut continuer à la percevoir pendant les vacances d'été, sous conditions.
Mis à jour le 10 avril 2026
- Un étudiant peut-il se réorienter pendant la première année d'université ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous êtes inscrit en 1ère année de licence et que vous constatez une erreur d'orientation, vous pouvez bénéficier d'une réorientation.
- Un Européen peut-il adopter en France ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, un citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE) peut adopter en France, mais sous certaines conditions.
- Un Européen peut-il divorcer en France ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE).
- Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un élève ou étudiant en situation de handicap qui prépare un examen de l'éducation nationale peut avoir un aménagement pour passer les épreuves.
- Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut, dans l'intérêt de l'enfant, accorder un droit de visite au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale
- Un parent peut-il partir à l'étranger avec l'enfant pendant les vacances ou un week-end ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un parent séparé peut partir avec son enfant à l'étranger pour les vacances. Il doit en informer l'autre parent.
- Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La différence tient aux droits plus ou moins étendus que la personne détient sur un bien. La pleine propriété est composée de l'usufruit et de la nue-propriété.
Source : Service-Public.fr — Dernière mise à jour le 31 juillet 2026.