Argent – Impôts – Consommation

← Tous les thèmes

Filtrer dans « Argent – Impôts – Consommation »

395 démarches dans ce thème

Accident : comment sont indemnisés les dommages matériels autres que les dégâts du véhicule ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'assurance auto peut indemniser les dommages corporels et les dégâts matériels produits par un accident, mais aussi d'autres types de dommages
Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels d'une voiture ou moto ou scooter (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Lors d'un accident de la route, l'indemnisation des dégâts matériels dépend de vos garanties, de la responsabilité et d’une éventuelle expertise de l’assureur.
Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La victime non conductrice d'un accident de la circulation (piéton ou passager), doit être indemnisée. Pour le conducteur, il y a des règles particulières.
Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le FGAO indemnise les victimes d’accidents de la circulation dont les responsables sont inconnus ou non assurés.
Accident de la vie courante : indemnisation par l'assurance (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'accident de la vie courante peut être couvert par votre assurance « accidents de la vie » ou par l'assurance « responsabilité civile » du tiers responsable.
Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'assureur peut refuser de prendre en charge les dommages si l'accident est causé par une conduite en état d'ivresse ou sous l'effet de substances.
Achat à distance : conclusion du contrat (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour confirmer une commande, vous devez vérifier et corriger vos données avant de valider. Un consentement explicite et un double clic sont obligatoires.
Achat à distance : droit de rétractation du consommateur (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le droit de rétractation permet aux consommateurs d'annuler un achat en ligne sous 14 jours, sauf exceptions (transport, hébergement, services personnalisés).
Mis à jour le 1 janvier 2026
Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de litige lié à un achat en ligne, contactez le vendeur pour une solution amiable. En cas d’échec, rapprochez-vous du médiateur de la consommation.
Achat à distance : information du consommateur avant la signature du contrat (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le professionnel doit, avant la conclusion d'un contrat à distance, vous fournir, de manière claire et compréhensible, un certain nombre d'informations.
Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Lors d’un achat à distance, Le vendeur doit respecter le délai de livraison qui a été prévu. En cas de retard, le consommateur dispose de différents recours
Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous pouvez payer votre commande d'un bien ou d'une prestation de service conclue à distance quelqu'en soit sa nature, par espèce, carte bancaire, virement...
Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La garantie commerciale ou contractuelle vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté en magasin ou sur internet.
Achat d'un produit : garantie légale de conformité (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de défaut existant au moment de la délivrance du bien ou du service, il est possible de mettre en œuvre la garantie légale de conformité.
Mis à jour le 22 octobre 2022
Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La garantie légale des vices cachés permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de l’achat et une indemnisation en cas de dommage.
Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente.
Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En achetant un véhicule dans l'UE, vous n'avez pas de droits de douane à payer, mais il faudra payer la TVA française si le véhicule est neuf.
Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les acomptes et les arrhes sont des sommes versées à l'occasion d'un achat. La différence est l'engagement qui vous lie avec le professionnel.
Affichage des prix : règles à respecter (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les prix des produits et services sont librement fixés par les professionnels. Néanmoins, ces prix doivent faire l'objet d'un affichage lisible et compréhensible, et respecter certaines règles pour ne pas tromper le consommateur.
Mis à jour le 2 juillet 2024
Assurance auto : comment se déroule l'expertise ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'expert recherche les causes du sinistre et évalue les dommages. L'assureur s'appuie sur le rapport d'expertise pour proposer un montant d'indemnisation.
Assurance auto : garanties facultatives et assurance "tous risques" (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L’assurance auto inclut obligatoirement une garantie responsabilité civile, mais vous pouvez ajouter des garanties facultatives pour mieux vous protéger.
Assurance auto : jeune conducteur et surprime (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous êtes jeune conducteur ou vous n’avez pas été assuré depuis plusieurs années. Votre assureur peut appliquer une surprime sur votre assurance auto.
Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous heurtez un animal sauvage avec votre véhicule, vous pouvez être indemnisé par votre assurance dégâts matériel, votre assurance accident ou par le FGAO.
Assurance auto obligatoire ou "au tiers" (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L’assurance responsabilité civile automobile (appelée au tiers) est la garantie minimale obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur circulant en France.
Mis à jour le 1 avril 2024
Assurance auto : quelles sont les règles concernant le montant de la cotisation ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'assureur doit vous fournir avant la souscription du contrat une proposition qui indique la cotisation et les différents éléments qui la composent.
Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. Ce dommage peut résulter, par exemple, d'une imprudence.
Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le constat amiable d’accident est un document essentiel pour permettre aux assureurs de déterminer les responsabilités lors d’un accident de la circulation.
Mis à jour le 8 juillet 2022
Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l'assureur (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de litige avec votre assureur, vous devez adresser un écrit au service réclamation avant de pouvoir saisir le médiateur ou la justice.
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance auto sans avoir à payer de pénalités ? C'est possible si vous demandez la résiliation à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la réglementation. Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Mis à jour le 1 juillet 2023
Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous devez répondre sincèrement au questionnaire médical. Une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat et la non prise en charge par l’assureur.
Assurance dégâts des eaux (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'assurance contre les dégâts des eaux est obligatoire pour le locataire. Elle couvre les principaux dommages causés par l'action de l'eau.
Assurance du locataire : garanties complémentaires facultatives (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En plus de l'assurance obligatoire minimale, le locataire peut souscrire des garanties facultatives qui peuvent s'avérer utiles.
Assurance du logement par le propriétaire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous avez acheté un bien immobilier et vous vous demandez quelles sont les assurances obligatoires à souscrire ? La situation varie selon que le logement se trouve en copropriété ou non. Nous vous présentons les règles applicables.
Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de risque aggravé de santé, la convention Aeras s'applique. Elle prévoit un droit à l'oubli, mais n'oblige pas l'assureur à vous proposer un contrat.
Mis à jour le 18 mai 2022
Assurance habitation : comment se déroule l'expertise ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'expert recherche les causes du sinistre et évalue les dommages. L'assureur s'appuie sur le rapport d'expertise pour proposer un montant d'indemnisation.
Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un logement (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Lors de la vente ou de l'achat d'un logement, le contrat d'assurance habitation est automatiquement transféré du vendeur à l'acheteur.
Assurance habitation et vol : conditions de prise en charge (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous constatez un vol dans votre habitation, vous devez le signaler à la police ou à la gendarmerie, puis le déclarer à l'assurance.
Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La garantie responsabilité civile de votre assurance habitation permet de réparer les dommages causés aux tiers par un élément de votre logement.
Assurance habitation : recours en cas de litiges avec l'assureur (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous avez un désaccord avec votre assureur, vous devez d'abord contacter ses propres services (interlocuteur habituel ou service de réclamation).
Assurance habitation : résiliation du contrat (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance habitation sans avoir à payer de pénalités ? C'est possible si vous demandez la résiliation à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la loi. Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions.
Mis à jour le 1 juillet 2023
Assurance habitation : risque incendie ou explosion (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le risque incendie ou explosion est couvert par l'assurance habitation.
Assurance habitation : souscription du contrat (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La souscription d'une assurance habitation est obligatoire si vous êtes locataire.
Assurance : indemnisation du vol ou de la tentative de vol d'un véhicule (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de vol ou de tentative de vol du véhicule, l'indemnisation n'est pas automatique.
Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour connaitre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, il faut interroger l'Agira.
Mis à jour le 6 juillet 2026
Assurance-vie et assurance décès : comment les distinguer ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'assurance-vie est un produit d'épargne et l'assurance décès est un contrat de prévoyance.
Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il s'agit des garanties qui composent l'assurance emprunteur, en cas de prêt immobilier. Leur mise oeuvre est définie par le contrat d'assurance.
A-t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Tout dépend du logement. Si c'est la résidence principale, le PTZ est possible dans certains cas seulement. S'il c'est un autre logement, un PTZ est possible.
A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?
A-t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du PTZ, sauf exceptions.
Autorisation de découvert bancaire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un découvert sur votre compte peut être autorisé par votre banque de manière ponctuelle ou permanente moyennant le versement d'intérêts débiteurs.
Mis à jour le 1 juillet 2019
Bonus-malus dans l'assurance automobile (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le bonus-malus auto est un système qui augmente ou réduit votre prime d’assurance selon votre responsabilité dans les accidents.
Calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'IFI est calculé en appliquant un barème progressif au patrimoine net imposable.
Mis à jour le 20 février 2025
Carte de paiement et carte de crédit de magasin (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une carte privative permet de payer dans une enseigne, au comptant ou à crédit. Elle fonctionne selon des règles spécifiques à connaître avant de s’en servir.
Carte de retrait ou carte bancaire : quelles différences ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Contrairement à une carte bancaire, une carte de retrait permet uniquement de retirer de l'argent liquide dans les distributeurs de billets.
Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l’assurance (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'assureur ne prendra en charge ce sinistre que si vous avez souscrit cette garantie et qu'un arrêté ministériel de catastrophe naturelle a été publié.
Changer de banque : qu'est-ce que la mobilité bancaire ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le service d'aide à la mobilité bancaire facilite le changement de banque. Ce sont les banques qui effectuent gratuitement toutes les démarches à votre place.
Mis à jour le 27 septembre 2022
Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La portabilité du numéro permet à un utilisateur de changer d'opérateur tout en conservant son numéro de téléphone portable.
Clôture d'un compte bancaire par la banque (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La banque peut fermer le compte bancaire d'un client, même s'il fonctionne convenablement, dans le respect de la convention de compte.
Colocation et assurance habitation (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En tant que colocataire, vous avez l'obligation de vous assurer au minimum contre les risques locatifs et de fournir une attestation au propriétaire.
Comment assurer un échange de logement et la pratique du "home sitting" ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous devez vérifier si l''échange d'appartement et le "home sitting" sont couverts par votre assurance habitation avant de prendre une assurance spéciale.
Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le tracteur ou l'engin automoteur agricole doit obligatoirement être assuré, au minimum avec une assurance responsabilité civile.
Comment déclarer les sommes versées à son ex-mari ou son ex-femme ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Comment déclarer les sommes versées à son ex-mari ou son ex-femme ?
Comment déterminer son domicile fiscal ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Votre domicile fiscal est en France notamment si vous y avez votre foyer, votre résidence habituelle ou votre activité professionnelle.
Mis à jour le 1 janvier 2024
Comment faire appel à une association de consommateurs agréée ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Faire appel à une association de consommateurs agréée permet de bénéficier de conseils, d'assistance juridique ou de soutien dans les procédures judiciaires.
Comment faire une procuration bancaire ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous devez contacter votre banque pour faire une procuration bancaire. Ce document vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire.
Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre. Elle n'est donc pas remboursée par l'assureur.
Comment fonctionne la garantie protection juridique ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La garantie protection juridique peut aider à rechercher une solution amiable et, si nécessaire, prendre en charge certains frais liés à une procédure.
Comment fonctionne l'assurance en cas de prêt d'un véhicule à un tiers ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous prêtez votre voiture, et que le véhicule est impliqué dans un accident, la garantie peut être limitée.
Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les impôts disposent d'un délai pour contrôler et contester votre déclaration de succession.
Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une réduction ou crédit d'impôt peut donner lieu à remboursement. Certains avantages avec une avance (dons) ou un versement immédiat (emploi à domicile).
Mis à jour le 1 janvier 2026
Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Avant de faire une offre de crédit immobilier, la banque peut exiger que l'emprunteur souscrive un contrat d'assurance emprunteur.
Mis à jour le 7 septembre 2022
Comment payer à l'étranger ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Plusieurs moyens de paiement peuvent être utilisés à l'étranger : espèces, carte bancaire et chèque.
Mis à jour le 8 juillet 2026
Comment payer ses factures en ligne ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour régler les factures à distance, le paiement peut se faire avec ou sans carte bancaire.
Comment payer ses factures par téléphone ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il est possible de régler certaines factures par téléphone en appelant un serveur vocal dédié au paiement. Le paiement se fait par carte bancaire.
Comment payer ses impôts locaux ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous voulez choisir le mode de paiement de vos taxes foncières, taxe d'habitation sur les résidences secondaires et taxe sur les logements vacants ? C'est possible. Cependant, lorsque le montant de votre impôt dépasse 300 €, vous devez payer directement en ligne ou par prélèvements automatiques.
Mis à jour le 1 janvier 2024
Comment prouver qu'un véhicule terrestre à moteur est assuré ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La carte verte n’est plus utilisée pour les véhicules immatriculés, mais reste obligatoire pour les véhicules non immatriculés soumis à obligation d’assurance.
Mis à jour le 1 avril 2024
Comment régulariser un chèque sans provision ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un chèque sans provision peut être régularisé en payant le bénéficiaire par un autre moyen de paiement ou en demandant au bénéficiaire de représenter le chèque.
Mis à jour le 13 août 2024
Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Renégocier un crédit immobilier pour avoir de meilleures conditions d'emprunt est possible. Si c'est avec une autre banque, c'est un rachat de crédit immobilier
Comment résilier l'assurance après avoir vendu son véhicule ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Lors de la vente de votre véhicule, vous pouvez résilier, transférer ou suspendre votre assurance. Dans tous les cas, vous devez prévenir votre assureur.
Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, Casa, est prélevée sur le montant brut des avantages de vieillesse.
Mis à jour le 1 janvier 2026
Compte à terme (CAT) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le compte à terme (CAT) est un compte d'épargne rémunéré en contrepartie de l'indisponibilité de l'argent placé pendant une certaine durée.
Compte bancaire individuel (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un compte bancaire individuel est compte bancaire ouvert par une seule personne, appelée titulaire du compte.
Mis à jour le 29 avril 2025
Compte bancaire indivis (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le compte bancaire indivis est un compte bancaire collectif sur lequel les opérations réalisées doivent être approuvées par tous les autres cotitulaires.
Compte bancaire joint (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un compte bancaire joint est un compte bancaire ouvert par au moins 2 personnes (appelées cotitulaires).
Mis à jour le 29 avril 2025
Compte épargne logement (CEL) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il s’agit d’un compte sur lequel votre argent reste disponible et qui vous permet, après 18 mois d'épargne, de demander un prêt immobilier ou un prêt travaux.
Mis à jour le 22 juin 2026
Comptes et livrets d'épargne : quelles différences ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Tableau comparatif des différents produits d'épargne (comptes et livrets) conditions, plafond, disponibilité, intérêts, fiscalité
Mis à jour le 1 février 2026
Comptes inactifs et assurances-vie non réclamés : comment récupérer l'argent ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour retrouver les comptes inactifs ou les contrats d'assurance vie en déshérence transférés à la Caisse des Dépôts, il faut faire une recherche sur Ciclade.
Mis à jour le 3 novembre 2025
Compte sur livret ou livret d'épargne bancaire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les livrets d'épargne bancaire sont des produits d'épargne commercialisés librement par les banques contrairement aux livrets d'épargne réglementée.
Mis à jour le 1 janvier 2026
Conclusion d'un contrat d'assurance auto ou moto (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La souscription d'un contrat d'assurance véhicule est obligatoire, pour tout véhicule en circulation.
Mis à jour le 1 avril 2024
Conduite accompagnée : quelle assurance pour l'accompagnateur ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les différentes formes de conduite accompagnée nécessitent souvent une clause d'extension de garantie dans le contrat d'assurance.
Mis à jour le 13 janvier 2023
Contrat d'assurance-vie : fonctionnement (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L’épargne de l’assurance-vie est rémunérée sur la durée en fonction de vos objectifs et selon les supports financiers choisis. Votre épargne reste disponible.
Mis à jour le 12 janvier 2026
Contrat d'assurance-vie : souscription (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les éléments essentiels du contrat sont fixés au moment de sa souscription. De nombreuses obligations de conseil et d’information sont applicables.
Mis à jour le 1 janvier 2023
Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ou privatives ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La convention IRSI s’applique aux sinistres ayant pour origine une partie privative ou ceux affectant les parties communes, sous certaines conditions.
Covoiturage : faut-il prendre une assurance spéciale ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'assurance obligatoire responsabilité civile suffit pour faire du covoiturage, mais elle ne couvre pas toutes les situations.
Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La convention Aeras s’applique dès qu’un organisme d’assurance refuse une demande de couverture en raison de l’état de santé de l’emprunteur.
Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'assurance emprunteur n'est pas obligatoire pour un crédit à la consommation.
Mis à jour le 1 juillet 2023
Crédit à la consommation : crédit affecté (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le crédit affecté est un prêt à la consommation qui est destiné exclusivement à l'achat d'un bien ou d'un service spécifique.
Crédit à la consommation : obligations de la banque (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La banque doit évaluer votre capacité de remboursement, respecter le taux d'usure et vous informer des caractéristiques et risques liés au crédit.
Mis à jour le 1 juillet 2026
Crédit à la consommation : prêt personnel (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le prêt personnel est une forme de crédit à la consommation dont l'utilisation est libre. Il est à distinguer du crédit affecté utilisé pour un usage déterminé.
Crédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de difficultés de remboursement d'un crédit à la consommation, le prêteur peut vous accorder un report d'échéance, et ceci au maximum 2 fois par an.
Crédit à la consommation : règles du contrat (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le crédit à la consommation doit faire l'objet d'un contrat. La banque doit respecter les règles qui encadrent la souscription et le fonctionnement du contrat.
Crédit gratuit à la consommation et facilité de caisse (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le paiement en plusieurs fois sans frais peut correspondre soit à une facilité de caisse, soit à un crédit gratuit à la consommation (au-delà de 3 mois).
Crédit renouvelable ou crédit revolving (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le crédit renouvelable est une forme de crédit qui met à votre disposition une somme d’argent que vous pouvez utiliser librement, en une ou plusieurs fois.
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
CSG et CRDS sont prélevées sur les revenus d'activité (salaire, etc.) et de remplacement (chômage, retraite, etc.). Le taux varie. Il est parfois déductible.
Mis à jour le 1 juin 2026
Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'administration fiscale peut réclamer un supplément d'impôt sur une année antérieure. Par exemple si elle a commis une erreur. Elle a un délai pour agir.
Mis à jour le 1 janvier 2026
Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Dans certains cas, la prime d'assurance vie n'est pas versée au bénéficiaire en cas de décès de l'assuré.
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les sommes dans les plans d'épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Mais il est parfois possible de les récupérer de manière anticipée.
Mis à jour le 19 juin 2026
Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous pouvez contacter la DGCCRF sur internet via Signal Conso ou par téléphone.
Mis à jour le 18 août 2022
Dans quels cas un héritier est-il exonéré des droits de succession ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'héritier doit payer des droits de succession. Mais des exonérations existent pour certains biens et selon la situation du défunt ou celle de l'héritier.
Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Seul le dépassement de la date limite de consommation (DLC) comporte un risque pour la santé.
Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Après le dépôt du dossier de surendettement, il est examiné par la commission de surendettement pour déterminer s'il est recevable ou irrecevable.
Mis à jour le 29 novembre 2023
Déclarer des revenus financiers (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Déclarer des revenus financiers
Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Plusieurs dispositifs diminuent le montant de l'impôt sur le revenu à payer : déduction, réduction d'impôt et crédit d'impôt.
Délais de réflexion et de rétractation : quelles différences pour le consommateur ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le délai de réflexion est le temps pour prendre une décision après avoir reçu une offre ou un contrat sans pour autant avoir la possibilité de se rétracter.
Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Cette carte bancaire, permet de faire des achats et de retirer des espèces. Une convention de compte détermine les conditions d'utilisation.
Demander un délai de paiement pour payer ses impôts (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de difficultés financières, on peut demander un délai supplémentaire pour payer l'impôt sur le revenu ou les impôts locaux, taxe foncière par exemple.
Démarchage à domicile : règles à respecter (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le démarchage à domicile consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services.
Mis à jour le 1 juillet 2023
Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de démarchage téléphonique abusif, inscrivez-vous gratuitement sur Bloctel. Pour signaler les spams vocaux/SMS, indiquez-le au 33700 ou via SignalConso.
Mis à jour le 9 janvier 2026
Déménagement du locataire : quelle incidence sur le contrat d'habitation ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de déménagement, vous devez prévenir votre assureur. La fin de l'occupation du logement peut entraîner des modifications de votre contrat d'assurance.
Mis à jour le 1 juillet 2023
Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Faire appel à un déménageur professionnel vous garantit un cadre réglementé, un devis gratuit et des recours en cas de litige.
Dépannage à domicile (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le dépannage à domicile concerne les interventions de professionnels pour réparer vos équipements domestiques tels que les installations électriques.
Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous ne parvenez plus à rembourser vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez plus le faire, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Devis obligatoire : activités concernées (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé des caractéristiques essentielles du produit ou du service, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat. La délivrance d'un devis est obligatoire dans certains cas.
Doit-on assurer une voiture en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
il est obligatoire d'assurer une voiture en leasing (LOA, LLD ou crédit-bail) au minimum avec une garantie responsabilité civile.
Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Selon le montant du prêt, vous devez ou non déclarer le contrat de prêt si vous êtes l'emprunteur. En tant que prêteur, vous pouvez aussi être concerné.
Mis à jour le 1 janvier 2024
Doit-on déclarer les comptes ouverts à l'étranger ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il faut déclarer à l'administration fiscale les comptes à l’étranger ouverts, détenus, utilisés ou clos dans l'année d’imposition.
Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ou en trottinette électrique ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les règles dépendent du type de véhicule : vélo classique, vélo à pédalage assisté (VAE), vélo électrique ou trottinette électrique.
Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le versement de cotisations sociales dépend du type de logement meublé (longue durée, tourisme classé ou non) et du montant des revenus tirés de l'activité.
Mis à jour le 20 février 2026
[Douane : argent ou valeur transféré en France depuis l'étranger] (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
[Douane : argent ou valeur transféré en France depuis l'étranger]
[Douane : argent transféré de la France vers l'étranger] (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
[Douane : argent transféré de la France vers l'étranger]
Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il est interdit d'entrer en France avec des drogues, des contrefaçons, certains végétaux et animaux.
Douane : quels produits peut-on emporter lors d’un voyage hors de France ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous allez voyager à l'étranger et souhaitez emmener avec vous certains produits tels que de l'alcool, vous devez connaître les conditions à respecter.
Douanes : comment se déroule le contrôle du voyageur ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Lors de vos voyages (Europe et pays étranger), vous et vos marchandises, bagages et véhicule, êtes soumis à des contrôles douaniers. Ils ont lieu surtout dans les aéroports, les ports, les trains, sur les autoroutes et lors d'un passage de frontière.
Douane : transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Tout transfert d'argent ou de fonds égal ou supérieur à 10 000 €, effectué de la France vers l'étranger, doit faire l'objet d'une déclaration douanière.
Mis à jour le 3 juin 2021
Douane : transfert d'argent ou de fonds en France depuis l'étranger (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Toute personne qui transfère de l'argent vers la France pour un montant supérieur ou égal à 10 000 € doit effectuer une déclaration douanière.
Mis à jour le 3 juin 2021
Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le bénéficiaire d'une donation doit payer des droits de donation sur les biens et sommes d'argent reçus du donateur, sauf exonérations.
Mis à jour le 1 janvier 2026
Droits de donation - Calcul et paiement (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour calculer les droits de donation à payer, on déduit les abattements de la valeur du bien, puis on applique un barème selon votre lien avec le donateur.
Droits de donation - Don d'une somme d'argent (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous devez déclarer le don d'argent que vous recevez et payer des droits de donation. Des exonérations existent, notamment pour certains dons familiaux.
Mis à jour le 1 janvier 2026
Droits de douane sur les achats personnels rapportés de l’UE ou de l’étranger (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Au retour d’un voyage, les droits de douane varient selon le pays, la valeur et les quantités rapportées. Des règles spécifiques s’appliquent hors UE.
Droits de succession - Déclaration (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Elle est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer un impôt.
Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour le calcul des droits de succession, on applique d'abord un abattement puis un barème selon le lien de l'héritier avec le défunt.
Mis à jour le 10 février 2025
En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites dans une entreprise ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'attribution d'actions gratuit est un mécanisme de rémunération complémentaire qui vise à motiver et à fidéliser certains salariés.
Mis à jour le 1 janvier 2026
En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier.
Mis à jour le 1 janvier 2026
Épave : que devient une voiture gravement accidentée ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une voiture gravement accidentée peut être retirée de la circulation si les dégâts subis la rendent dangereuse. Le véhicule peut être déclaré irréparable.
Est-on assuré automatiquement quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'assurance auto-moto de base ne couvre pas l'usage du véhicule personnel pour un déplacement professionnel. Il faut prendre une assurance pour cet usage.
Est-on couvert par l'assurance automobile pendant un voyage à l'étranger ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Avant de partir à l'étranger (pour des vacances ou un déplacement professionnel), vérifiez auprès de votre assureur que votre véhicule est bien assuré
Mis à jour le 1 avril 2024
État d'endettement et orientation du dossier de surendettement (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Lors de l'examen de la recevabilité du dossier de surendettement, la commission fixe l'état détaillé des dettes pour définir l'orientation à donner au dossier.
Mis à jour le 1 janvier 2024
Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L’assurance pour appareils électroniques n’est pas obligatoire. Elle peut être utile si par exemple aucune autre garantie ne couvre déjà les principaux risques.
Faut-il assurer un bateau de plaisance ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'assurance d'un bateau de plaisance est facultative, mais elle peut être nécessaire pour pouvoir obtenir une place d'amarrage dans certains ports ou marinas.
Faut-il assurer un véhicule de collection ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un véhicule de collection qui circule doit être assuré par son propriétaire, au minimum avec une assurance responsabilité civile (au tiers).
Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La caution est une personne qui s'engage, à travers un contrat de cautionnement, à rembourser la banque à votre place en cas de défaillance de votre part.
Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit immobilier ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La banque peut exiger une caution pour vous accorder un prêt immobilier. C'est un organisme financier qui s'engage à payer la banque à votre place.
Faut-il encore payer la redevance télé ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) est supprimée pour tous les contribuables depuis 2022.
Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour accorder un prêt immobilier, la banque peut exiger une garantie pour se protéger contre le non remboursement. L'hypothèque est une des garanties possibles.
Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, l'assurance est obligatoire pour une voiture sans permis comme pour tout véhicule terrestre à moteur qui circule sur la voie publique.
Fichier central des chèques (FCC) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le fichier central des chèques (FCC) liste les personnes qui sont interdits bancaire car elles ont l’interdiction d’utiliser des chèques ou une carte bancaire.
Fichier des comptes bancaires (Ficoba) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Ficoba liste tous les coffres-forts et comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc.
Mis à jour le 6 janvier 2025
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas d'indicent de remboursement de crédit ou de situation de surendettement, votre banque doit vous inscrire au FICP.
Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) permet de détecter l’utilisation de chèques irréguliers
Franchise d'assurance automobile : comment ça marche ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et ne sera donc pas remboursée par l'assureur.
Fraude à la carte bancaire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de fraude à la CB, vous pouvez faire opposition en cas de détournement, vol ou piratage et le signaler : perceval (ou percev@l)
Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un couple co-emprunteur d'un crédit (à la consommation ou immobilier) qui divorce ou se sépare peut obtenir l'annulation de la garantie co-emprunteur.
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si l'on ne peut pas payer ses impôts, on peut demander une réduction de la somme due, impôt sur le revenu ou impôts locaux. On parle de remise gracieuse.
Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La taxe foncière d'un bien en indivision doit être payée par les indivisaires, proportionnellement à la part de chacun dans l'indivision.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La composition et valeur du patrimoine pour l'établissement de l'IFI s'apprécient au 1er janvier.
Mis à jour le 20 février 2025
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous avez un patrimoine immobilier soumis à l'IFI, la déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement se fait notamment en ligne.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'IFI est un impôt dû par les personnes physiques sur leur patrimoine immobilier existant et évalué au 1er janvier de l'année.
Mis à jour le 20 février 2025
Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Votre avis d'impôt justifie de vos revenus auprès des banques et administrations. Si vous êtes non imposable, il permet de prétendre à certains droits sociaux.
Mis à jour le 30 mars 2024
Impôt sur le revenu - Avantages en nature (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les avantages en nature ou en argent font partie de la rémunération : logement, nourriture... Ils sont imposables et il faut les déclarer.
Mis à jour le 7 janvier 2026
Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'impôt brut est calculé selon les revenus avec un barème progressif. Il est corrigé pour obtenir l'impôt net à payer.
Mis à jour le 20 février 2026
Impôt sur le revenu - Comment changer votre taux de prélèvement à la source ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
On peut demander à baisser ou augmenter son taux de prélèvement à la source. On peut choisir un taux neutre, ou un taux personnalisé si on est marié ou pacsé.
Mis à jour le 1 septembre 2025
Impôt sur le revenu - Comment corriger votre déclaration ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un service en ligne permet de corriger sa déclaration de revenus en cas d'erreur ou d'oubli.
Mis à jour le 1 janvier 2026
Impôt sur le revenu - Comment est imposé le salaire d'un apprenti ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour un jeune apprenti, les salaires sont exonérés dans la limite du Smic. Les parents ou le jeune concerné peuvent bénéficier de l'exonération.
Mis à jour le 1 janvier 2026
Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de déménagement, il faut en informer les services des impôts et l'indiquer sur sa déclaration de revenus.
Mis à jour le 1 janvier 2025
Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les indemnités pour maladie, accident ou maternité sont généralement imposables mais il existe des exceptions.
Mis à jour le 20 février 2026
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Ces revenus perçus en 2025 pour la rémunération d'activités effectuées en 2024 ou avant sont imposés selon un système particulier, le système du quotient.
Mis à jour le 6 juin 2025
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous récupérez tout ou partie de votre assurance-vie, vos gains sont imposés selon la durée de votre contrat. Des exonérations sont prévues.
Mis à jour le 1 janvier 2026
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'imposition des revenus d'un PEA (plan d'épargne en actions) dépend de la date des retraits. Après 5 ans de détention, ils sont exonérés.
Mis à jour le 1 janvier 2026
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour limiter la hausse d'impôt en cas de revenus exceptionnels, il est possible de demander à bénéficier du système du quotient.
Mis à jour le 6 juin 2025
Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La déclaration des revenus de l'aidant familial est différente selon qu'il est ou non salarié pour cette activité.
Mis à jour le 6 juin 2025
Impôt sur le revenu - Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une assistante maternelle et familiale agréée peut choisir de déclarer toutes les sommes perçues dans l'année ou uniquement son salaire.
Mis à jour le 1 janvier 2026
Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un produit d'épargne retraite permet de déduire les cotisations versées du revenu global, en indiquant leur montant sur sa déclaration de revenus.
Mis à jour le 20 février 2026
Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'emploi d'un salarié à domicile, en direct ou par un organisme agréé permet de bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt.
Mis à jour le 20 février 2026
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous devez faire votre déclaration de revenus aux impôts (parfois appelée déclaration d'impôt) chaque année si votre domicile fiscal est en France.
Mis à jour le 6 juin 2025
Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une pension de retraite ou un autre avantage vieillesse sont soumis à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certaines pensions sont exonérées.
Mis à jour le 20 février 2026
Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu. L'imposition varie selon le type de rente.
Mis à jour le 20 février 2026
Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les pensions, rentes, et prestations versées en raison d'une invalidité sont soumises à l'impôt sur le revenu. Mais certains revenus sont exonérés.
Mis à jour le 20 février 2026
Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par un jeune (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les revenus perçus par un jeune majeur, notamment salaire d'un étudiant ou apprenti, sont imposables et à déclarer. Des exonérations sont prévues.
Mis à jour le 1 janvier 2026
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de changement de la situation familiale (mariage, divorce, naissance...), il faut le signaler aux services fiscaux pour adapter le taux de prélèvement.
Mis à jour le 1 janvier 2023
Impôt sur le revenu : déclarer un enfant handicapé à charge (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Impôt sur le revenu : déclarer un enfant handicapé à charge
Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une réduction d'impôt est accordée pour les versements sous forme de dons ou cotisations à un parti politique. Les sommes sont plafonnées.
Mis à jour le 10 avril 2025
Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur le revenu en faisant un don ou en versant une cotisation aux associations ou organismes d'intérêt général.
Mis à jour le 20 février 2026
Impôt sur le revenu d'un Français qui part vivre ou travailler à l'étranger (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La résidence fiscale est définie par les services fiscaux. Hors de France, on est imposable sur ses seuls revenus de source française, sauf exception.
Mis à jour le 20 février 2026
Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un enfant handicapé bénéficie d'un rattachement au foyer de ses parents ou d'une imposition séparée, selon son âge et sa situation de famille.
Mis à jour le 20 février 2026
Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vos enfants mineurs sont normalement considérés à votre charge. Des règles spécifiques s'appliquent selon votre situation et l'âge de votre enfant.
Mis à jour le 1 janvier 2025
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il faut déclarer en 2026 les sommes reçues en 2025 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations.
Mis à jour le 1 janvier 2026
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les aides sociales sont exonérées d'impôt sur le revenu. Pour celles versées par l'employeur, vous devez déclarer la somme qui dépasse un plafond.
Mis à jour le 20 février 2026
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les revenus issus du covoiturage sont exonérés d'impôt si le prix proposé n'excède pas les frais engagés.
Mis à jour le 20 février 2026
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vente de fruits et légumes du jardin, vente d'objets d'occasion ou fabriqués, garde d'animaux, bricolage, soutien scolaire : ces revenus sont soumis à l'impôt.
Mis à jour le 20 février 2026
Impôt sur le revenu - Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous hébergez certaines personnes de plus de 75 ans, cela vous permet de déduire de vos revenus les dépenses faites pour elles (nourriture, logement...).
Mis à jour le 20 février 2026
Impôt sur le revenu - Frais d'accueil liés à la dépendance (réduction d'impôt) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une réduction d'impôt est accordée si on vit dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou de soins de longue durée.
Mis à jour le 6 juin 2025
Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Faire garder des enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans à l'extérieur du domicile permet de bénéficier du crédit d'impôt pour frais de garde.
Mis à jour le 1 janvier 2025
Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur le revenu si votre enfant à charge fait des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.
Mis à jour le 20 février 2026
Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour déduire de son salaire ses frais professionnels, on a le choix entre déduction forfaitaire et déduction des frais réels.
Mis à jour le 20 février 2026
Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La somme versée à la fin d'un contrat de travail (démission, licenciement, retraite, etc.) est soumise à l'impôt. Une exonération est possible.
Mis à jour le 1 janvier 2026
Impôt sur le revenu - Installation de bornes de charge pour véhicule électrique (crédit d'impôt) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Installer une borne de recharge de véhicule électrique dans sa résidence principale ou secondaire permet de bénéficier d'un crédit d'impôt sous conditions.
Mis à jour le 20 février 2026
Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien « loi Denormandie » (réduction d'impôt) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt (Denormandie) si vous avez réalisé un investissement locatif dans l'ancien.
Mis à jour le 11 mars 2026
Impôt sur le revenu - Investissement locatif loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt (Duflot ou Pinel) si vous avez réalisé un investissement locatif.
Mis à jour le 11 mars 2026
Impôt sur le revenu - L'allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les allocations chômage (total ou partiel) ainsi que celles perçues en cas de préretraite sont imposables sur le revenu.
Mis à jour le 1 janvier 2024
Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les heures supplémentaires, ou complémentaires si vous êtes à temps partiel, sont exonérées d'impôt sur le revenu dans une limite de 7 500 € par an.
Mis à jour le 1 janvier 2026
Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un conjoint ou un ex-conjoint (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les pensions alimentaires et prestation compensatoire que vous percevez sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Mis à jour le 20 février 2026
Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un enfant (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les pensions alimentaires que vous percevez sont soumises à l'impôt sur le revenu. Mais vous pouvez bénéficier d'une exonération.
Mis à jour le 20 février 2026
Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un parent ou grand-parent (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les pensions alimentaires que vous percevez sont soumises à l'impôt sur le revenu. Mais vous pouvez bénéficier d'une exonération.
Mis à jour le 20 février 2026
Impôt sur le revenu - Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
On peut verser une pension alimentaire à un ascendant dans le besoin et déduire la pension de ses revenus, sous certaines conditions.
Mis à jour le 20 février 2026
Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
On peut déduire de ses revenus, sous conditions, la pension alimentaire versée pour un enfant qui n'est pas à charge.
Mis à jour le 20 février 2026
Impôt sur le revenu - Pension versée à son époux(se) ou ex-époux(se) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Verser une pension alimentaire, une prestation compensatoire ou une contribution aux charges du mariage donne droit à une déduction ou une réduction d'impôt.
Mis à jour le 20 février 2026
Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Héberger une personne invalide qui n'est ni son enfant ni son conjoint (marié ou pacsé) permet de l'inscrire comme personne à votre charge.
Mis à jour le 20 février 2026
Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, les frais d'obsèques d'un parent sont déductibles du revenu imposable sous réserve de remplir certaines conditions.
Mis à jour le 1 janvier 2024
Impôt sur le revenu : peut-on déduire les intérêts d'un crédit immobilier ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les intérêts d'emprunt ne donnent pas droit à un avantage fiscal pour la résidence principale, mais peuvent être déductibles en cas d'investissement locatif.
Impôt sur le revenu - Peut-on payer par acomptes ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'acompte concerne certains revenus comme les pensions alimentaires, les revenus fonciers et ceux perçus par les travailleurs indépendants.
Mis à jour le 1 janvier 2024
Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si un bien immobilier est vendu plus cher qu'acheté, on réalise une plus-value. Des exonérations existent, notamment la résidence principale.
Mis à jour le 20 février 2026
Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous êtes imposable sur les plus-values mobilières que vous réalisez dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé.
Mis à jour le 20 février 2026
Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'impôt sur le revenu est prélevé à la source, en même temps que la perception des revenus (salaire, pension par exemple). Le taux peut être modifié.
Mis à jour le 1 janvier 2026
Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
À 18 ans, il faut remplir une déclaration de revenus. Mais on peut rester rattaché au foyer fiscal de ses parents jusqu'à 25 ans, sous certaines conditions.
Mis à jour le 6 juin 2025
Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou d'épargne handicap (réduction d'impôt) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les contrats de rente survie et d'épargne handicap donnent droit à une réduction d'impôt sur le revenu.
Mis à jour le 10 avril 2025
Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les sommes reçues lors d'une formation professionnelle sont imposables sur le revenu. Vous pouvez aussi déclarer vos frais.
Mis à jour le 6 juin 2025
Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les concubins sont imposés séparément. Chacun doit déposer une déclaration de revenus.
Mis à jour le 1 janvier 2024
Impôt sur le revenu - Quelles sanctions en cas de déclaration en retard ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de déclaration tardive des revenus, des sanctions sont prévues (majoration d'impôts, intérêts de retard).
Mis à jour le 10 avril 2025
Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de séparation, de divorce ou de rupture de Pacs en 2025, c'est votre situation matrimoniale au 31 décembre 2025 qui est retenue
Mis à jour le 1 janvier 2026
Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un enfant peut être compté à charge s'il est mineur, handicapé ou majeur rattaché au foyer fiscal.
Mis à jour le 1 janvier 2024
Impôt sur le revenu - Qui est imposable ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Votre résidence fiscale, située en France ou à l'étranger, et la composition de votre foyer déterminent votre imposition sur le revenu.
Mis à jour le 1 janvier 2025
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous êtes marié ou pacsé, votre couple est soumis à imposition commune, a droit à 2 parts, et à des parts supplémentaires selon votre situation.
Mis à jour le 20 février 2026
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous vivez en concubinage, vous avez droit à une part de quotient familial. Une personne à charge donne droit à une part supplémentaire.
Mis à jour le 20 février 2026
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous n'avez pas de personne à charge, votre quotient familial est de 1 part. Cependant, vous pouvez parfois bénéficier d'une demi-part supplémentaire.
Mis à jour le 20 février 2026
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de décès de votre conjoint (marié ou pacsé), vous avez le nombre de parts d'un couple si vous avez des personnes à charge. Sinon, vous avez 1 part.
Mis à jour le 20 février 2026
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous vivez seul avec vos enfants, en garde exclusive ou partagée, vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts en tant que parent isolé.
Mis à jour le 20 février 2026
Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Lors du retour en France, certaines démarches doivent être réalisées pour déclarer ses revenus.
Mis à jour le 1 janvier 2026
Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les livrets réglementés sont exonérés d'impôt. L'imposition des autres placements varie. Des régimes spéciaux sont prévus pour le PEA et l'assurance-vie.
Mis à jour le 12 mars 2026
Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En tant que LMNP, les revenus locatifs de locaux meublés sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que BIC.
Mis à jour le 20 février 2026
Impôt sur le revenu - Revenus et rattachement d'un enfant majeur (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un jeune majeur fait sa propre déclaration. Mais il peut, sous certaines conditions, rester à la charge fiscale de ses parents.
Mis à jour le 20 février 2026
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un logement loué dans certaines communes avec convention Loc'Avantages de l'Anah (Louer abordable jusqu'à 2022) permet de bénéficier d'un avantage fiscal.
Mis à jour le 11 mars 2026
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous possédez un logement que vous louez non meublé (appartement, maison...), vous devez déclarer des revenus fonciers de location non-meublée
Mis à jour le 20 février 2026
Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il faut déclarer le salaire de base et les revenus accessoires (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale...).
Mis à jour le 1 juin 2026
Impôt sur le revenu - Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap (crédit d'impôt) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le crédit d'impôt pour adaptation du logement à l'âge ou au handicap est modifié. Il est remplacé par MaPrimeAdapt' pour les revenus modestes.
Mis à jour le 20 février 2026
Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le versement de cotisations syndicales permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées
Mis à jour le 10 avril 2025
Incidents de paiement (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les dépassements de découvert et les rejets de chèques, de virements, de prélèvements constituent des incidents de paiement sanctionnés par la banque.
Mis à jour le 1 février 2023
Interdiction d'émettre des chèques (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si votre banque rejette un chèque que vous avez émis sans provision, vous devenez interdit bancaire pendant 5 ans, sauf régularisation.
Intéressement (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'intéressement est un dispositif facultatif d'épargne salariale qui encourage les salariés à s'associer aux performances de leur entreprise.
Mis à jour le 1 janvier 2026
Investissement locatif : quels sont les dispositifs ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif Denormandie ou Loc'Avantages. Le logement peut être neuf ou ancien rénové.
Mis à jour le 20 février 2026
[IR - Déclarer les revenus du covoiturage] (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
[IR - Déclarer les revenus du covoiturage]
[IR - Enfant mineur à charge] (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
[IR - Enfant mineur à charge]
IR - Prêt d'argent (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
IR - Prêt d'argent
L'assureur peut-il résilier un contrat d'assurance habitation après un sinistre ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Que vous soyez responsable du sinistre ou non, l'assureur peut résilier votre contrat après un sinistre, si c'est prévu dans le contrat.
Les revenus de votre assurance-vie sont-ils imposables ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les revenus de votre assurance-vie sont-ils imposables ?
Livraison d'un bien acheté en magasin par un particulier auprès d'un professionnel (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le vendeur doit livrer le bien acheté en magasin dans le délai convenu ou au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant l’achat.
Livret A (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le livret A est un compte d'épargne réglementé, ouvert à tous et défiscalisé, dont le taux d'intérêt est fixé par l'État.
Mis à jour le 22 juin 2026
Livret de développement durable et solidaire (LDDS) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le livret de développement durable et solidaire (LDDS) remplace le Codevi. C'est un produit d'épargne rémunéré non imposable. Les fonds restent disponibles.
Mis à jour le 1 février 2026
Livret d'épargne populaire (LEP) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le Livret d'épargne populaire (LEP) est un compte d'épargne réglementé, rémunéré et defiscalisé, réservé aux personnes à revenus modestes.
Mis à jour le 1 février 2026
Livret jeune (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le livret jeune est un compte d'épargne réglementé, rémunéré et plafonné, réservé aux jeunes de 12 à 25 ans.
Mis à jour le 1 février 2026
Location de voiture : LOA (location avec option d'achat) ou LLD (location longue durée) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La location avec option d'achat (LOA) est un contrat de crédit. La location de longue durée (LLD) est un contrat de location.
Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'assurance d'un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière n'est pas obligatoire, tant pour le locataire que pour le propriétaire.
Médiateur bancaire : comment y recourir ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une personne peut saisir le médiateur de sa banque si elle rencontre des difficultés concernant les services qu'elle lui fournit.
Microcrédit personnel (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le microcrédit personnel permet de financer un projet précis destiné à améliorer la situation sociale ou professionnelle de l’emprunteur,
Mis à jour le 8 février 2022
Modification du contrat d'assurance auto ou moto (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous devez signaler toute modification de votre situation à votre assureur, surtout si elle entraîne une modification des risques.
Modification du contrat d'assurance habitation (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les modifications du contrat d'assurance peuvent être demandées par l’assuré, décidées par l’assureur, imposées par la loi ouprévues dès la signature du contrat
Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une construction telle qu'un garage ou une piscine augmente les impôts locaux à régler. Vous devez effectuer une déclaration foncière.
Mis à jour le 26 janvier 2026
Obligation du locataire : assurance habitation couvrant les risques locatifs (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité) doit prendre une assurance habitation.
Mis à jour le 5 février 2018
Où consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous pouvez consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires (restaurants,...) sur le site internet Alim'confiance.
Paiement des droits de succession (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous héritez. Vous devez payer les droits de succession au moment de la déclaration de succession. Mais vous pouvez demander des délais.
Mis à jour le 1 février 2024
Paiement en espèces (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le paiement en espèces (ou "liquide") est possible, mais il est réglementé. Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit.
Paiement par carte bancaire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le montant des achats par carte est plafonné et un commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire ou accepter certaines cartes seulement.
Mis à jour le 11 mai 2020
Paiement par chèque (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le paiement par chèque doit respecter des règles de forme. Ce moyen de paiement peut être refusé par les commerçants.
Mis à jour le 16 septembre 2024
Participation (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La participation est un dispositif d'épargne salariale qui permet de distribuer une partie des bénéfices de l'entreprise aux salariés.
Mis à jour le 1 janvier 2026
Perceval (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Perceval
Perte de sa carte bancaire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Dès la perte de votre carte bancaire, vous devez immédiatement faire opposition sur carte bancaire.
Perte d'un chèque ou d'un chéquier (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de perte d'un chèque ou d'un chéquier, il faut faire opposition auprès de la banque.
Perte d'un téléphone portable (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de perte de votre téléphone mobile ou smartphone, vous devez tout de suite joindre votre opérateur pour faire suspendre votre ligne.
Peut-on encore ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Non, il n'est plus possible d'ouvrir un PEP aujourd'hui, car ce produit d'épargne n'est plus commercialisé depuis le 25 septembre 2003.
Mis à jour le 1 janvier 2026
Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion. Mais il est possible d'en faire la demande.
Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Dès le dépôt du dossier de surendettement, on peut demander la suspension de certaines saisies. La recevabilité du dossier les suspend automatiquement.
Mis à jour le 20 novembre 2019
Peut-on faire lever une hypothèque ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, il est possible de faire lever une hypothèque. La mainlevée peut intervenir sur accord du prêteur et de l'emprunteur, ou sur décision du juge.
Peut-on faire transférer des sommes d'un plan d'épargne salariale vers un autre ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le transfert des sommes accumulées sur un plan d'épargne salariale vers un autre plan d'épargne salariale est possible, mais seulement dans certains cas.
Peut-on modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous avez souscrit un contrat d'assurance-vie et que vous souhaitez en changer le bénéficiaire, cela est possible à tout moment mais à certaines conditions
Peut-on récupérer une carte bancaire avalée par un distributeur de billets ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si la carte bancaire a été avalée par un distributeur de billets, elle pourra ou non être récupérée selon le motif de sa confiscation
Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il est possible de rembourser par anticipation tout ou partie d'un crédit immobilier, c'est-à-dire avant la fin du contrat de prêt, sous certaines conditions.
Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un contrat de prestation à tacite reconduction peut être résilié à la date anniversaire de la conclusion du contrat. Mais, vous devrez respecter un préavis.
Plan d'épargne avenir climat (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le plan d'épargne avenir climat est un placement financier défiscalisé qui permet aux jeunes de moins de 21 ans d'investir dans la transition écologique.
Mis à jour le 5 décembre 2024
Plan d'épargne en actions (PEA) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le PEA est un produit d'épargne réglementé qui permet d'investir dans un portefeuille d'actions d'entreprises européennes.
Mis à jour le 20 février 2026
Plan d'épargne entreprise (PEE) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le plan d'épargne entreprise (PEE) permet aux salariés (et aux dirigeants des petites entreprises) de faire des placements avec l'aide de l'entreprise.
Mis à jour le 1 janvier 2026
Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est proposé par l'entreprise et permet aux salariés de se constituer une épargne supplémentaire.
Mis à jour le 1 janvier 2026
Plan d'épargne retraite (PER) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le plan d'épargne retraite (PER) est un produit créé par la loi Pacte. Il sert à économiser pour obtenir à la retraite un capital ou une rente.
Mis à jour le 18 juin 2026
Plan d'épargne retraite populaire (Perp) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme pour obtenir à l'âge de la retraite un revenu complémentaire.
Mis à jour le 1 janvier 2026
Plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le PPVE permet à des salariés, sous conditions, de bénéficier d'une prime d'un montant plafonné lorsque la valeur de l'entreprise augmente sur 3 ans.
Plan épargne logement (PEL) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le PEL est un produit d’épargne réglementé permettant de bénéficier, sous certaines conditions, d'un prêt épargne logement.
Mis à jour le 27 mai 2026
Prélèvement bancaire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le prélèvement bancaire permet de transférer des sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.)
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les revenus du patrimoine et de placement sont soumis à plusieurs prélèvements sociaux.
Mis à jour le 30 juin 2026
Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le PTZ est un prêt accordé sans taux d'intérêt ou intérêts intercalaires, ni frais de dossier ou d'expertise. Le PTZ doit compléter un autre prêt immobilier.
Mis à jour le 30 septembre 2025
Prêt conventionné (PC) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le prêt conventionné (PC) est un prêt immobilier au taux d'intérêt plafonné, accordé sans conditions de ressources.
Mis à jour le 1 juin 2026
Prêt d'accession sociale (PAS) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le prêt d'accession sociale (PAS) est un prêt immobilier au taux d'intérêt plafonné, accordé sous conditions de ressources.
Mis à jour le 1 juin 2026
Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les caractéristiques du prêt épargne logement (montant du prêté, taux d'intérêt, montant de l'éventuelle prime) varient selon la date d'ouverture du CEL.
Mis à jour le 2 février 2026
Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les caractéristiques du prêt épargne logement (montant du prêté, taux d'intérêt, montant de l'éventuelle prime) varient selon la date d'ouverture du PEL.
Mis à jour le 1 janvier 2026
Prêt étudiant garanti par l'État (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le prêt étudiant garanti par l’État permet de financer vos études sans caution d’un proche ni justificatif de revenus.
Prêt immobilier : comment fonctionne l'assurance perte d'emploi ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Facultative, cette garantie est en principe réservée au salarié. Elle lui permet d'être indemnisé, en cas de licenciement économique.
Mis à jour le 19 avril 2024
Prêts immobiliers complémentaires d'Action logement (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un prêt complémentaire sert à financer en partie l'achat ou la construction d'une résidence principale, en complément d'un prêt immobilier principal.
Prêt viager hypothécaire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le prêt viager hypothécaire est un prêt garanti par une hypothèque sur un bien d'habitation, et dont le capital est remboursable au décès de l'emprunteur.
Mis à jour le 1 juillet 2026
PTZ (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
PTZ
PTZ, PAS, prêt conventionné : est-ce réservé à la résidence principale ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
PTZ, prêt coventionné, PAS servent uniquement à financer une résidence principale, immédiatement ou après votre départ à la retraite.
Quand doit-on payer ses impôts ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les échéances fiscales (impôt sur le revenu ou sur la fortune, taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires) sont fixées chaque année.
Mis à jour le 1 janvier 2026
Quand faut-il payer un supplément d'impôt sur le revenu ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'impôt sur le revenu est prélevé à la source. Après la déclaration de revenus, il faut payer payer un complément jusqu'au montant définitif de l'impôt dû.
Mis à jour le 1 janvier 2025
Quand mettre en location le logement acheté avec un PTZ, prêt conventionné ou PAS ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il est possible de mettre en location ce logement, sous certaines conditions. Ces conditions dépendent de la date d'obtention du prêt.
Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si le prêt est refusé, la vente n'a pas lieu. Mais les conséquences financières varient selon qu’il était ou non prévu que l’achat se fasse avec ou non un prêt.
Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Lorsque vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier auprès d'une banque et que la vente est annulée, vous devez rembourser des sommes à la banque.
Que devient le prêt à taux zéro (PTZ) en cas de revente du logement ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour revendre le bien acheté avec un prêt à taux zéro (PTZ), il faut en rembourser le montant du capital restant dû.
Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une hypothèque prend fin automatiquement 1 an après la dernière échéance de remboursement du prêt qu'elle garantit.
Que devient un compte bancaire en cas de décès ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de décès, le devenir d'un compte bancaire varie suivant le type de compte concerné (compte individuel, compte joint ou compte indivis).
Mis à jour le 22 juin 2026
Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous avez des difficultés passagères pour rembourser votre crédit immobilier, vous pouvez engager plusieurs démarches pour trouver une solution.
Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour essayer de se faire payer le chèque sans provision, il faut s'adresser à son émetteur. En cas d'échec, il est possible de saisir un commissaire de justice.
Que faire si les assurances refusent d'assurer un véhicule ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si l'assureur refuse de vous assurer, vous pouvez avoir recours au Bureau central de la tarification (BCT).
Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le barème sert à calculer le montant de l'impôt. Pour déterminer le montant à payer, il faut appliquer un taux à chaque tranche de revenu.
Mis à jour le 20 février 2026
Quel est le délai de prescription applicable aux actions liées à un contrat d'assurance-vie ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le délai pour introduire une action liée à un contrat d'assurance-vie dépend de la personne qui agit et du motif de la demande.
Quel est le délai de prescription en matière d'assurance auto ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous disposez de 2 ans à partir de l’événement à l’origine de votre demande pour agir en justice en matière d’assurance automobile.
Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous disposez de 2 ans à partir de l’événement à l’origine de votre demande pour agir en justice en matière d’assurance habitation.
Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les délais de réclamation varient selon l'impôt concerné. Il existe des cas particuliers.
Mis à jour le 30 juillet 2026
Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus pour les impôts ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.
Mis à jour le 9 avril 2026
Quelle est la différence entre chèque barré, certifié ou chèque de banque ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il existe plusieurs types de chèques qui ont des niveaux de contrainte et de garantie différents, pour l'émetteur et pour le bénéficiaire.
Quelle est la procédure pour saisir le médiateur des communications électroniques ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le médiateur des communications électroniques intervient pour un litige commercial, contractuel, technique avec un opérateur téléphonique ou internet.
Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Lors de l'achat d'un produit à un vendeur professionnel, vous bénéficiez des garanties légales (conformité, vices cachés) et parfois d'une garantie commerciale.
Mis à jour le 15 janvier 2024
Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'auteur d'une fraude fiscale peut se voir appliquer des sanctions fiscales et pénales.
Mis à jour le 2 juillet 2026
Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous payez votre impôt en retard, une pénalité s'applique. En cas de difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration.
Mis à jour le 1 janvier 2024
Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si votre déclaration de revenus est inexacte, votre impôt peut être majoré de 10 %. Si le manquement est délibéré, les sanctions sont plus lourdes.
Mis à jour le 1 janvier 2024
Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le don manuel consiste à remettre de la main à la main différents types de biens. Il est taxable lorsque l'administration fiscale en prend connaissance.
Mis à jour le 1 janvier 2026
Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits de donation. Votre situation fiscale dépend de votre domicile et de celui du donateur.
Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le plan d'épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) permettent d'épargner et d'obtenir un prêt immobilier à un taux avantageux.
Mis à jour le 1 février 2026
Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La banque doit fournir certaines informations et services bancaires de base au client surendetté dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable.
Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les allergènes doivent être mentionnés sur les aliments transformés vendus en rayon en libre service ou déjà cuisinés. Voici la liste des allergènes.
Mis à jour le 1 avril 2025
Quels documents faut-il pour circuler en 2 roues ne dépassant pas 50 cm3 ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous devez avoir au moins 14 ans pour rouler avec un 2 roues dont la puissance ne dépasse pas 50 cm3 (scooter, cyclomoteur.
Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'administration fiscale appliquent des abattements et tarifs. Elle tient compte des donations déjà consenties. Certaines donations sont exonérées.
Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour le calcul des droits de succession, on applique un abattement puis un barème selon votre lien avec le défunt.
Mis à jour le 4 avril 2023
Quels sont les impôts payés par un étranger en France ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un étranger doit payer des impôts en France dans certaines situations, notamment impôt sur le revenu et impôts locaux tels que taxes foncière ou d'habitation.
Mis à jour le 6 juin 2025
Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Votre résidence principale est celle où vous habitez effectivement et habituellement.
Mis à jour le 1 janvier 2024
Qu'est-ce que le paiement sans contact ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le paiement sans contact est un mode de paiement rapide, par carte bancaire ou téléphone mobile, chez un commerçant.
Mis à jour le 11 mai 2020
Qu'est-ce que le prêt sur gage ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le prêt sur gage est un prêt accordé en contrepartie du dépôt d'un objet de valeur. Le prêt est proposé uniquement par les caisses de crédit municipal.
Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers, après réintégration de certaines donations ou dons.
Mis à jour le 27 juin 2022
Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le revenu fiscal de référence sert de critère pour l'accès à certains dispositifs (par exemple, bourse des collèges, exonération d'impôts locaux).
Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le TAEG calcule le coût réel d’un prêt. Il inclut les intérêts selon le taux effectif et tous les frais liés à la souscription du crédit.
Qu'est-ce que l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers est une des garanties permettant à la banque d'être payée en cas de non remboursement du crédit immobilier.
Mis à jour le 7 juin 2022
Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La convention de compte contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et le client, de l'ouverture à la clôture du compte bancaire.
Qu'est-ce qu'un véhicule terrestre à moteur ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un véhicule terrestre à moteur (VTM) est un engin motorisé circulant au sol, hors rails, destiné au transport ou à la traction.
Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'ajoute à l'impôt sur le revenu des personnes percevant des revenus élevés.
Mis à jour le 20 février 2026
Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Marié ou pacsé, vous devez régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. Un dispositif de décharge est prévu dans certains cas.
Mis à jour le 4 juin 2024
Rapporter de l'alcool de l'étranger (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous pouvez rapporter de l'Europe ou de l'étranger (pays hors UE) une quantité d’alcool limitée par personne. Au-delà, vous risquez des sanctions.
Mis à jour le 4 avril 2024
Rapporter du tabac de l'étranger (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous pouvez rapporter de l'Europe ou de l'étranger (pays hors UE) une quantité de tabacs limitée par personne. Au-delà, vous risquez des sanctions.
Réclamations et recours en justice en matière d'impôt (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour contester le bien-fondé ou la régularité d'un impôt, il faut faire une réclamation dans certains délais. Il est possible d'aller en justice.
Mis à jour le 30 juillet 2026
Recours amiables en matière d'impôt (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous êtes en désaccord avec l'administration fiscale (déclaration, calcul ou paiement), vous avez des voies de recours amiables, conciliateur et médiateur.
Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le droit au compte permet de bénéficier d'un compte avec des services bancaires de base ouvert dans une banque choisie par la Banque de France.
Mis à jour le 10 juin 2022
Réglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un bar ou un restaurant est soumis à une réglementation en matière d'affichage (viandes, boissons, prix, licence, etc.), d'alcool, d'hygiène, de sécurité, etc.
Mis à jour le 18 février 2025
Rescrit fiscal (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration fiscale à la question de l'interprétation d'un texte fiscal sur l'appréciation d'une situation.
Mis à jour le 1 mai 2025
Retrait d'espèces (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En France, vous pouvez retirer de l'argent liquide dans un distributeur automatique, au guichet d'une agence bancaire ou, sous conditions, chez un commerçant.
[RG -Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS] (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
[RG -Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS]
[RG - Plan d'épargne retraite] (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
[RG - Plan d'épargne retraite]
S'installer en France après avoir vécu dans un pays hors Union européenne : quels droits de douane ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous bénéficiez de franchise douanière dans 3 cas : transfert de résidence principale, mariage et installation en France, études en France.
Soldes : règles à respecter (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La période des soldes est une opération commerciale au cours de laquelle les professionnels réduisent leur prix sur tout ou partie de leur stock.
Mis à jour le 19 février 2024
Surendettement : mesures imposées par la commission (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si les dettes sont remboursables, la commission de surendettement peut décider de mesures imposées après le dépôt du dossier ou l'échec de la conciliation.
Surendettement (particuliers/EI) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Surendettement (particuliers/EI)
Surendettement : plan conventionnel de redressement (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si le dossier de surendettement est recevable et la dette remboursable, la commission propose un plan conventionnel de redressement, à certaines conditions.
Mis à jour le 31 mai 2019
Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée, après la vente de certains de ses biens.
Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée, sans vendre aucun de ses biens.
Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Dans certaines communes, vous devrez payer une taxe sur les logements vacants (TLV) ou une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Mis à jour le 1 janvier 2024
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La taxe d'habitation dépend de votre logement et de votre situation au 1er janvier. Elle est supprimée pour la résidence principale.
Mis à jour le 2 mars 2026
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La taxe foncière 2026 sur les propriétés bâties (TFPB) est due si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'une propriété bâtie.
Mis à jour le 8 juillet 2026
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par l'entreprise propriétaire ou usufruitière d'un terrain, au 1^er janvier de l'année d'imposition. Il existe des exonérations permanentes et temporaires.
Mis à jour le 21 février 2026
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Il faut payer l'enlèvement des ordures ménagères. Pour financer la collecte des déchets ménagers, la commune réclame une taxe ou une redevance.
Mis à jour le 1 janvier 2024
Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous vendez un terrain non bâti qui a été rendu constructible à la suite de la modification du PLU, vous devez payer une taxe.
Mis à jour le 1 janvier 2024
Taxis : quels sont les tarifs et les obligations d'affichage et commerciales ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Les tarifs d'une course de taxi, leur communication au client et le réglage du taximètre sont réglementés. À cela s'ajoute des majorations et suppléments. Pour certains aéroports, le montant est fixe. Une facture doit être remise au client.
Mis à jour le 1 janvier 2026
Téléchargement illégal (Arcom) : quelles sont les règles ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le téléchargement illégal consiste à télécharger des fichiers protégés par des droits d’auteur sans l’autorisation des détenteurs des droits.
Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Votre opérateur doit vous fournir certaines informations obligatoires pour conclure un contrat pour un abonnement de téléphonie, internet ou télévision.
Téléphone, internet ou télévision : exécution et évolution du contrat (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous et votre opérateur devez respecter les obligations mentionnées dans votre contrat pour un abonnement de télévision, internet ou téléphonique.
Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Vous pouvez résilier votre contrat de téléphone, d’accès à internet ou de télévision dans certaines situations prévues par la loi ou le contrat.
Mis à jour le 16 juin 2023
Transfert d'argent par mandat cash (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le mandat cash permet de transférer de l'argent liquide, en France et à l'étranger, à la personne de son choix.
Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une banque doit informer sa clientèle des tarifs (ou "frais") bancaires liés aux services ou aux incidents de paiement d'un compte bancaire.
Une caravane doit-elle avoir une assurance auto ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Une caravane doit être obligatoirement assurée si elle est destinée à circuler sur la voie publique.
Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un particulier ne peut pas émettre de facture lors d'une vente avec un autre particulier. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €.
Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, la lettre recommandée électronique (LRE) a exactement les mêmes effets juridiques que la lettre recommandée papier.
Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous êtes dans une situation d'endettement durable, vous pouvez recourir à une procédure spécifique qui dépend de votre statut.
Mis à jour le 1 janvier 2025
Un étranger qui vient en France en voiture est-il couvert par son assurance ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Votre assurance étrangère peut vous couvrir en France si votre véhicule est immatriculé en Europe ou dans un pays qui adhère au système de la « carte verte ».
Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un produit d'épargne ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Un mineur peut avoir un compte bancaire ou un livret ou un produit d'épargne. Toutefois, l'usage qu'il peut en faire est limité et évolue avec son âge.
Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Oui, l'assurance est obligatoire pour le véhicule inutilisé. C'est pour le véhicule qui n'est plus en état de circuler que l'assurance n'est pas obligatoire.
Mis à jour le 1 avril 2024
Vacances à la montagne : faut-il souscrire une assurance spécifique ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Si vous souhaitez souscrire une "assurance neige", il faut d'abord vérifier si vous n'êtes pas déjà couvert par d'autres assurances.
Virement bancaire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Le virement bancaire permet de transférer des sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.).
Mis à jour le 9 octobre 2025
Voiture de location : faut-il prendre une assurance ? (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
La voiture de location doit être assurée au minimum avec la garantie responsabilité civile. Vous pouvez souscrire des garanties facultatives à vos frais.
Vol de sa carte bancaire (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Dès le vol de votre carte bancaire, vous devez immédiatement faire opposition sur carte bancaire.
Vol de véhicule : démarches à effectuer auprès de l’assurance (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
Pour être indemnisé en cas de vol de votre véhicule, vous devez porter plainte et faire une déclaration de sinistre à l'assurance dans les 2 jours ouvrés.
Vol d'un chèque ou d'un chéquier (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de vol d'un chèque ou d'un chéquier, il faut faire opposition auprès de sa banque.
Mis à jour le 1 janvier 2020
Vol d'un téléphone portable (s’ouvre sur service-public.fr, nouvelle fenêtre)
En cas de vol de votre téléphone mobile ou smartphone, vous devez immédiatement joindre votre opérateur pour faire suspendre votre ligne et porter plainte.

Source : Service-Public.fr — Dernière mise à jour le 31 juillet 2026.